Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) Entre le 22 février 2008 et le 24 novembre 2010, au siège social de la société anonyme SOC.2.) s.a. à L-(...) et aux sièges sociaux de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à L-(...) sinon à L-(...), d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux matériels et intellectuels en écritures privées ou commerciales, en confectionnant ou

Faux, usage de faux, vol domestique, escroquerie, infractions en matière informatique, port public de faux nom, infraction en matière de blanchimentdes numéros de compte dont il est lui-même le titulaire et en faisant usage de faux documents tels que fax d’avocats, rapports ou demandes de provision, attestant de tiers ou intervenants bénéficiaires dans les

en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à autrui, s’être fait remettre, par la société SOC1.), la somme totale de 3.697,47 euros, sans aucune contrepartie, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de soumettre des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaient

par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,d’avoir fait de mauvaise foi des biens ou du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :faux, usages de faux, infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, infractions aux articles 383 et 385 du Code pénal, menaces d’attentat, calomnie, infraction à l’article 509-3 du Code pénal, fausse alerte, infractions à l’

Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.)A) depuis un temps non prescrit, mais au moins depuis le mois de juin 2009 jusqu’au mois de juin 2013 inclus, à LIEU2.), ADRESSE2.), à LIEU3.), ADRESSE3.) ainsi qu’à LIEU1.), d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.) et PERSONNE4.), née le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :comparant par PERSONNE2.), fonctionnaire communal, muni d’une procuration du 6 mai 2024 émanant des membres du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ADRESSE4.),Les témoins

A) 1) principalement : infraction à l’article 526 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 557-4 du Code pénal, plus subsidiairement : infraction à l’article 36 du règlement de police modifié du 25 novembre 1968 de la Commune de Bettembourg ;pénal, subsidiairement : infraction à l’article 113 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, plus

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère public contreA cette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.P.1.), renonçant à l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesLes témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu l’

de la Commune de VILLE.).Au courant de l’année 2006, le vendeur/promoteur procède à la vente des lotspar contrats de vente en état de futur achèvement.postérieur de 8 mètres (article B.2.4.b)Lors de son audition comme témoin, J.) du service d’urbanisme de la Ville de VILLE.), expose qu’il traite le volet technique des autorisations de bâtir et vérifie si un

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Notice 5807/18/CC : circulation : délit de fuite, subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le constat d’accident de l’Inspection du travail et des Mines du 3 août 2007.1) en leur qualité de responsables de droit sinon de fait de la société SOC1.) s.a., sinon comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,avoir, par défaut de prévoyance ou

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Maître Michel FOETZ, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, les deux avocats à la Cour,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 905/2023 du 24 mai 2023 de la chambre du conseil du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreprévenu en présence de : PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.I. circulation : 1) défaut de permis de conduire valable ;2)