Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-deux mars deux mille dix-huit,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf,représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par

La déclaration de pourvoi ayant été limitée au volet pénal, le mémoire en cassation n’avait pas à être signifié aux parties civiles.72624/10, para 60), ensemble l’article 48-23, alinéa 1er du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose qu’<< (a)ucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police

Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Vu le mémoire en cassation déposé le 16 mai 2023 au greffe de la Cour ;Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 24 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Nathalie HILGERT.Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des articles 496 et 506-1.existence de fausses

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, premiertiré « de la violation de l'article 89 de la

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 mars 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement qui avait prononcé le divorce entre X et Y et, avant tout autre progrès en cause, ordonné

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT,

le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1er, sous i), et l'article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement n°

13365/22/CD Numéro CAS-2023-00171 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Vu

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétationde l'article 34 alinéas 1 et 2 du Code

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.Pris de la violation sinon fausse application de l’article L.213-1 du Code du Travail disposant en substance que << le salarié cumulant son emploi salarié avec un ou plusieurs autres emplois salariés est obligé de notifier à l’Inspection du

1) le fonds commun de placement - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représenté par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 14 août 2024 au greffe de la Cour

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 26 juillet 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation de l'article 89 de

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze janvier deux mille neuf.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à laSur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit,sur le pourvoi de :LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept,avait décidé de ne pas annuler le procès-verbal dressé à l’occasion de la constatation de ce délit ;En l’occurrence de la violation de l’article 203 du