Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Brahim SAHKI, avocat, comparant pour la partie intimée SOC 1.B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D ont conclu à voir constater que A est occupant sans droit ni titre de l’appartement et à voir ordonner son déguerpissement dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement.B, en sa

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par son Directeur actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,de Maître Pol MELLINA, avocat à la Cour. ___________________________________________________________________Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.Le mandataire de la

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, prise en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement,des Domaines et de la TVA, assigné en ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, conformément à l’article 76 §§ 3 et 4 de la loi du 12 février 1979, défendeurs aux fins du prédit exploit de l’

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.euros à partir du 12Le

l’exécution provisoire de la condamnation pécuniaire à intervenir,Il a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme BRASSERIE SOCIETE2.) S.A. à titre d’indemnité de relocation la somme de 20.080,50 euros (vingt mille quatre-vingts euros cinquante centimes) avec les intérêts au taux

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B189.905, représentée aux fins des présentes par Maître Vincent WELLENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________annulations de la part de la société SOC 2.De ce jugement non signifié selon les déclarations et informations

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés pour les mois de mai 2019 à septembre 2019 et conclut dès lors à la condamnation de A.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) à lui payer la somme de 67.905,92.- euros à titre de loyers et avances sur charges impayés.Subsidiairement, elles

des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41procédure de 2.000.- euros et l’a déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en