Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Audience publique de référé en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, douze février deux mille seize, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 874/2012 Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-cinq mai deux mille douze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d

assistée de Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et de Maître Gilles BIGOT, avocat à la Cour, inscrit auprès du Barreau de Paris, demeurant à Paris.conseil de gérance de SOC1) Luxembourg tenu début août 2018 décidant de convoquer l’assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 21 août 2018 en vue de la liquidation de SOC1)

sentence arbitrale de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI (ci-après la « Cour d’arbitrage ») intervenue le 30 avril 2024 sur la présente affaire.Au regard de la crise libanaise, SOCIETE5.) aurait perdu toute valeur, ce qui aurait dû conduire à effectuer des corrections de valeur dans les comptes consolidés du groupe.Le système de portage invoqué par

la société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro (...)La société de droit allemand SOCIETE2.) AG Farbwerke, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.),

Ce contrat de crédit a été amendé par contrat du 7 avril 2015, portant le montant du crédit à 170.000,- EUR et la date d’échéance au 31 décembre 2015.Suivant courrier de son mandataire du 15 février 2017, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) qu’il entendait engager sa responsabilité pour cause de violation de la LoE et demandé à se voir allouer une indemnisation