Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la misePar compromis de vente du 9 avril 2013 (Pièce numéro 1 de Maître WIRTZ), les époux DEF1/DEF2 auraientSuivant garantie bancaire de

En l’espèce, il résulte des courriers du 13 août 2013 ainsi que du 26 août 2013, du 15 juin 2014 et du 4 novembre 2014 que l’appelant a bien informé les intimés de la nonconformité du réseau électrique ainsi que des travaux à réaliser concernant la moquette usagée et décollée, les carreaux décollés ainsi que la menuiserie vétuste et non isolée

Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros par mois sans aucune mention concernant le paiement des chargeseuros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012 et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros,

Par requête déposée le 8 septembre 2013, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), est actuellement hors d’état de manifester sa volonté, de sorte qu’il conclut à se voir autoriser à disposer et à faire virer le contenu du livret d’épargne au nom de son épouse (SOCIETE1

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 4 avril 2013, aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Elles affirment que « aucun texte de loi ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression» (Cassation 2 mai 2013, n° 3188 du registre ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ

Numéro 193/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153016 du rôle

Numéro 131/2013PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 février 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sanae IGRI, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 151785 du rôle et appelée pour fixation le 12 mars 2013, fut

déclaré prescrite la demande principale en paiement pour autant qu’elle concerne la demande en restitution des avances sur charges antérieures au 15 novembre 2013Après avoir déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande d’PERSONNE3.) en restitution des avances sur charges payées avant le 15 novembre 2013, le juge de première instance a fait droit

que l’annexe B visée par l’article 65bis de la loi TVA, intitulée « Liste des biens et services soumis au taux super-réduit », énonce o pour les années 2013 et 2014 « 21 : Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale 22 : Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation

PERSONNE1.), demeurant à L-(...), partie demanderesse aux termes d’une requête en désaveu déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2013, comparaissant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant àl’action en désaveu introduite par PERSONNE1.) contre Maître PERSONNE2.) suivant requête déposée au greffe du tribunal de ce

Numéro 196/2013PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 janvier 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 150939 du rôle et appelée pour fixation le 26 février 2013, fut d’abord fixée au

auraient eu recours à un avocat pour récupérer la somme principale de 7.000.- euros que leur devait la partie intimée suivant reconnaissance de dette du 27 novembre 2013Suivant jugement du 17 juin 2014, C a été condamné à payer la somme principale de 7.000.- euros, outre les intérêts conventionnels de 10% l’an à partir du 15 décembre 2013, jusqu’à solde, à A

courant de 3.519,54 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er octobre 2013La demande en validation de la saisie est basée sur un arrêt de référé divorce du 3 juillet 2013 qui a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à partir du 1er mars 2012, (i) un secours alimentaire à titre personnel mensuel de 1.100,00 euros, ainsi que (ii) un

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne relève pas du champ d’application de l’article 24

L’AEDT aurait d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 juin 2013, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 19 juin 2013 A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ciaprès l’administration, à comparaître devant le

PERSONNE1.) expose que son ex petit ami PERSONNE2.) a, entre 2013 et 2016, usé de divers stratagèmes et exercé des violences morales pour la convaincre de lui prêter d’importantes sommes d’argent sans le moindre justificatif, en l’espèce plus de 100.000 EUR

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois