Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’interpellation de PERSONNE1.) effectuée par les policiers en mai 2013 n’ayant pas respecté leA titre superfétatoire, le tribunal note qu’il résulte par ailleurs du décompte versé par l’intimée et dont le quantum n’est pas contesté par l’appelant, que ce dernier n’a pas payé les pensions alimentaires depuis mai 2009, hormis les mois de novembre 2010,

Il a constaté qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était plus au service d’un employeur alors que la relation de travail avec son dernier employeur connu est venue à échéance le 14 avril 2013, de sorte qu’il a retenu que le locataire a quitté le Grand-Duché de Luxembourg de sa propre initiative.

157, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°sociétés, n° 105, cité dans TAL, 15e ch., 10 juillet 2013, n°138.063 du rôle).

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 décembre 2013,Il convient de rappeler qu'en date du 6.12.2013, A.) a assigné la sàrl Tracol Rénovation (actuellement Novus Rénovation) afin qu'elle soit condamnée à terminer les

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vécu en concubinage entre 2010 et 2013.Au moment de la séparation du couple en décembre 2013, PERSONNE2.) aurait gardé les meubles, tout en refusant de le rembourser.Dans ce contexte, il verse une facture d’électricité portant sur un montant de 86,50 euros, relative à la période du 20 février au 20 mars 2014, adressée à

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

d’arriérés de loyers, la somme de 13.255,60 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 937,26 euros, à partir du 23 janvier 2013 jusqu’à solde, sur le montant de 10.443,81 euros, à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, le 22 avril 2016, jusqu’à solde et, sur le montant de 1.874,53 euros, à partir du jour des plaidoiries, le 15803,37

La société SOCIETE1.) s.àr.l. s’est opposée au paiement du mémoire d’honoraires litigieux, au motif qu’elle n’était pas la cliente de PERSONNE1.) mais de PERSONNE2.), qui a travaillé dans le cabinet d’avocats de PERSONNE1.) entre le 1er septembre 2010 et le 3 octobre 2013, PERSONNE2.) disposant du pouvoir discrétionnaire de facturer ses services à ses

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 545,37 euros et une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.Les décomptes individuels pour les années 2013 et 2014, concernant l’appartement occupé

l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 de l’enfant ENF1.), née le (ordonne la rectification de l’acte de naissance n° 2928/2013 du 5 août 2013 dressé par l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg en substituant

pour la période du 1er mai 2012 au 30 juin 2013, et il a été stipulé qu’il était renouvelable par reconduction tacite d’année en année.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du18 juin 2013, qui a reçu l’appel en la forme, et, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du 8 octobre 2013.Dans son jugement du 18 juin 2013, le tribunal de céans, autrement composé, a

d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22.

que la partie PERSONNE2.) voulait à tout prix acquérir fin 2013 le véhicule de marque GOLF 5 appartenant à Monsieur PERSONNE1.), véhicule non immatriculé et non couvert par un certificat de contrôle valable à ce moment ;En date du 30 novembre 2013, un acompte de 200 € a été versé contre récépissé à Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux du garage à ADRESSE4.)

bulletin du 29 mai 2013 pour l’année 2011, notifié le 14 juin 2013, à concurrence de 3.000 EURbulletin du 5 août 2014 pour l’année 2013, notifié le 22 août 2014, à concurrence de 6.000 EURdécision du 26 novembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, à concurrence de 500 EUR

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’X.).Il soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).la facture n° NUMERO6.), établie le 6 février 2013, porte sur le montant de 4.289,50 euros et indique qu’elle concerne les « comptabilité janvier 2013,

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communs.Le contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre

Il a versé un courrier, adressé à ce sujet à PERSONNE2.) le 5 août 2013.courrier adressé le 5 août 2013 à PERSONNE2.), en réponse à une demande de cette dernière tendant au remboursement de la garantie locative, ne porte pas à conséquence.