Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :25039/23/CD : 1) port public de faux nom, 2) infraction à l’article 199 du code pénal 3) destruction des biens mobiliers d’autrui,Monsieur le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’

Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l’article 155 du Code de procédure pénale.Les experts Dr Robert SCHILTZ et Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs déclarations et explications, après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du Code de procédure pénale.d’avoir menacé soit verbalement,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrecoups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel.Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète Ricardo DA SILVA MARTINS, dûment

faux, usage de faux, princ. escroquerie, subs. abus de confiance.de Maître Charles OSSOLA, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil X.)audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, leleurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenu du 18 décembre 2006 (not. 15957/2003CD) régulièrement notifiées.et finalement de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation de paiements.Il est

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Vu l’ordonnance de renvoi numéro 911/23 rendue

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfraction aux articles 8-1, 8.1.a), 8.1.b) et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) - actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig)F A I T S : Par citation du 5 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (établissement public) sis ADRESSE5.), L-ADRESSE6.) représenté par le président de son Comité-directeur, PERSONNE2.), dûment représenté à l’audience par PERSONNE3.), employé au Fonds National de Solidarité, en vertu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Les témoins PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.la juge de la mise en état PERSONNE8.), a

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 31 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

Le Tribunal d'arrondissement de et à correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro (Par citation du 11 avril 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1362/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 mai 2015 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’escroqueries et Y.) du chef de recel.Vu la plainte de A.), pour et nom de la société anonyme SOC1.) s.a. en date du 30 novembre 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreDE LUXEMBOURG Not. n° 26561/17/CD et 10217/18/CDles différents rapports de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, SREC et dont notamment : le rapport n°2017/63253-1/FOMA du 28 septembre 2017 , n° 2017/

Le témoin Maître Emilie WALTER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Entendu les déclarations du témoin Emilie WALTER à l’audience publique du 15 janvier 2024.comme auteur ayant lui-même commis les infractions et en tout cas en sa qualité de dirigeant de la société anonyme

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreen présence de: PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.) demeurant à ADRESSE4.) partie civile constituée oralement contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses

manuscrites par P1.) de médicaments et narcotiques administrés aux patients entre mars 1998 et juin 1998 et les bons de commande relatifs aux narcotiques utilisés en anesthésie pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre1998.notamment au vu des déclarations du Docteur T1.) qu'il aurait contrôlé P1.) de près quand il travaillait avec lui et qu'il n'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:comparaître à l'audience publique du 30 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du

Vu l'ordonnance de renvoi no 782/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 mars 2015 renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux, usages de faux, et port public de faux nom.ces fausses