Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. et de justifier de l’exécution de ses obligations à Monsieur le Procureur Général d’Etat.a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2021.Par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE1.) en date du 7 novembre 2018 et par exploit de l’huissier HUISSIER DE JUSTICE2.) du 12 novembre 2018, le chef d’orchestre et pianiste PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation respectivement à l’ORGANISATION2.) (ci-aprèsqu’afin de satisfaire à

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  3. arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.369,99 euros à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.un véhicule de marque

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  4. 1. la société de droit italien PASTIFICIO RANA S.p.a., établie et ayant son siège social à I37057 San Giovanni, Lupatoto (VR), Via Pacinotti, 25, représentée par son (ses) représentant(s) légal (légaux) actuellement en fonctions, inscrite à la Chambre de Commerce de Vérone sous le numéro 178408 R.E.A.,Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Claudia

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  5. Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2024.Vu les conclusions de Maître Christian POINT, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué.Code de procédure civile à l’audience du 18 octobre 2024 par Monsieur le Viceprésident Stéphane SANTER.subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, à payer au

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  6. Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2007.Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer du 14 juillet 2005, 1) X.), « pris en sa qualité d’actionnaire et de bénéficiaire économique du fonds d’investissement Global Market Opportunities Fund Limited » et 2) le fonds d’investissement Global Market Opportunities Fund Limited ont fait

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  7. de Luxembourg sous le numéro B172454, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Olivier REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe compétent à cet effet, 2.Vu les

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  8. Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,de PERSONNE1.) dierft deemno wéinst Abus de biens sociaux a Blanchiment-détention de ProzessWoubäi de PERSONNE3.) dem deemolege Wirtschaftsminister PERSONNE4.) virgehäit hat, Drock op hie gemaach ze hunn, fir säi

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  9. remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2023, comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au cours de l’instance, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont également constitué avocat à la Cour.Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de retenir que le délai de paiement

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  10. de la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme totale de 169.321,38 EUR HTVA + p.m., sinon la somme totale de 173.447,22 + p.m.de la somme de 5000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par la SOC1 en ce que l’assignation aurait été délivrée à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  11. 1. la société à responsabilité limitée ALTER IMMOBILIER S.à r.l., anciennement dénommée CERBERUS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8398 Roodt/Septfontaines, 1, Kareschbierg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37016, partie défenderesse aux fins du

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  12. exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 30 décembre 1996,du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon

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  13. Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.Vu les conclusions de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué.montant de 5.850 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.

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  14. la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en condamnation et en validité de l’huissier de justice

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  15. Vu l’ordonnance de clôture du 17 juillet 2020.Vu l’avis de fixation du 21 juillet 2020 par lequel les mandataires des parties ont été informés de laVu les conclusions de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Marianne RAU, avocat constitué.Il sollicite l’augmentation de ces montants des intérêts légaux à partir du 9 juin 2012,

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  16. Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.Vu les conclusions de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué pour PERSONNE2.).Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 16 novembre 2018, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir

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  17. Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2016.Entendu C) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2015, A) et son épouse B) (désignés ci-après « les époux AB) ») ont fait donner assignation à C) à comparaître devant le Tribunal

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  18. Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.Vu les conclusions de Maître Charles MULLER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Catherine HORNUNG, avocat constitué.le réservant devienne propriétaire de la parcelle no NUMERO3.) section ALIAS1.) de ADRESSE3.), sise à ADRESSE4.) d’une superficie de 18 ares 2 centiares, assiette de l’ensemble immobilier

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  19. Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.Vu les conclusions de Maître Claude CLEMES, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.Par acte d’huissier du 26 août 2016, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (désignés ci-après « les époux PERSONNE3.) ») à

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  20. Vu les conclusions de Maître Gérard ROLLINGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 24 mars 2019, il aurait effectué un déplacement privé avec son cyclomoteur sur la route reliant ADRESSE3.) à ADRESSE4.).Lors de son admission aux urgences de

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