Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’A.A.A. en vertu des prestations effectuées d’après les article 97 alinéa 2 et 107 alinéa 1er du code des assurances sociales.Au cas où les 20% du préjudice de droit commun seraient insuffisants pour accorder à l’G ou à l’A(en vertu de l’article 97, al. 2,2 et 107 al.Les droits que les assurés ou leurs ayants droit peuvent faire valoir contre le tiers du

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28 avril 1986, BC I n° 107°).

Suivant l’article 107 du code de la route «Le signal B, 5 est employé à un passage étroit pour indiquer aux conducteurs de véhicules ou d’animaux qu’ils doivent céder le passage à ceux qui viennent en sens inverse et qu’il leur est interdit de s’engager dans le passage étroit tant qu’il n’est pas possible de traverser ledit passage sans obliger les

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.Le tribunal du travail a encore, à bon escient, condamné A sàrl. à

THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T. II n° 105 à 107, p.32 ).

Arrêt n° 107/10 Ch.c.C. du 23 février 2010. (Not. : 9024/09/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois février deux mille dix l'arrêt qui suit:

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

107/2010 du 5 février 2010 à 17h30

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du Plan d’aménagement général de la Ville

moins 107.000 euros – soit directement de la société anonyme SOC5.) S.A., soit par l’intermédiaire de la société SOC5.) INTERNATIONALE S.A., pour des conseils donnés en matière fiscale relatifs à des dossiers de clients de la société SOC5.) S.A.Le 11e rapport de police conclut que ce dernier a bénéficié en tout (y compris les 10.000 euros qui sont mis en

Dans un ordre subsidiaire, à supposer qu’elle doive payer, elle se porte demanderesse sur reconvention pour un montant de 207.107,82 € (montant représentant la différence entre le montant total de 330.160,28 € lui réclamé et le montant de 123.052,46 € approuvé par la société DDD) et demande que ce montant soit compensé avec le montant laissé à sa charge.

du 10 octobre 2008, n° 23-4660-106/2008 du 13 octobre 2008, n°23-4660-114/08 du 16 octobre 2008, n° 23-4660-113/2008 du 15 octobre 2008, n°234660-112/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-111/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660110/08 du 15 octobre 2008, n°23-4660-109/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-108/2008 du 15 octobre 2008, n° 23-4660-107/2008 du 15

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Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Par exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 8 juillet 1999, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de 11.875.107.- DM, 5.083.768,12.- USD, 463.680.- CHF et 699.980.- AUD, outre les

Il résulte du procès-verbal n° 107/04 du C.P. Remich établi en date du 1er juillet 2004, ainsi que des aveux du prévenu àIl résulte du procès-verbal n° 107/04 prémentionné, ainsi que des aveux du prévenu à l’audience que les faits suivants se sont déroulés en date du 30 juin 2004 à l’HOTEL HOTEL.) à (

Les 8.000 francs guinéens (1X5000, 1X1000, 2X500) saisis suivant procèsverbal n° 1846/107 du 8.5.2007 du SPJ GES action ne pouvant être attribués de manière certaine aux infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu PERSONNE3.), il n’y a pas lieu à confiscation spéciale de cet argent saisi.