Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass

Il y a lieu de constater que la fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause (Cour de cassation, 12 février 2009, n°10/09, n°2594 du registre

Ils précisent qu’il n’y aurait plus eu d’infiltrations au sous-sol depuis la réalisation des travaux sous le contrôle de la société SOCIETE3.) en 2009, de sorte qu’à défaut de problème de fonctionnement inhérent au système de drainage constaté par l’expert PERSONNE5.), il y aurait lieu de déclarer non fondée la demande du Syndicat au paiement d’un montant de

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p

sa demande, elle verse le jugement civil (répertoire n° 1691/09) rendu en date du 15 juillet 2009 par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

Il n’est pas contesté que PERSONNE2.), le fils de la défunte, était détenteur de deux procurations, l’une auprès de la SOCIETE1.) annulée le 29 juin 2010 par les soins de la banque suivant courrier de la banque du 19 mai 2015 et auprès de la SOCIETE2.) depuis le 11 août 2004 jusqu’au 28 août 2009, annulé par la banque, suite au décès de la de cujus, suivant

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle

L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires impose au juge saisi de vérifier d’office sa compétence internationale lorsqu’il est saisi – comme en l’espèce – d’un litige comportant un ou

vient de notifier (Cour 12 février 2009, n° 33583 du rôle, Cour 8e, 15 juillet 2021, n° CAL-2020-00761 du rôle

Le fondement de l’action étant de nature contractuelle, il y a lieu de faire application le Règlement (CE) 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009

En effet, ni le jugement n°232/2010 rendu en date du 12 octobre 2020 par la 8ème chambre du Tribunal d’arrondissement, ni l’arrêt de la 1ère chambre de la Cour d’appel rendu en date du 10 mars 2009 sous le numéro du rôle 33485 invoqués par le défendeur ne sont transposables au présent cas d’espèce

entraîne en principe pas de grief, étant donné que la constitution d'avocat emporte élection de domicile conformément à l’article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 140, n° 71) (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31901 du rôle

prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (cf. Cass. 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10Ensuite, deux prélèvements en date des 17 juillet 2008 et 9 janvier 2009 pour un montant respectivement de 5.000 et de 2.720 euros auraient été

Courant 2009, les parties auraient décidé de mettre un terme à leur relation de couple

La jurisprudence luxembourgeoise a également adopté cette solution et admet qu’en l’absence d’une évaluation, une demande n’encourt aucune irrecevabilité à ce titre et peut toujours être chiffrée en cours d’instance (Cour d’appel, 4 juin 2009, n° 32.309 du rôle ; Cour 12 mars 2015, n° 40736 du rôle

12 cf. arrêt civil du 18.03.2009, n

8 Cass. n° 27 / 2017 du 23.3.2017, n° 3754 du registre 9 Cass. n° 13 / 09 du 5.3.2009, n° 2602 du registre

Dans un arrêt du 28 mai 2009 (arrêt n° 33/09, n° 2631 du registre), la Cour de cassation, après avoir rappelé que « l’article L.121-3 du Code de travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre Ier, Titre II du Code du travail (anciennement article 3 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail) dans un

PERSONNE5.) tient à souligner que lesdites accusations l’ont particulièrement troublé alors qu’il avait, en tant que président de l’école primaire « ADRESSE7.) », également sise à ADRESSE4.), entendu parler d’incidents similaires qui se seraient produits entre 2009 et 2012

Il ajouta que pour des raisons purement fiscales ils auraient décidé de confier en 2009 la propriété fiduciaire des actions de SOCIETE1.) à PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») surbase d’une convention de fiducie datée du 18 février 2009 aux termes de laquelle PERSONNE2.) serait propriétaire en titre des actions