Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer (cf. TAL 23 avril 2009, n° 107.101 du rôle).

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

en dernier ordre de subsidiarité, sur base du taux d’intérêt légal, des intérêts de retard de 107 349,95 euros pour la période du 18 août 2010 au 16 septembre 2010.

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 107,85 euros,condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite dans les deux instances, ces frais liquidés à 107,85 € + 32,50 €;

procédé à l’imposition de 14 sociétés domiciliées auprès de la société SOC.5.) S.A., tout en percevant par l’intermédiaire de la société SOC.8.), dont il est le bénéficiaire économique, des sommes indéterminées d’argent – mais au moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC.5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC.6.) S.A.,Le

Le solde du prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés a été apuré par le prêt contracté par les deux parties auprès de la BCEE sur 4.320.000 francs ou 107.090 €.

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

A titre subsidiaire, il demande de ne prendre le prêt immobilier en considération qu’à concurrence du montant de 107.325 euros correspondant à la part lui revenant suite au rachat de l’immeuble commun par l’intimée.En effet, d’après ses conclusions, l’appelant a touché le montant net de 76.596,21 euros de la soulte calculée d’un montant de 107.325.-euros lui

Elle limite son appel à sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel, et réclame de ce chef le montant de 6 107,16 €, et à sa demande en paiement d’arriérés qu’elle chiffre à la somme de 16 328,38 €.

107

débitrice la société SOCIETE2.) qu’à la caution, la société SOCIETE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et elle a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.

Le Ministère Public reproche à A.), en sa qualité de responsable de la société A.) G.m.b.H., d’avoir enfreint les articles 5 et 10 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, l’article 4 point 3 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.) sanctionné par l’article 107 de la loi modifiée

Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63, 7091, 94, 107).En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49,

Numéro 107/2012

à l’obligation de justifier d’un intérêt direct et personnel (cf : Procédure civile par Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, édition 1999, page 146 n°107).

principal de 107.043,33 €, tout en ayant maintenu sa demande en paiement des intérêts de retard sur le montant réglé.

Jugement civil no 107 / 2012 (première chambre)

Selon l’arrêté ministériel n° 107/0397 du 9 août 2007 et notamment l’article 2.3.2 relatif à l’assainissement du site, l’enlèvement des terres doit être réalisé d’après les critères du document « Altablagerungen und Altstandorte Merkblatt Alex 02 « émis par le « Landesamt für Umweltschutz und Gewerbeaufsicht » du Land de RhénaniePalatinat.

inscription, le bénéficiaire est bien créancier, des fonds lui sont affectés, mais il a un droit et non de la monnaie (cf : Rép. Com. Dalloz, v° virement, n° 100, 107 et 109).

339.658,52 € : + 5.345,59 € : - 235.001,50 € : - 15.516,64 € : - 3.107,02 € : - 9.775,00 €La société A S.A. fait plaider que doivent être retranchés de la créance initiale les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un montant de 15.516,64 € au titre du mémoire d’honoraires du 8 juillet 2008 ainsi que les frais et honoraires de Me Georges PIERRET d’un