Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 10 décembre 2013De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision de la déléguée du Bâtonnier du 30 août 2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), bénéficiaire de l’assistance judiciaire 2895/SR/CT/la/30.05.13, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, intimé sur appel

Par requête déposée le 9 octobre 2013, PERSONNE2.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner à lui payer la somme de 63.000,00 euros, à titre d’arriérés de loyers échus au 1er octobre 2013, ainsi qu’une indemnité de relocation de trois mois, avec les intérêts légaux à partir

Suivant contrat de bail signé le 23 avril 2013, avec effet au 1er mai 2013, pour une durée de trois ans, renouvelable d’année en année par tacite reconduction, un appartement sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE4.) et PERSONNE3.), en leur qualité de bailleurs, à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, moyennant paiement d’un loyer mensuel

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 août 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 156090 du

Par exploit d'huissier du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 350,00 euros, à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE1.), ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise en

Suivant courrier du 16 janvier 2013, l'expert FISCH note que i) quant aux dégâts constatés au niveau du local de la photocopieuse que « compte tenu des observations faites et des informations obtenues, il y a lieu d'émettre à ce qu'il est hautement vraisemblable à ce que les dégâts observés au niveau de cette pièce sont attribuables à la fuite d'eauSuivant

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE3.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE4.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2013, intimée sur appel incidentVu

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître Betty RODESCH, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 11 mars 2013, le tribunal de paix de

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 20 décembre 2013PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant initialement par Maître Katy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg, puis par Maître

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 avril 2013, comparant initialement par Maître Lex THIELEN, avocat, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153541 du rôle

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 28 octobre 2013, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 15.632,80 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts

Numéro 5/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 8 janvier 2013, le

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 juillet 2013, comparant par Maître Lionel SPET, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 155364 du rôle et appelée pour

2) PERSONNE1.), gérant, demeurant à D-ADRESSE2.), 3) PERSONNE2.), gérant, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, sub 1) et 3) comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant initialement par Maître Michel KARP, avocatL’

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 février 2013 avec effet rétroactif au 2 novembre 2012PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat,

Le rapport d’expertise judiciaire est dressé par l’expert PERSONNE3.) en date du 12 novembre 2013, l’expert retenant, suite aux constatations faites sur place le 18 avril 2011 et sur base d’une réunion d’expertise du 15 novembre 2011, notamment i) qu’en ce qui concerne l’aspect de la plaque en granit, les parties l’avaient informé que la surface devait être