Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclaration du 29 juin 2000 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le défendeur au civil C.)a régulièrement fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 15 juin 2000 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.Il échet

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

La société de travail intérimaire SOC.1.) avec siège à (Le 4 avril 1996, date prévue pour le prononcé, le tribunal ordonna la rupture du délibéré au motif que: "Le tribunal prononce la rupture du délibéré dans la présente affaire, afin d'attendre le résultat de l'enquête pour faux témoignage concernant les déclarations des témoins T.4.) et T.5.) et dont le

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.considération de

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, défendeur au civil et appelant2) PC.2.), agent de la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg, B.P.De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 23 octobre 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.) et par le

en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d'abuser de sa qualité de représentant légal de l'association SOC.3.) a.s.b.l., qu'il présentait comme une association honorable aux activités importantes et en cours d'expansion, alors que cette dernière se confondait avec sa personne et n'avait jamais eu d'activités, tout comme luimême n'avait

avait jamais eu ni les moyens ni l'intention de payer les objets commandés;confirmation de commandes,ainsi que des actes non électroniques datés des 18, 22, 24, 29 et 31 octobre 2008 valant passation et confirmation de commandes, scannés après fabrication et envoyés par annexes aux courriels,Au nom de cette association il passa commande de matériel

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :5) depuis la date du jugement déclaratif de faillite du 29 janvier 2007, en l’étude du curateur de faillite, Me Joëlle NICLOU, avocat demeurant à Luxembourg, sans préjudice des indications de

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.Sur base des informations récoltées et de l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

Si, en principe, l’exception de litispendance est admissible en matière pénale comme en matière civile, alors qu’un intérêt manifeste d’ordre public commande d’éviter, en matière répressive, de manière plus impérieuse encore qu’en matière civile, la multiplication des débats et la contrariété de décisions dans une même affaire, cette exception ne peutDès

en violation de l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl établie et ayant son siège social à L-En soustrayant le 7 et 8 août 2003 lors du déménagement de la société A.) IMMOBILIERE sàrl vers ses nouveaux locaux, divers meubles et du matériel de bureau, le cité direct aurait encore commis le délit de

commis l’infraction de banqueroute simple principalement en infraction de l’article 574 6° du Code de commerce, par le fait de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.à r.l. les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce

Lors de la fermeture des cellules, un échange verbal hostile éclate entre lui et X.) au sujet de l'incident qui a eu lieu entre eux lors de la distribution des repas du soir.Y.) sort de la cellule pour appeler de l'aide.Quand X.) était de nouveau debout, le gardien Y.) lui a de nouveau donné un coup de poing.disait à X.) de sortir de la cellule, si celui-ci

Des commandes de radar dont les talons réponses avaient été remplis par des clients avaient été trouvées à cette occasion.ces sociétés sont étroitement liées et Y.) en est le bénéficiaire économique, soit en nom personnel, soit par l’intermédiaire de toutes les sociétés lui appartenant dirigées par lui, par l’intermédiaire desquelles il exploite un trafic

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 31 août 2011 B.) a donné citation directe à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir dire au pénal que A.) s’est rendu coupable des délits de calomnie et diffamation respectivement d’injures (articles 443,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions