Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en sa qualité de bourgmestre de la commune de LIEU1.), partant comme personne dépositaire de l'autorité publique et investie d'un mandat électif public, s’être rendu coupable de prise illégale d’intérêt, en intervenant activement et décisivement dans l’acquisition d’un terrain de 3,07 ares au prix de 215.000 EUR pour compte de la Commune de LIEU1.) le 8

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui furent plus

Violation de l’article 417-4 du Code du Travail, reprenant les termes de l’ancien article 39 de la loi du 18 mai 1979 sur les délégations du personnelLe mandataire de X.) fait conclure en ordre principal à l’acquittement pur et simple de son mandant et en ordre subsidiaire, il demande de voir assortir la peine à prononcer à l’encontre de ce dernier d’un

de l’infraction de blanchiment et d’association de malfaiteurs, sinon d’organisation criminelle.3) de la marque NUMERO3.), portant la plaque d’immatriculation NUMERO13.) (L), châssis N° NUMERO14.), a était commis à l’aide d’effraction et de fausses clés, notamment en forçant la porte du garage ENSEIGNE2.) à l’aide d’un objet inconnu afinde pénétrer dans le «

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Tribunal et les informa de leurs droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer euxmêmes.Le tribunal décida de joindre les incidents au fond.Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 2 janvier 2025 devant le

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 28 décembre 2018, A.) a fait donner citation à B.) et à C.) de comparaître à l'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:en présence de PC.1.), demeurant à L-(...), comparant par Maître Nathalie BARTHÉLÉMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu P.1.) préqualifié ;menaces sur un enfant de moins de 16

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;A l'appel de la cause à l’audience publique du 14 décembre 2010, MadameLe Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité de gérant unique

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.Le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 28 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

Cependant dans la mesure où un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter en matière répressive la multiplicité des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire et qu’en l’occurrence il est manifeste que F.) est poursuivi deux fois pour les mêmes faits concernant notamment la vente de cocaïne à Luxembourg pendant les mois de mars et d

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement numéro 2219/2020 du 8 octobre 2020 rendu par le Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à l’audience publique du 1er juin 2022, le vice-président constata l’identité du prévenu PREVENU1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence

depuis un temps indéterminé et non prescrit, et depuis plusieurs années et au moins depuis le début de l’année 2015, sinon au moins depuis l’été/automne 2016 et jusqu’à son arrestation le 26/06/2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à différents endroits et notamment à son domicile à ADRESSE3.) et dans les environs (parking, arrêt de bus, cour

le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:vol, abus de confiance, infraction à l'article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative an secteur financier, infractions à l'article 309 du Code pénal, association deRevu les pièces de la procédure suivie à rencontre del'audience,de telle sorte qu'il y alieu de

Le défenseur de la prévenue X.), Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, versa une requête au Tribunal et conclut à écarter le témoin A.), vu qu’elle s’est constituée partie civile à l’audience de défaut du 7 novembre 2012 et que par jugement rendu le 28 novembre 2012 numéro 3651/2012, elle s’est vue accorder une indemnité de 2.500