Décisions intégrales des juridictions judiciaires

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00019 Audience publique du lundi, quinze février deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-03760 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe le 11 février 2020, A a fait convoquer 1) D, 2) B et 3) C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat de bail conclu entre parties pour motif grave et légitime et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Ledit appartement

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 26 février 2019, C, a fait convoquer A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir dire que le contrat de bail entre parties a valablement pris fin au 31 janvier 2019, que A et B sont à considérer comme

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2019, comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Stefan SCHMUCK,

PERSONNE2.), rentier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 décembre 2016, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 87/2016Par jugement contradictoire du 2 juillet 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a déclaré la requête recevable, a dit que le bail existant entre parties n’a pas été valablement résilié, a partant dit non fondées les

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)L’affaire, inscrite sous le numéro 174082 du rôle et appelée pour fixation le 12 janvier 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 8 février 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Par contrat de bail signé le 1er septembre 2011, C.) a donné en location à A.) et B.) un

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail signé du 15 mai 1987, une maison sise à L-ADRESSE4.), est louée par PERSONNE4.) pour un loyer mensuel de 50.000 LUF ;pour la période de 1991 à septembre 1993 le loyer a été fixé à 65.000 LUF et, depuis septembre 1993, il a été fixé au montant

Suivant contrat de bail signé le 23 janvier 2007 et prenant effet le 1er février 2007, un « immeuble (garage) » sis à ADRESSE2.), d’une « grandeur » de 200 m², a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.sauf résiliation moyennant préavis de trois mois avant l’expiration du terme, stipule un

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location « aux fins d’habitation » par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à (Le bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.Suivant contrat de bail

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 26/2008PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 décembre 2007, comparant par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KAYL, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 183/2006PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 juillet 2006, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Suivant contrat cadre de location à long terme n° NUMERO4.) conclu en date du DATE1.) 2016 entre l’association sans but lucratif Club de ORGANISATION1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), cette dernière a mis à disposition du prédit club un véhicule de marque ENSEIGNE1.), type ALIAS1.), immatriculé au Grand-Duché de

Maître Paulo FELIX n’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le tribunal, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 20 novembre 2018 par le juge de la mise en état.a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le