Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la société à responsabilité limitée ALTER IMMOBILIER S.à r.l., anciennement dénommée CERBERUS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8398 Roodt/Septfontaines, 1, Kareschbierg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 37016, partie défenderesse aux fins du

un montant de 34.724 euros (31.217 + 3.362)Au soutien de ses prétentions, FONDATION1 fait exposer ce qui suit :Aux termes de l’article 5 de cette même convention, SOC5 percevait des honoraires annuels pour un montant de 2.500 francs suisses hors TVA pour la mise à disposition d’un administrateur (director) et 550 francs suisses comme représentant légal (

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.Vu les conclusions de Maître Claude CLEMES, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Tom KRIEPS, avocat constitué.Par acte d’huissier du 26 août 2016, la SOCIETE1.) (désignée ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (désignés ci-après « les époux PERSONNE3.) ») à

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21, substitué de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2015.Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2006, la société anonyme EVENTAIL S.A. (ci-après désignée la société EVENTAIL) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) (ci-après désignée la VILLE DE X.)) et à la société anonyme AXA

inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2016.de débiteur saisi, à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :saisie-exécution de l’huissier Carlos Calvo du 9 novembre 2015 ;A l’appui de son opposition à la

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2019.A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) fait exposer avoir réalisé des travaux sollicités par A.) et retenus notamment dans une offre de prix datée du 21 septembre 2016.Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, «... l’objet de la demande et

et de justifier de l’exécution de ses obligations à Monsieur le Procureur Général d’Etat.a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’

Par acte de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 30 décembre 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à payer au requérant le montant de 450.000 €, sans préjudice quant à un

Par courrier en date du 20 juillet 2006, les époux PERSONNE1.) ont passé commande auprès de SOCIETE5.) des travaux de gros-œuvre.Courant de l’année 2010, PERSONNE1.) a constaté des dégradations du revêtement de sa terrasse.bénéfice de l’exécution provisoire, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui verser la

L’expert met en cause également une part de responsabilité dans le chef de la commune, du bureau d’ingénieur et de génie civil, des sociétés de contrôle technique et des sociétés ayant construit les regards de révision.Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.Vu les conclusions de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître François PRUM, avocat constitué.montant de 5.850 euros du chef de frais et honoraires d’avocat et du montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC.SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juillet 2020.Vu l’avis de fixation du 21 juillet 2020 par lequel les mandataires des parties ont été informés de laVu les conclusions de Maître Filipe VALENTE, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Marianne RAU, avocat constitué.Il sollicite l’augmentation de ces montants des intérêts légaux à partir du 9 juin 2012,

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mars 2016.Entendu C) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 1er avril 2015, A) et son épouse B) (désignés ci-après « les époux AB) ») ont fait donner assignation à C) à comparaître devant le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 avril 2024.Vu les conclusions de Maître Charles MULLER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Catherine HORNUNG, avocat constitué.le réservant devienne propriétaire de la parcelle no NUMERO3.) section ALIAS1.) de ADRESSE3.), sise à ADRESSE4.) d’une superficie de 18 ares 2 centiares, assiette de l’ensemble immobilier

Vu les conclusions de Maître Gérard ROLLINGER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Sandrine MARGETIDIS-SIGWALT, avocat constitué.À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 24 mars 2019, il aurait effectué un déplacement privé avec son cyclomoteur sur la route reliant ADRESSE3.) à ADRESSE4.).Lors de son admission aux urgences de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2006.Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 13 décembre 2004, l’Administration Communale de LIEU1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE2.), la s.à.r.l.Ce contrat exclut de la garantie un certain nombre de dégâts ayant fait l’objet de

B.), sans état particulier, demeurant à L-(...), en leur qualité personnelle et en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs enfants communs mineurs, 3.Ouï l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par l’organe de son mandataire Maître Marc Thewes, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture de l’

d’Esch, représentée par le Président de son Conseil d’Administration actuellement en fonctions,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2005.Par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill du 2 mai 2003, PERSONNE2.) et son époux PERSONNE1.) ont fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg et à l’Union des Caisses de

PERSONNE2.), femme au foyer, les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), les deux agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leurs trois enfants communs mineurs ;1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat Monsieur Jean-Claude JUNCKER, au siège du Ministre d’