Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête « en action déclaratoire de la résiliation d’un contrat de bail commercial » déposée au greffe le 19 juillet 2022, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le

Il est constant en cause que suivant contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société SOCIETE1.) un immeuble commercial situé à ADRESSE4.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 7.536.euros.Le 30 avril 2019, la société SOCIETE2.) a procédé à la résiliation tant du

somme principale de 85.995.- euros à titre d’arriérés de loyers, l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement des lieux de la société SOCIETE3.) dans un délai de huit jours, ainsi que la condamnation de cette dernière à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.La durée

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe le 11 février 2020, A a fait convoquer 1) D, 2) B et 3) C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat de bail conclu entre parties pour motif grave et légitime et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Ledit appartement

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2020 et, par voie du même bulletin, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

PERSONNE1.), ex-épouse PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 janvier 2020, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), retraitée,

DEM base sa demande à l’égard de DEF1 sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur tout autre fondement juridique à invoquer en temps et lieu utiles.Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard.Aux termes de l’article 154, alinéa 1er

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00012 Audience publique du mardi, vingt-et-un janvier deux mille vingt Numéro TAL-2019-07202 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Par requête déposée le 3 mars 2016, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 4.475,00 euros à titre d’arriérés de loyers.Elle a également demandé à voir constater que le contrat de bail a pris fin le 28 février 2016 et que PERSONNE2.) est à considérer comme

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2007, avec prise d’effet au même jour, des bureaux sis à ADRESSE3.), sont donnés en location par le bailleur PERSONNE1.) au locataire SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) était l’associé principal, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location « aux fins d’habitation » par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à (Le bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.Suivant contrat de bail

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2018,Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Il convient de rappeler que suivant acte d’huissier de justice du 12 mars 2018, la société à responsabilité limitée simplifiée

2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre dela