Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considération l’attestation testimoniale du 13 mai 2009 de l’employé de C F, dont le témoignage n’est pas, contrairement à ce que soutiennent les clients de la C, à écarter du seul fait qu’il est appelé à témoigner sur son propre comportement et qu’il se trouve dans un lien de subordination juridique par rapport à la C, étant donné que ces circonstances ne

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009).

exception autre que les exceptions d’incompétence (voir encore l’arrêt de la Cour de Cassation 35/09 du 28 mai 2009).

Suivant ordonnances de référé des 7 juillet 2009 et 15 juin 2010, l’expert Jean-Marie Rigo a été chargé « d’établir et de conserver avant tout procès, la preuve des dégâts, vices et/ou malfaçons affectant les tuyaux, raccords et accessoires litigieux ».Il a encore dit que les travaux de réparation voire de prévention avaient seulement été effectués au mois

De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009 numéros 35263 et 35386 du rôle).

pénal luxembourgeois, tel qu’introduit par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite desL’article 382-1 du Code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.Il renvoie à

Il est constant en cause qu’aucun bilan de la société B n’a été publié à partir de l’année 2010, le dernier bilan ayant été publié étant celui relatif à l’exercice social 2009.

Les conférences de 2009, 2010 et 2011Dans ce contexte, il lui reproche notamment différents faits en rapport avec les conférences en Suisse du 8 au 14 octobre 2009, en Thaïlande du 6 au 10 mars 2010, en Turquie du 9 au 13 octobre 2010, en Chine du 5 au 9 mars 2011, et en Hongrie du 8 au 12 octobre 2011.Mme A.) conteste ces motifs, relève qu’elle n’a pas fait

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y

en novembre 2009 PERSONNE7.) a rédigé un fax qui a été adressé à Mme PERSONNE8.) aux fins de signature et renvoi au Collège médical.

du bien vendu, obligation d’effectuer des versements. (Construction - Urbanisme n° 3, Mars 2009, comm. 44. Qualification de vente d'immeuble à construire et obligation d'édifier.

Ensuite, la BANQUE X) a affirmé avoir informé la caution BROOS de la défaillance des débitrices principales par deux lettres recommandées du 25 novembre 2009 et avoir agi en temps utile contre les débitrices principales en les mettant en demeure par lettres recommandées du 28 avril 2009 de rembourser les crédits.Par lettres recommandées du 28 avril 2009, la

L’appelant aurait été administrateur de la S.A. SOC1.) à partir du 29 juin 2009, n’aurait exercé aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de comptes à rendre à personne.

EMPLOYES PRIVES du 16 janvier 2001 lui accordant une pension d’invalidité avec effet rétroactif au 15 septembre 1999, l’assurance refuse toute prise en charge, B) a, en date du 21 juillet 2009, fait comparaître son assurance et l’établissement public CAISSE de PENSION des EMPLOYES PRIVES (ci-après la CAISSE) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

En date du 17 février 2009, les époux BB-) - CC.) ont assigné les sociétés AA.) et DD.) en référé-expertise.Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2009, une expertise a été ordonnée et Luciano BERALDIN a été nommé expert avec la mission entre autres, de dresser un constat contradictoire de l’état de la maison, de constater et décrire les inachèvements,

Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à 24.902 euros en 2010.Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en 2011.Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011, la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par application de l’échelle

Par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2009, A) et son épouse B) ont donné assignation à C) et à son épouse D) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de les y voir condamner à supprimer les constructions érigées et prenant appui sur leur immeuble.Dans l’assignation introductive d’instance du 17 septembre 2009, les

aurait impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel (Cass. 13 novembre 2008, P. 34, p. 310 ; Cass. 14 mai 2009, n° 32/09 cités dans : Th.septembre/novembre 2009.