Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2004.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2006 cassant le prédit arrêt et renvoyant les parties devant la Cour d’appel autrement composé.cours de la procédure de la mise en état.Au dispositif de son jugement du 11 avril 2002, le tribunal d’arrondissement, statuant sur ces moyens, avait reçu la demande en

Le 18 avril 2011, un mesurage de l’ensemble immobilier a été effectué sur ordre de la société SOCIETE1.).L’acte notarié de vente fut signé le 20 mai 2011.Le 25 mai 2011, la société SOCIETE1.) a conclu un compromis de vente avec la commune de LIEU1.) (ci-après la Commune) relatif à un terrain attenant, l’acte notarié de vente y relatif ayant été signé le 28

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et

Rétroactes C.) et B.) ont, suivant compromis de vente signé à Ettelbruck le 12 juillet 1991, vendu à A.) les immeubles d’une contenance de respectivement 02,55 ares et 02,06 ares, inscrits au cadastre de la commune de (Le prix de vente s’élevait à 4.000.000.- francs.Le présent compromis de vente ne viendra définitif et par conséquent ne liera les parties qu’

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 9 décembre 2021, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par le conseil d’administration lors de l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,voir dire nulle la tontine conclue entre C.) et D.) par acte notarié du 6 juin 2003 au motif qu’elle inclut, parmi d’autres biens, deux immeubles provenant de la succession, à titre de biens propres de E.), époux de F.), leur tante maternelle, à savoir

Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble situé à ADRESSE3.).Au courant de l’année 2007, la société SOCIETE3.) a entamé des travaux de construction sur le terrain voisin, situé au numéro ADRESSE4.)

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur le point de départ de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE1.),Il convient de rappeler que par jugement du 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :l’appel incident d’PERSONNE2.) relatif à la qualification des

Numéro 37166 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.Il y a lieu de rappeler que le litige oppose A), associée de la SCI PLANTIN, et B), associée et gérante de la société,ainsi que C) également associé de la société et a pour

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 mai 2021, comparant par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’

E n t r e : COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ciaprès la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;E n t r e : l’association sans but lucratif ASS.1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-(...), en état de liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Evelyn KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, enregistrée au

indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.qu’en vertu de la « Décharge TTTT » conclue entre parties la banque était autorisée à prouver laobligés ni de signer une telle convention, ni de communiquer par les moyens y prévus dans le cadre du fonctionnement de leur compte.que cette obligation de moyens doit

Numéro CAL-2019-00130 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.E n t r e : 1.) la SOC.1, établie et ayant son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit Geoffrey GALLE du 22 août 2018, comparant par

Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ainsi que la Caisse Nationale de Santé devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties sub 1) et 2) solidairement, sinon in solidum au paiement de 35.000.€ à titre

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), mais résidant de fait à ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe du

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :PERSONNE1.) a encore

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts de l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2008,Les opérations de crédit suivantes entre l’ancienne d SA et la société E SA et ensemble les cinq actes de cautionnements visés ci-dessous sont à la base du litige, suivant les renseignements puisés dans les pièces versées en cause :Par