Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :F A I T S : Par acte de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 avril 2016, M.) a fait donner citation à MME.) de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à l’audience publique du 7 janvier 2011, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du

de citer régulièrement à l’audience les trois autres prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.).Par réquisitoire du 14 décembre 2021, le Procureur d’Etat demande le renvoi des inculpés PERSONNE2.) (alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.), alias ALIAS1.)), PERSONNE3.) (alias ALIAS2.), alias ALIAS2.), alias ALIAS2.)), PERSONNE4.)

organisant le transport de ces dames à bord de véhicules «discrets et neutres» du club avec les trois à quatre chauffeurs du club vers le territoire luxembourgeois et les adresses des différents clients luxembourgeois en vue de leur prostitution, transports documentés par des fiches en triple exemplaires, en protégeant les dames en mettant à leur disposition

Le témoin TEMOIN29.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience INTERPRETE1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Le témoin TEMOIN33.), assisté de INTERPRETE1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.mois – de façon à causer des blessures au niveau de la

suffisants de culpabilité à leur encontre de ces chefs.qualifier de « personne privée » ou de « personne agissant dans le cadre de sa vie privée » au sens de la législation visée, qualité dont la preuve devrait être rapportée par le Parquet pour que les dispositions légales afférentes trouvent application.Certains faits remontant en l’espèce à 2007, il

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et d’infractions

Les responsables de la banque ont confronté X.) avec leurs constatations et il a tout de suite avoué avoir commis depuis des années des irrégularités et des falsifications de documents bancaires.nombre de clients qui ont été victimes de ses manipulations.Le Service de Police Judiciaire a également perquisitionné le domicile de X.) où ils ont pu saisir une

Lors de sa déposition auprès de la police, X.) s’est rappelé que le même soir vers 00.50 heures il avait appelé V.) pour s’enquérir de l’état de santé de celle-ci.chef de clinique en radiologie et affecté au service d’urgence et de traumatologie de l’hôpital universitaire de Leuven.A l’audience, le témoin a confirmé ses déclarations faites auprès de la

moyens de nullité dirigés contre la citation, d i t non fondés les autres moyens, partant les rejette ;pour permettre au Ministère Public à verser aux débats les déclarations fiscales de Y.) pour les années fiscales 1992 et 1993.En prosécution de caus du jugement no 1344/2008 du 24 avril 2008.De même, le Ministère Public vise également un montant non déclaré

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

RIES, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.Le témoin Jean REUTER, en sa fonction de liquidateur de la FSFL, fut entendu en ses déclarations orales.De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.La production de pièces à l’audience n’entraîne pas en elle-même une rupture de l’

en présence de 1) PC.1.), demeurant à L-(...), comparant personnellement ;Pendant ces déclarations, le prévenu P.1.) fut assisté par l’interprète assermentée Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA.Pendant ces déclarations, le prévenu P.1.) fut assisté par l’interprète assermentée Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA.existence de fausses entreprises et pour abuser

PC2) fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Les experts Anne DE BAST, Robert SCHILTZ et Marc GLEIS furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en par la Police Grand

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citations du 20 avril 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 24 mai 2007 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 21 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 15 mai 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B(A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président