Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012.Vu le rapport de synthèse de la Police Judiciaire du 15 mai 2012 portant la référence n°SPJ/IEFC/2012/18456/2/SCIS.L’enquête de police a ensuite pu établir que B.) et également un dénommé A.) ont démarché leurs « clients »

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2015 sous le numéro 265/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :publié sur la page virtuelle sur le réseau social électronique

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 janvier 2013 sous le numéro 286/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1774/12 de la Chambre du conseil

en présence de: PC1), demeurant à L-(...), demanderesse au civil, intiméeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 novembre 2011 sous le numéro 3525/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeP1, né le () à (), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre

encaissait l’argent et prenait les commandes au téléphone, même si tous ces actes ont été faits pour le compte de P.3.).appartement de C.1.) et de lui avoir donné en contrepartie 1 gramme d’héroïne par jour, stupéfiant partagé entre elle et son copain C.2.).Interrogé plus précisément quant à diverses conversations téléphoniques avec des clients, il a admis

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causee t : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), domicilié à L-ADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Jennifer GENTEN, prévenu et

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitEn vertu de ces appels et par citation du 9 octobre 2019, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 8 janvier 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des

commerce, tenu de façon régulière les livres et inventaires complets.Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de paiements, c’est-à-dire de faillite ;Le juge répressif, pour la déclaration de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juin deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

permis de conduire valable, ainsi que d’avoir enfreint deux dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Le véhicule de ce dernier était immatriculé au nom d’une société de leasing polonaise SOCIETE1).Lors de leurs vérifications, les policiers ont constaté que PERSONNE2.) était

En effet, d’après les frères, non seulement ce montant ne correspondait pas au montant initial de 961,08 euros y inséré par leurs soins et destiné à régler une prime d’assurance, mais de surplus, le bénéficiaire en question, une compagnie d’assurance, n’a jamais été créditée.Ce compte collectif « X.) FRERES ET SŒUR » a comme finalité d’encaisser les loyers d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2015 sous le numéro 357/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mai deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille huit l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche à X.) de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants telle qu’elle a été retenue

I. de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse, pour avoir détourné au préjudice de de la société SOC1.) s.à r.l.1. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :2. de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple