Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

Audience publique de vacation du vendredi, vingt-et-un juillet deux mille vingt-trois.Monsieur le Receveur / Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.),

la société anonyme de droit allemand DIREKT ANLAGE BANK AG, établie et ayant son siège social à D-80687 Munich, Landsberger Straβe, 300, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Handelsregister des Amtsgerichtes München sous le numéro HRB 118190 ;avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour

Suivant acte notarié de vente en état futur d’achèvement du 12 juin 2019 (ci-après le « Contrat de vente ») la société anonyme SOCIETE2.) SA a vendu à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un appartement avec emplacement intérieur et cave dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE1.).Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 février

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la Société »), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), a été convoquée pour l’audience du 12 mars 2024 devant le Tribunal de Commerce

1. la société d’investissement à capital variable SOC1) SICAV en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de

élisant domicile en l’étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,demanderesses, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 février 2009,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 février 2009, le Dr A.) et la société

et pour autant que de besoin, représentée par ses associés,élisant domicile en l’étude de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sarah VAZQUEZ-LOPEZ, avocat, en remplacement de Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’

dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.Lors de l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en indemnisation en demandant principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 146.575,32 EUR et subsidiairement au montant de 123.365,02 EUR.A cet

Au courant de l’année 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont signé plusieurs contrats :Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2023, comparant, par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 5 mars 2021, PERSONNE1.) a signé « pour acceptation » auprès d’SOCIETE1.) une « Déclaration de bénéficiaire économique - Droit du déclarant sur les données collectées ».Le document ainsi signé

base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1325 Luxembourg, 1, rue de la Chapelle, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42, rue des Cerises ;

élisant domicile en l’étude de Maître Véronique HOFFELD, avocate, demeurant à Luxembourg,demanderesse, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'Huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 septembre 2012,comparant par Maître Claudia LENERTZ, avocate, en remplacement de

élisant domicile en l’étude de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Paul KETTER, avocat, en remplacement de Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, à L-1841 Luxembourg, rue du Palais de Justice,

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphane HADET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur PERSONNE2.), administrateur de sociétés, demeurant CHADRESSE2.), Suisse, pris en sa qualité d’administrateur et d’associé des sociétés anonymes SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.),Madame PERSONNE4.), administrateur de sociétés, demeurant

l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, inscrit auprès du Amtsgericht Hagen sous le numéro NUMERO1.)Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement

113 587, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date 3 mai 2010, élisant domicile en sa propre étude, demandeur, comparant en personne,de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01

Aux termes de son assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.992,50 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 3 et suivants de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon avec les intérêts

Déclaration de créance n° 6 de la société anonyme SOC2)Lors de la vérification des créances, le curateur a contesté ladite déclaration de créance dans son intégralité.A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2019 (le curateur ayant convoqué, outre la société SOC2), également la société à responsabilité limitée SOC5), ancienne filiale d’SOC4)), le curateur

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal de déclarer nulle la cession des