Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 44853 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 19 mai 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,Par jugement civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 11/03/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,remboursement du prêt commun souscrit auprès de la Caisse de pension des employés privés, a condamné H.) à payer à E.) la somme de 2.855,84 euros à raison des travaux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 janvier 2021, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de B. en rescision pour lésion du partage de l’indivision par rapport à l’immeuble situé à ..., opéré suivant acte notarié du 5 janvier 2016, le tribunal d’

sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de U.), dit irrecevables la demande de D.) en déguerpissement et les demandes de U.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit recevables mais non fondées les demandes de D.) et de U.) en

Arrêt civil Audience publique du vingt novembre deux mille treize Numéro 38802 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier.E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23

comparant par Maître Edoardo TIBERI, avocat, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdange,contre le jugement de déclaration d’abandon n° 1/2001 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,B. a déclaré l’enfant C. auprès de l’officier de l’état civil de la commune de Differdange

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 août 2016, comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 30 juin 2016, le

PERSONNE2.) à l’égard de l’enfant commune, en période scolaire,première semaine de Paques et de Noël, et par blocs de deuxpassage de bras se fera à l’école ou à la maison relais,de PERSONNE2.), la relation entre les parties, leurs rapports avec lapossibilités de réalisation de leurs projets respectifs quant auxde l'enfant commune mineure et commis à ces fins

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimée aux fins de la susdite requête, représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondée la demande d’A) en licitation de l’immeuble commun situé à XXXX,Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.B) relève appel incident en ce que les juges de première

Statuant sur les demandes respectives de PERSONNE1.) du 16 février 2024 tendant, notamment, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, à titre subsidiaire, fixer la résidence habituelle d'PERSONNE3.) en alternance aux domiciles de chacun de ses parents, une

et intérêts forfaitaires de 5.000 euros pour frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi que les frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 6 mars 2020, asuccession de feu C, - dit qu’il ne sera pas tenu compte du testament dans le cadre desopérations de partage et de liquidation de la

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de ... du 27 juillet 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège

rendu sur un recours déposé en date du 29/12/2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, réviseur d’entreprise, demeurant à (Par jugement rendu le 26 mai 2010 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’exercice de l’autorité parentale exclusive sur le mineur X, né le 3 mai 2004, a été confié à sa mère

A.), de nationalités luxembourgeoise et française, et B.) (ci-après B.)), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin en Allemagne.Par courrier du 20 octobre 2015, le Ministère de la justice luxembourgeois a accusé réception de la prédite demande, a informé A.) que l’acte de naissance canadien renseignait sur

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2017,sur base de l’article 815, alinéa 1 du Code civil à l’encontre E), a ordonné le partage et la liquidation des biens mobiliers et immobiliers

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Statuant sur une requête de A. (ci-après A.) dirigée contre B. (ci-après B.), déposée le 11 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des