Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. élisant domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2014, PERSONNE1.) a acquis 34 actions de la société SOCIETE1.) sur un total de 102 actions de l’actionnaire unique, la société anonyme SOCIETE4.) SA.Préalablement à décision relative à l’augmentation de capital social de

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. élisant domicile en l’étude de Maître Maria MUZS, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Maria MUZS, avocat, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 21 novembre 2022, Maître Maria

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de Maître William TANGUY, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître William TANGUY, avocat, assisté de Maître Yuri AUFFINGER, avocat, les deux demeurant à

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 3 août 2018, tenue par Nous Nadine WALCH, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.élisant domicile en l

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  5. Elisant domicile en l’étude de Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,2. le sieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à (Elisant domicile en l’étude de Maître Franca ALLEGRA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) le sieur A.), administrateur de société, demeurant à (A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi

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  6. 2. la société de droit italien BIP SRL (anc. BIP Buratino in Paradiso), établie et ayant son siège social à Treviso (Italie), Via lzaia n.99/B, inscrite au registre delle Imprese sous le numéro 03999260262, représentée par son administrateur, respectivement son conseil d’administration actuellement en fonctions,A l’appel de la cause à l’audience publique

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  7. élisant domicile en l'étude de Maître François KREMER, avocat demeurant à Luxembourg,A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi 30 mars 2009, Maître Anaëlle ROUBY donna lecture de l'assignation et de réassignation ci-avant transcrites et exposa ses moyens.Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de

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  8. Audience publique de vacation des référés du vendredi, 1er août 2008, tenue par Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.élisant domicile en l'étude de Maître Tom FELGEN

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  9. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 26 août 2016, tenue par Nous Laurence JAEGER, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal darrondissement de L uxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT. ___________________________________________________________________élisant domicile

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  10. élisant domicile en l'étude de Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi 26 octobre 2009, l’affaire fut remise à l’audience publique du jeudi matin 19 novembre 2009.Par exploit de l'huissier de

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  11. A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 24 mars 2022, Maître Nicolas DUCHESNE donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier Tom NILLES, huissier de justice à Esch-sur-Alzette, du 24 février 2022, A.) et B.) ont fait assigner Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de

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  12. Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 26 mars 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

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  13. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du jeudi, 26 août 1999, tenue par Nous,Théa HARLES-WALCH,Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÛMPERLI.British Virgin Islands,

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  14. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 5 septembre 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.partie demanderesse

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  15. Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 26 juillet 2024, tenue par Nous Cheryl SCHREINER, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de

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  16. élisant domicile en l'étude de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présentepar

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  17. élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634, représentée

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  18. élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B246634, représentée

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  19. élisant domicile en l'étude de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat, demeurant à Luxembourg,Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de et à Luxembourg, établi et ayant ses locaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Ford Wedell, comparant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l'

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  20. Au cours de l’année 2020, le conseil d’administration de la SOCIETE2.) est entré en conflit avec le Docteur PERSONNE2.), bénéficiaire économique de la SOCIETE3.) et de la SOCIETE1.).de 65%, la SOCIETE3.) s’étant vu consentir un droit d’option quant à l’acquisition des 35 % restants de la société SOCIETE5.).La question de la validité du deed et de l’exécution

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