Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en vue d’obtenir le remboursement du montant de 56.738,79.- euros en principal

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 27 février 2020,4. la société anonyme (sociedade Anonima) de droit portugais SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce de Lisbonne (Conservatoria do Registo Comercial de Lisboa) sous le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 juillet 2023,la société à responsabilité limitée de droit de Gibraltar SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,DATE1.), rendu sur base d’un

sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) Sàrl des frais et dépens de l’instance ;de juger le bien fondé des données contenues dans les

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10 octobre 2023,Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023, Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a

Indications de procédure Par exploit d’huissier du 12 janvier 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de céans afin de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunalALIAS1.),

procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sous réserve des frais et de tous autres droits, moyens et actions, au préjudice de PERSONNE3.).Dans cet exploit, qui contient assignation à comparaître devant le tribunal de céans, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la validation de la saisie-arrêt du 17 juillet 2024

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,en sa qualité de représentante légale de l’

L’ETAT DE L’ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant comme adresse ADRESSE2.),de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International de 1976, rendue le DATE3.) et prononcée sous l’égide du ALIAS5.) par un tribunal arbitral en

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 27 mars 2023,de tous autres dus, droits et actions, sous réserve des intérêts échus et à échoir et notamment des frais de la présente procédure, au préjudice d’PERSONNE1.).Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros dans le cadre de la

des biens de son fils PERSONNE9.), demeurant à FADRESSE6.), les parties sub.parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 septembre 2023,héritiers de feu PERSONNE12.), lui-même héritier de feu PERSONNE10.) et de feu PERSONNE11.), épouse PERSONNE10.) (ci-après : « la famille PERSONNE10.) »), agissant tous

Diekirch du 4 avril 2013 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 juin 2013, comparaissant par elle-même,Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.B.) n’ayant toujours pas comparu, il convient, en application de

Le bordereau de soumission (article 2.1.7.1.) a prévu des délais d’exécution des travaux suivants :Par ailleurs, une convention légalement formée tiendrait lieu de loi entre les parties et ne pourrait être révoquée que d’un commun accord des parties, accord qui ferait cependant défaut en l’espèce.arrêté de résiliation n’auraient pas été cohérents, et se

ALIAS1.) agissant, notamment, par l’intermédiaire de son Ministère de l’énergie et des mines, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant adresse ADRESSE2.),tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Fabio TREVISAN, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.Le mandataire de la partie demanderesse a

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, La société de droit du Liechtcexploit de l'huissier Georges HICKTS de Luxembourg en datement de la somme de 3*453-585#- BM, dont elle se 'prétendassignation eh validité de la saisie, ainsi qu'une demandeen paiement pour iS montant de 3-453.585.- BM;rait dans le cadre de la compétence des juges consulaires;de commerce ait prononcé

la société anonyme LUXEMBOURG MANAGEMENT COMPANY GROUP S.A., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal, Centre Vermont, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 73.897, partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mars 2023, ayant comparu par Maître Geoffroy PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, assigné en la personne de son Ministre d

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2023TALCH01 / 00330 Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

cadre de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Nous, Pierre Calmes, Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, assisté du greffier Pascale Huberty,voir réformer l’ordonnance de taxe du DATE1.), - voir déclarer contraire à la loi sinon sans base légale valable l’