Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E) affirmait détenir envers D).Sur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce prêt en date du 27 janvier 2010, avec

a été indiquée par ce dernier luimême le 13 février 2009 dans le cadre de son opposition à saisie conservatoire devant les juridictions bruxelloises, de sorte que la procédure de signification a été respectée.Toutefois les différentes pièces produites aux débats par l’appelant n’établissent pas que ce dernier a habité à l’adresse par lui indiquée à la date

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal a déclaré cette demande non fondée.

Par compromis du 4 juillet 2009, A.) a vendu à C.) une maison située à (...), pour un prix de 220.000 €, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt.Le vendeur devait être informé jusqu’au plus tard le 1er septembre 2009 sur l’octroi du prêt.Suivant les pièces du dossier, C.), à son tour, a vendu ladite maison à D.) par compromis du lendemain 5

ayant appartenu à feu F.), se sont vu dénoncer leur contrat de bail par lettres recommandées des 24 avril 2009 et 30 octobre 2009 par C.), D.) et E.), prises en leur qualité d’héritières de feu F.), au motif que G.), fille de C.), petite-fille de feu F.) et cousine de D.) et E.), aurait l’intention d’emménager dans l’appartement.Les intimées ont alors

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande à l’

Par exploit du 14 mai 2009, A) S.A. est assignée en tant qu’assureur de C) par la CNAP, qui agit en tant que cessionnaire légal des droits de B), victime dudit accident.Par conclusions du 12 mai 2011, A) S.A. interjette régulièrement appel incident, au motif que contrairement à la décision des juges de première instance, il y a prescription de la demande

Il a fait valoir que la société D avait contracté un prêt auprès de la banque E, dont le solde débiteur s’élevait au 1er avril 2009 à 105.759,15 €, prêt pour lequel les trois associés s’étaient portés cautions solidaires.L’affirmation de l’appelant qu’il n’aurait pas été tenu compte dans le décompte dressé par B de deux paiements de 350 € effectués le 4 mars

Cour d’appel, Aix-enProvence, 11 septembre 2009, n° 07/08348 ;

de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30 octobre 2009, la société C a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS) et Maître

Comme le prévenu n’est plus en possession d’un permis de conduire depuis 2009 (perte du droit de conduire en France suite à la perte de l’intégralité des points) et même si le Ministère public ne lui a pas reproché le défaut de permis mais uniquement le défaut d’assurance, il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre

2009 : D.2009, p.2009 : JurisData n° 2009-049540. – Cass. com., 3 juin 2009 : Rev. proc. coll.2009, p.

D est une société prestant des services d’audit, de conseil fiscal et de conseil en gestion d’entreprise et possède le statut de cabinet de révision agréé au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2009 en vigueur au moment des faits et d’expert-comptable au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.En

Aux termes d’un avenant du 31 juillet 2009 les parties avaient convenu ce qui suit :A partir du 01.08.2009, l’employeur met à la disposition de l’employé une voiture de service, dont l’avantage fiscal est fixé à 1,5 % du prix global d’acquisition.Les 2 parties se sont mises d’accord de convertir le brut du 13ème mois en « frais de leasing voiture » et ceci à

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2009, D) et F) ont fait donner assignation aux sociétés G) et H) pour voir dire qu'elles interviennent dans l'instance principale et qu'elles les tiennent solidairement sinon in solidum quittes et indemnes de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre.1, 9 juillet 2009, n° 08-

Par assignation du 3 février 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, E et K, exposant être issus d’un premier mariage de feu L ayant demeuré en dernier lieu à (Par acte d’huissier du 17 septembre 2009, les mêmes demandeurs ont fait intervenir au litige aux fins de déclaration de jugement commun les trois enfants issus du mariage des époux L

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 4 février 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Contre ce jugement, signifié à la demande d’A le 5 janvier 2009, la Soc.1 a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 4 février 2009.

une présentation contenant des informations sur les parts de marché relatives aux ventes de cannettes B au sein de treize pays de l’Union Européenne au cours de l’année 2009,fonder une opposition au dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ( Cour d’appel 20 mars 2002, n° du rôle 16621; Le précis des

Suite au dépôt des déclarations annuelles de TVA par la société en commandite par actions W) pour les exercices 2008, 2009 et 2010, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) a émis un procès-verbal de vérifications en date du 27 novembre 2012 et, en l’absence de réaction de la part de W), elle a émis des bulletins de taxation d’

La Cour constate que l’extrait du casier judiciaire ne renseigne qu’une condamnation du 23 octobre 2003 pour coups et blessures volontaires à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une condamnation du 3 décembre 2009 pour coups et blessures volontaires et pour menaces à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis probatoire et uneNi le