Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelante fait, par ailleurs, noter que le contrat de bail du 2 avril 2005 ayant remplacé celui du 20 novembre 2003, exclut, à l’article 4, le droit du propriétaire de résilier le contrat de bail avec un préavis de six mois à l’expiration de la première période de cinq ans courant du 1er septembre 2005 au 31 août 2009 ou de la seconde période, courant du

D’emblée, le tribunal de céans relève que PERSONNE1.) n’est, contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), pas forclose à soulever ce moyen, alors (i) que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause et même pour la première fois en instance d’appel (cf. Cour de cassation 2 février 2009, n° 2594 du registre) et (ii) qu’il

Les travaux réalisés par ces entreprises auraient causé des dégâts à la propriété des voisins B)-C), ce qui serait dûment établi sur base du rapport d'expertise FISCH du 28 mars 2009.Dans la mesure où les dégâts causés à l'immeuble des époux B)-C) par les assignés auraient si fortement compromis sa solidité, ceux-ci auraient été dans l'obligation de quitter

X.) de dire qu’en l’espèce, les créances sont nées en 2001, 2002 et 2003, de sorte que le délai de prescription est expiré au plus tard, pour la dernière créance, depuis le 1er janvier 2009.

Quant au bien-fondé de cette demande en réduction, la cour de cassation française a reconnu le pouvoir aux juges du fond de réduire les honoraires réclamés par des mandataires ou par certains prestataires de service lorsque ceux-ci leur paraissent excessifs ( cf jurisprudence citée sous article 1134 du code civil français, éd. 2009, sub II, B.Trib. arr. Lux.

est en toutes hypothèses prescrite pour la période antérieure au 14 mars 2009, la première demande en paiement d’une indemnité d’occupation datant du 14 mars 2014.

Faisant exposer que la situation financière de son ex-épouse s’est nettement améliorée depuis le 1er juillet 2009, tandis que ses propres capacités financières se sont détériorées depuis le 1er octobre 2011, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour :principalement, se

Suite à des difficultés de remboursement dans le chef des emprunteurs, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées par courriers des 9 juin 2009, 28 décembre 2009 et 7 juillet 2010.Il invoque à ce titre deux paiements d’un montant de 17.436,00 euros effectué le 5 décembre 2008, respectivement de 5.697,00 euros effectué le 7 juillet 2009, qui

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) S.A. expose que, depuis sa constitution en date du 17 juillet 2009, elle avait confié sa comptabilité à la société SOCIETE2.) s.àr.l. qu’elle avait, en outre, chargée de l’établissement de ses déclarations fiscales et de la remise de celles-ci aux administrations concernées.rapportant à la portion déjà échue du

Par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de PERSONNE1.) et a nommé Maître Nadège LANZETTA en tant que mandataire judiciaire.argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 35.347,95 euros.pour la période antérieure au 1er janvier 2009.

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 31 août 2009, homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule entre autres que (i) la mère se voit confier la garde des trois enfants mineurs et (ii) le père se voit attribuer un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche

A l’appui de sa demande tendant au paiement des arriérés au titre des adaptations indiciaires depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a fait valoir que les adaptations indiciaires n’ont pas été payées, et a versé un décompte actualisé faisant apparaître un solde négatif de 49.868,87 euros.SOCIETE1.) a soulevé l’exception de prescription pour les adaptations

Suivant contrat de bail du 28 mai 2009 avec la société SOC.3.), la société anonyme SOC.2.) S.A. a pris en location une surface commerciale du 15,47m2 dans l’immeuble dénommé Centre SOC.1.) en vue de l’exploitation d’un commerce de vente à emporter de produits italiens.Ce n’est en effet pas à la société anonyme SOC.1.) S.A., en sa qualité de propriétaire de l

N° 2 signé le 17 décembre 2006 le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2009 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout moment, moyennant préavis de six mois.N° 3 du 17 décembre 2009, le contrat est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012 et prévoit la possibilité pour SOCIETE1.) de résilier le contrat de bail, à tout

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Suivant e-mail adressé en date du 16 mai 2009 à PERSONNE2.), PERSONNE1.) i) a proposé à celle-ci de mettre entre parenthèses, la discussion relative au montant de 200.000,00 euros et aux intérêts au taux de 7%, en attendant de pouvoir superviser sa situation financière, ii) lui a suggéré qu’elle contacte son avocat afin de recouvrer le paiement de la pension

Ils demandent encore à voir dire nuls et de nul effet le contrat initial du 24 novembre 2008, l’avenant I du 12 mai 2009, ainsi que l’avenant II du 14 mai 2012.Les appelants reprochent au juge de première instance de s’être « rabattu » sur la signature d’un avenant postérieur à la signature du contrat initial pour conclure à l’engagement des locataires sur

Suivant jugement rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg le 5 novembre 2009, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant de 400,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur, ce à compter du 1er octobre 2006, ce secours étant indexé à l’échelle mobile des salaires.En ce qui

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) a modifié sa demande i) en la portant au montant de 22.600,00 euros, en renonçant aux loyers de juin 2008 à mai 2009 au regard du dispositif d’une ordonnance de référé divorce du 16 mai 2008 et ii) en l’augmentant du chef des loyers échus en cours d’instance (août 2010 à mai 2011).ii) PERSONNE2.), «