Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 19 mars 2009 le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a nommé expert Romain FISCH avec la mission de :Le rapport de l’expert Romain FISCH a été déposé au greffe de la justice de paix en date du 29 juin 2009 ;un complément d’expertise a été effectué le 23 septembre 2009.

Aux termes de l’accord sur le transfert de location du 24 septembre 2009, SOCIETE3.) s.àr.l. a déclaré se subsituter à SOCIETE1.) s.àr.l. dans le contrat de location initial et elle reconnaît et accepte les conditions et dispositions dudit contrat.

Le 27 juillet 2009, le véhicule de marque BMW et de type 730d (affichant un kilométrage de 80.705 km) appartenant à PERSONNE1.), a fait l’objet d’une révision auprès du SOCIETE1.).mission de « dire si à la date de l’intervention de la société anonyme SOCIETE1.), soit en date du 27 juillet 2009, au kilométrage 80.705, la prise de mesures appropriées pour

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé i) avoir conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec SOCIETE1.) GmbH en date du 25 janvier 2008 pour la construction et l’achèvement d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), ii) que la remise des clés a été effectuée le 3 juillet 2009 sur base d’une convention deSOCIETE1.

Considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 24 septembre 2009 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2009, et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 octobre 2009, parties défenderesses sur reconvention,Par

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé i) être âgé de 21 ans, ii) avoir repris, après un arrêt en 2009, son activité scolaire, poursuivant actuellement ses études au Lycée Technique de Bonnevoie en classe de 10e PS après avoir réussi sa 9e TE-S1 en cours du soir, iii) que l’abandon initial des études était dû à des problèmes de santé liés au syndrome

Par contrat de bail signé le 28 mai 2009 et prenant effet le 1er juillet 2009, PERSONNE3.) a donné en location à des fins d’habitation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le rez-de-chaussée et le premier étage d’une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE1.), lieu-dit ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.650,00 euros.Suivant contrat de bail signé

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(

Le 28 octobre 2009, les locataires quittent les lieux loués et arrêtent le paiement du loyer.Le 5 novembre 2009, PERSONNE3.) donne mandat au bureau d’expertise PERSONNE5.) pour dresser un état des lieux de sortie, état des lieux qui a été fait en date du 10 novembre 2009 en présence de PERSONNE3.).Par requête du 23 décembre 2009, PERSONNE3.) a fait convoquer

Cour d’appel, 6 mai 2009, n°25854 du rôle).

Exposant i) que les époux vivent séparés depuis six ans, ii) qu’après la séparation des parties, PERSONNE1.) a contribué spontanément à l’entretien financier de son épouse, en ayant d’abord réglé un montant mensuel de 800,00 euros à titre de contribution aux frais du ménage, pour réduire ce montant, depuis mars 2009, à 500,00 euros et iii) que depuisPour

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7.).

loyers pour la période de mai 2009 à mars 2010.Lors des débats de première instance, un décompte actualisé a été versé, suivant lequel la créance au titre des arriérés de loyers pour la période de mai 2009 à février 2011, déduction faite d’un acompte de 10.000,00 euros, s’élevait à 71.634,18 euros.justifier le non-paiement de l’intégralité du loyer à partir

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant D.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre décharger

Jusqu’au 1er mai 2009, les deux enfants ont vécu auprès de leur mère et à partir de la prédite date, l’enfant PERSONNE4.), âgée de 13 ans, a rejoint le domicile de son père, le transfert de garde ainsi opéré ayant été officialisé par jugement rendu le 29 janvier 2010 par le tribunal de la jeunesse près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.s’entendre

A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties seraient séparées de manière continue et effective depuis le 19 septembre 2009.L’assignation datant du 24 septembre 2012, il appartient à B.) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 24 septembre 2009.Il découle néanmoins de l’attestation testimoniale du 17 juillet