Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail du 26 février 2001, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE3.) avec effet à partir du 1er avril 2001.tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, principalement, à procéder au recalcul des jours de congé annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

Entre: A, employée privée, demeurant à B-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal du travail de Diekirch a dit irrecevables sur base de l’article L.124-11(2) du Code du

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai 2013, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et: 1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: A, employé, demeurant à Lappelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 14 août 2007 et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à

CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, établi à L2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son Conseil d’administration actuellement en fonctions,avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.La société SOCIETE1.) a accepté cette proposition et a commandé auprès de la société SOCIETE2.) la fourniture de 220m3 de sable type SOCIETE6.).En date du 27 juillet 2021, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis la

Arrêt N° 47/22 - VIII – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 6 janvier 2021,inscrite au Registre de Commerce et

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 18 août 2010, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2012 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.Par arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2012, l’

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour.PERSONNE1.) est aux

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le Développement de l’Emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Par contrat de travail du 1er juillet 2019, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société

avoir déclaré précis le deuxième fait contenu dans la lettre de licenciement et imprécis les premier et troisième, a, par jugement du 23 février 2009, admis l’employeur à la preuve par témoins des faits reprochés à la salariée.Il a en conséquence condamné la A à payer à la requérante une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de l’ordre de 7.060,

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Exempt- appel en matière de droit du travailComposition: Monique BETZ, président de chambre;Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 décembre 2007, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les intimées ont soulevé la nullité de l’acte d’appel au motif

Exempt- appel en matière de travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 février 1999 et d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Carlos CALVO en remplacement de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 février 1999, comparant

équipements à utiliser sur les chantiers de l’entreprise, - au non-respect du délai ( pour le 30 juin 2012 au plus tard) pour l’achat d’éthylotests, - à l’absence de préparation pour la réunion du 24 septembre 2012 d’un document expliquant au personnel concerné comment accéder au document unique, - à l’émission pour le 26 avril 2012 d’un inventaire des

Arrêt N° 153/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;Mme PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2014, comparaissant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-

Suivant attestation de partenariat du 13 avril 2015, PERSONNE1.) ( ci- après PERSONNE1.)) et feu PERSONNE2.) étaient liés par un partenariat civil déclaré à la commune de Luxembourg le 31 mars 2015 et opposable à partir du 2 avril 2015.Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2018, PERSONNE1.) a assigné la société SOCIETE1.) devant le tribunal d’