Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 12-20.252 : JurisData n°2013-028618).civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

Par contrat d’assurance du 8 novembre 2012, la société SOCIETE1.) a fait assurer le véhicule BMW auprès de la société ASSURANCE1.) SA (ci-après la société ASSURANCE1.)) pour une valeur à neuf pendant trois ans jusqu’au 18 août 2013, l’article 12 des conditions générales déterminant les cas dans lesquels la valeur à neuf s’applique.A la suite d’un accident de

Statuant sur une requête déposée le 30 novembre 2018 par B et par A au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg tendant à la condamnation de C au paiement d’une pension alimentaire indexée de 350 euros (indice 756,27) à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de A à partir du 9 août 2013, payable à A pour la période allant du 9 août

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

Suite à la proposition de rectification du 4 mars 2013, la société SOCIETE2.) aurait été redevable d’un montant de 61.890.- euros correspondant à la taxe de 3% pour les années 2009 à 2012 augmentée des intérêts de retard (6.856,08 euros) et d’une majoration de 40% (24.756.euros) soit un total de 93.502.- euros.Constatant sur base des pièces versées en cause

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis de trois mois à respecter, soit avec effet au 1er avril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des parties.S’

Depuis 2013, le syndic n’aurait entrepris aucune action concrète pour faire cesser les troubles dus à l’exploitation du restaurant et de la terrasse, malgré des courriers et interpellations lors des assemblées générales des copropriétaires.La SOC.1 a certes adressé dans les années 2013 à 2015 des réclamations au syndic en se plaignant de nuisances sonores et

Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 175.336,39 euros au titre de solde d’un prêt conclu entre parties le 5 février 2013 (d’un montant de 192.000,00 euros), ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par A.) pour voir condamner B.) à lui payer les montants de 18.025,55 euros auA.

Dès 2013, à la demande de l’appelant, les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de C.

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

compétence et de l’expérience permettent de mesurer le risque pris sont essentiels ( Cass.com. 12 mars 2013, JurisData n° 2013 004379 : RD bancaire et fin.).La Cour approuve le tribunal d’avoir retenu que c’est à la caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus qu’il appartient de prouver la

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632).Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

pour le salarié inapte, ni à licencier un salarié occupant déjà ce poste pour le remplacer par le salarié inapte (cf. Cour, 30 mai 2013, numéro X du rôle).

En 2013, lors du départ à la retraite de ce dernier, A obtint la concession de la pharmacie de X et reprit l’activité et le fonds de commerce de Monsieur D. Le contrat de travail de B fut transféré et un contrat de travail fut signé entre parties en date du 1er avril 2013 avec reprise de l’ancienneté au 1er juillet 2003.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 novembre 2013.Par jugement du 27 septembre 2013, le tribunal du travail a dit non fondée la demande en résolution du contrat de travail de A.) et a dit sans objet sa demande en réintégration.Le 6 novembre 2013, l’employeur a interjeté appel contre ce jugement.Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2014,

la société S1 explique que lors d’une assemblée générale extraordinaire de la société S1, anciennement la société S2, du 15 novembre 2013, il aurait été décidé de transférer le siège social de l’ancienne adresse sise à L-(sociétés, déposé le 26 novembre 2013, avec le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2013.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23 octobre 2013, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN des 22 et 23 octobre 2013,intimée aux fins du

Il est constant en cause que A.) a été engagée par la société SOC1.) à la date du 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, et qu’elle a été licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017.3e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que le divorce par consentement mutuel des parties a été prononcé le 20 juin 2013, qu’en vertu de la convention de divorce par consentement, A) s'est engagé au paiement d'une pension alimentaire « globale et indexée » de 1.500 euros pour les trois enfants communs, «y non compris les dépensesdeux