Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse PERSONNE1.) au preneur PERSONNE3.) et portant sur une chambre sise à ADRESSE2.) a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au preneur B.) et portant sur une chambre sise à (a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, C.) a donné en location à A.) et à B.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la période allant du 1er août 2014 au

Par contrat de bail mixte du 27 janvier 2014, conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1er février 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un bien immeuble comprenant un local commercial et un appartement à usage d’habitation sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.000,00 euros pour la

Banqueroute simple (défaut d’aveu dans le délai d’un mois à compter de l’état de cessation des paiements et d’ébranlement du crédit, article 489 du Code pénal)des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour une durée de six ans, renouvelable d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOCIETE1.) met PERSONNE1.) en

Par contrat de bail signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B.) a donné à bail à A.) un immeuble sis à L-(Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le mandataire de SOC1.) met A.) en demeure de payer la différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de saisir la Commission des

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Perrine KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Laurence FRISING, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A., fournit ses réponses.Par contrat de bail conclu le 13 février 2002, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. un « hangar » sis à ADRESSE4.) comprenant une cuisine équipée, un living, deux chambres à coucher, une salle de bains, un WC séparé, un débarras, chauffage au mazout indépendant, eau froide et chaude pour un loyer de 20.000.- LUF.

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, B.) a donné en location à la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA DEPANNAGES ET SECOURS AUTOMOBILES s.àr.l. un « hangar » sis à (Par un second contrat de bail signé entre parties le même jour, B.) a donné bail à NOUVELLE DSA un hangar sis à (Par courrier du 10 juillet 2008, la SARL FOREST HEIGHTS a informé la

Le courrier indique que des travaux de rénovation rendent la résiliation du contrat de bail inéluctable.Par requête déposée le 30 avril 2012, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour voir dire que le bail commercial a été valablement résilié par les requérants suivant lettre recommandée du 29 septembre 2011

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,après : l’ETAT), a déclaré le licenciement du 15 octobre 2007 régulier, partant a dit non fondées les demandes d’A en indemnisation et en paiement d’indemnités de préavis et de départ, a dit fondée

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2009inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro E (représentée par ses deux gérantes actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 6 février 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer a rendu le jugement qui suit :immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n°immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le n°Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu en date du 13 novembre 2008, fixant l'

555/25 L-BAIL-787/24Audience publique du 12 février 2025Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitL’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 octobre 2024.Lors de

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du 11 juin 2021 a été valablement résilié d’un commun

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERpersonne morale de droit public, établi à L-ADRESSE2.), représentée par son président actuellement en fonctions,Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu par le Tribunal de ce siège le 5 mars 2024 sous le numéro de répertoire 854/24 et

L’affaire a été prise en délibéré, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile, à l’audience du 12 janvier 2024 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins.voir constater la résiliation du compromis de vente du 24 novembre 2020 par la SOCIETE1.), sinon voir dire résilié le compromis de vente du 24 novembre 2020 aux torts

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant