Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. commerciale, chambre de vacation, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment TL, 1er étage, salle TL.1.10, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :Par contrat de sous-entreprise n°81/255/02/003 du 21 novembre 2019 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-

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  2. Numéro de rôle TAL-2023-03140 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 11 avril 2023, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 28 avril 2023 à 9.00 heures devant

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  3. élisant domicile en l’étude de Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,élisant domicile en l’étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (élisant

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  4. Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Alix KAYSER, du 12 janvier 2026.Ouï Monsieur PERSONNE1.), gérant unique de la partie demanderesse.SOCIETE1.) demande l’ouverture de ladite procédure dans le but de préserver la continuité de l’entreprise, en vue d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation conformément aux articles

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  5. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro B (élisant domicile en l’étude de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par exploit d’huissier de justice Georges Nickts de Luxembourg du 20 janvier 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a

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  6. Maître Fanny GILLIERS, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.Maître Deniz TESONE, en remplacement de Maître Paulo LOPES DA SILVA, répliqua et exposa les moyens de sa partie.SOCIETE1.) a réitéré sa demande de remboursement du montant de 1.000.000,- GBP par courrier du 29

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  7. Vu la requête déposée au greffe le 17 septembre 2025 tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

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  8. Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Muriel WANDERSCHEID, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 15 avril 2024.Ouï Maître Fabrice BRENNEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.SARL, en tant que mandataire de la partie demanderesse

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  9. Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure

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  10. partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifié en date du 14 mars 2022,Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 114.660.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2019 (ci-après,

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  11. la société à responsabilité limitée de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE1.), inscrite au registre des sociétés néerlandais sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL,

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  12. Maître Camille VALENTIN, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.Suite à l’exécution des travaux de construction de l’Immeuble, des dégâts ont été constatés au niveau de la Résidence.Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la partie défenderesse à

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  13. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 30 mai 2023 et l’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 21 février 2024.L’utilisation de ces dernières impliquerait d’ailleurs une exécution à degré de difficulté nettement supérieur par rapport à une pose de dalle ordinaire, et partant un surplus en main-

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  14. partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 7 juillet 2022, comparant actuellement par Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Dudelange,Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le

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  15. Numéro de rôle TAL-2022-01940 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;Monsieur PERSONNE1.), gérant de sociétés, né le DATE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________FAITS : Par exploit de l’huissier

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  16. FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 25 novembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 20 décembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

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  17. Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure

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  18. Numéro de rôle TAL-2022-08267 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren.FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 26 octobre 2022, la demanderesse a fait donner

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  19. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 26 avril 2023.SOCIETE1.) sollicite principalement la fixation de sa créance à la somme principale de 78.063,62 EUR, augmentée des intérêts de retard prévus par les articles 3 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de

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  20. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°2024TALCH06/00178 rendu par le tribunal de ce siège en date du 22 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit :le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

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