Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés pour les mois de mai 2019 à septembre 2019 et conclut dès lors à la condamnation de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) à lui payer la somme de 67.905,92.- euros à titre de loyers et avances sur charges impayés.Subsidiairement, elles

des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41procédure de 2.000.- euros et l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en