Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 janvier 2016, comparant par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Dans le cadre de la foire « EXPO1.)

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Simone FLAMMANG, procureur général d’Etat adjoint, Alexandra NICOLAS, greffier.Suivant exploits d’huissier de justice des 17 et 18 novembre 2015, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Procureur d’Etat, à PERSONNE2.), à

Numéro 37005 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

Saisie de deux actes d’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) des 10 septembre 2019 et 28 février 2020 contre les jugements rendus par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les 25 octobre 2015, 29 mai 2018 et 25 juin 2019, la Cour d’appel, dans son arrêt du 14 juillet 2021, a écarté le moyen de nullité soulevé par la société à responsabilité

2.) la société CAWSTON INVESTORS, établie et ayant son siège social à BVI Tortola, PO Box 3152 Royal Town, représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro 598686, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juinPar

E n t r e : Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la société anonyme Bacino Charter Company,ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue

Numéro 44575 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelants aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2017, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à

Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE1.), née le 1er septembre 2009.chaque semaine du jeudi à la sortie des classes jusqu’au vendredi à la rentrée des classes, ainsi que chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures, et pendant la moitié des

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2006 cassant le prédit arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement composé.cours de la procédure de la mise en état.Au dispositif de son jugement du 11 avril 2002, le tribunal d’arrondissement, statuant sur ces moyens, avait reçu la demande en

Le 18 avril 2011, un mesurage de l’ensemble immobilier a été effectué sur ordre de la société SOCIETE1.).L’acte notarié de vente fut signé le 20 mai 2011.Le 25 mai 2011, la société SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la commune de LIEU1.) (ci-après la Commune) relatif à un terrain attenant, l’acte notarié de vente y relatif ayant été signé le 28

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et

Rétroactes C.) et B.) ont, suivant compromis de vente signé à Ettelbruck le 12 juillet 1991, vendu à A.) les immeubles d’une contenance de respectivement 02,55 ares et 02,06 ares, inscrits au cadastre de la commune de (Le prix de vente s’élevait à 4.000.000.- francs.Le présent compromis de vente ne viendra définitif et par conséquent ne liera les parties qu’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 9 décembre 2021, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par le conseil d’administration lors de l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,voir dire nulle la tontine conclue entre C.) et D.) par acte notarié du 6 juin 2003 au motif qu’elle inclut, parmi d’autres biens, deux immeubles provenant de la succession, à titre de biens propres de E.), époux de F.), leur tante maternelle, à savoir

Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble situé à ADRESSE3.).Au courant de l’année 2007, la société SOCIETE3.) a entamé des travaux de construction sur le terrain voisin, situé au numéro ADRESSE4.)

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.),Il convient de rappeler que par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :l’appel incident d’PERSONNE2.) relatif à la qualification des

Numéro 37166 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.Il y a lieu de rappeler que le litige oppose A), associée de la SCI PLANTIN, et B), associée et gérante de la société,ainsi que C) également associé de la société et a pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’

KURDYBAN de Luxembourg du 1er avril 2022, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,fondement de l’article 441-9 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales relatif à la responsabilité des administrateurs, et, à titre plus subsidiaire, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil.En

E n t r e : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ciaprès la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg