Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans leur assignation, les consorts GODELET se réfèrent à l’article 832-4, alinéas 1 à 3, du Code civil dans sa version applicable suite à une loi du 26 mai 2009 (Mém. A n° 128 du 8 juin 2009).Il résulte du partage d’ascendants du 5 août 1987, des autres actes notariés versés en cause, ainsi que du fait qu’au décès d’PERSONNE9.) l’immeuble en indivision est

La société SOCIETE1.) cite à cet effet plusieurs décisions du Tribunal d’arrondissement de Diekirch (12 décembre 2001, n° 8214 du rôle ; 17 mars 2009, n° 11879 du rôle ;14 juin 2016, n° 15772 du rôle), un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (26 novembre 2009, n° 120246 du rôle) etPERSONNE1.), quant à la prescription quinquennale, fait valoir

Le libellé du nouvel article 382-1 du Code pénal introduit par la loi du 13 mars 2009 a un double objectif.

551-10 (1) du Code du travail, implique la suspension du droit pour l’employeur de résilier le contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 19 février 2009, n° 32 547 du rôle ;

Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;

Cassation, 3 mai 2007, numéro 2424 du registre et Cassation, 23 avril 2009, numéro 2634 du registre).Cour d’appel, 26 novembre 2009, numéro 33660 du rôle; Cour d’appel, 9 mars 2006, numéros 29725 et 29726 du rôle;Avec effet au 1er avril 2009, il aurait été transféré vers la société SOCIETE8.), une autre société du groupe SOCIETE1.) et en avril 2011 il aurait

Elle appuie sa demande sur une prétendue reconnaissance de dette datée du 8 décembre 2008 et aux termes de laquelle PERSONNE2.) se serait engagé à lui rembourser la somme litigieuse par mensualités de 200 euros à partir du 1er janvier 2009.

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

En 2004, leur fille aînée PERSONNE6.) a rejoint le Luxembourg et à partir de 2009 ses deux fils vivaient déjà avec leur père au Portugal.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié (Cour d’appel 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n°32403 du rôle).

Cette disposition ne vise pas seulement la situation où les parties avaient été liées par une convention de bail (cf. Cass. 5 mars 2009, n° 12/09, n° 2585 du rôle).

Ils exposent que suivant contrat de bail du 27 mars 2009, ils ont loué à la défenderesse une maison sise à L-ADRESSE2.).Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2009 pour une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, ayant pris effet 1er mai 2009, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

La décision de donner acte qui renferme non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (3° chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203, BICC n

dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit français pendant la période allant du 30 juillet 2005 au 16 septembre 2009,dit que les époux étaient mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale de droit luxembourgeois pendant la période allant du 17 septembre 2009 au prononcé du divorce,

avoir quitté le domicile familial à l’âge de 24 ans, pour une période de 5 ans, elle est retournée habiter auprès de ses parents en janvier 2009, soit plus de dix ans avant la signature du bail à ferme, et que l’immeuble dans lequel elle vit appartient à ses parents et n’est pas compris dans le bail à ferme, pas plus que l’immeuble adjacent dans lequel vit

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.

droit commun tant du moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir utilement » (Cass., 17 décembre 2009, n° 59 / 09, n° 2681 du registre, Pas., 35, p.Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000Parts Rapport au 31 juillet 2009 300.000 Rapport au 31 juillet 2010 300.000 Rapport au 31 juillet 2011 300.000 Rapport au 31 juillet 2012

Afin d’étayer ses dires, PERSONNE1.), pour calculer les revenus ainsi que les économies réalisées par PERSONNE2.) entre le 1er janvier 2009 et le 31 mai 2018, établit pour chaque exercice un tableau prenant en compte le total des revenus du couple suivant bulletins d’imposition et duquel elle retranche les cotisations, les impôts retenus à la source et sonA