Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 septembre 2009, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 17 septembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la licitation d’un

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  4. 2009, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 avril 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant après enquête sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, sue l’autoroute ADRESSE12.) au niveau de la bretelle de sortie ADRESSE13.) en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. Lors de la contre-enquête du 21 janvier 2016, le témoin PERSONNE2.), responsable technique de la société SOCIETE6.), a déclaré être intervenu une première fois en 2009, au niveau de la partie arrière du restaurant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), sinon par qui de droit, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 10 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTOPar

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  8. PERSONNE1.) a encore sollicité la condamnation de PERSONNE2.) à la somme de 2.136,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009Retenant l’absence de chauffage pendant les mois de novembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009 et sanctionnant ce manquement des obligations du bailleur par une réduction

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  9. Numéro 34/2009fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 6 janvier 2009, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3ème étageL’affaire, inscrite sous le numéro 115509 du rôle, appelée à l’audience publique du 6 janvier 2009 pour plaidoiries, fut refixée pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. 1) PERSONNE1.), expert-comptable, et son épouse 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à LuxembourgLes affaires, inscrites sous les numéros 122256 et 122257 du rôle et appelées pour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. PERSONNE1.) soutient encore, quant aux allocations familiales réclamées par PERSONNE2.), que ce dernier ne prouve pas qu’elle ait effectivement quitté le logement familial durant la période du 1er avril 2009 au 31 août 2009il y a lieu de lire « 2009Il demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Elle a également renoncé à présenter une demande en paiement d’arriérés de charges locatives pour l’année 2010 et a réclamé des arriérés de charges locatives pour les années 2005 à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé, de « dresser les décomptes des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. PERSONNE1.), retraité, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 mai 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Victor GILLEN, avocat, demeurant à Luxembourgterme courant indexé de 866,73 euros par mois à partir du 1er

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé i) avoir conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec SOCIETE1.) GmbH en date du 25 janvier 2008 pour la construction et l’achèvement d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.), ii) que la remise des clés a été effectuée le 3 juillet 2009 sur base d’une convention deSOCIETE1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 décembre 2009, comparant par Maître Michèle EISENHUTH, avocat à la Cour, assistée de Maître Anna MATEUSIAK, avocat, les deux demeurant àPar

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  16. Tel qu’il a été constaté dans le jugement du tribunal de céans du 21 mars 2017, la société SOCIETE3.), subrogée dans les droits de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., a, en date du 28 juillet 2009, notifié la cession de rémunération signée le 21 novembre 2007 par PERSONNE1.), à l’employeur de PERSONNE1.), conformément aux exigences de l’article 17 de la loi

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. Suivant contrat de bail ayant pris effet le 1er juin 2009, PERSONNE1.) a pris en location un appartement meublé sis à L-ADRESSE2.), appartenant actuellement à la société anonyme SOCIETE1.) S.A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  18. Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juillet 2009, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.738,52 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification, du chef de quatre factures impayéesSuivant lettre du 29 juillet

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