Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Roger LINDEN, président de chambre, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Eric VILVENS, greffier.appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,1) la société à responsabilité limitée de droit bulgare B, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction,

Composition: Serge THILL, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée P), intimée aux fins du susdit

L’époux de L), M), était agent de la NAMSA.Le conducteur de l’autre véhicule est décédé sur le champ tandis que le passager de ce véhicule a été grièvement blessé.Après avoir subi un examen de contrôle à l’hôpital de Makarska, il a été emmené au commissariat de police pour y être interrogé sur les circonstances de l’accident.mensuelle indexée égale à 30% des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par requête déposée le 21 octobre 2015, J), K), L), M), N), O), P), Q) et S) ont fait convoquer la société anonyme SOC1) LUXEMBOURG SA devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer la convocation aux réunions des 15 et 16 décembre 2014 par

L), prise en sa qualité d’héritière réservataire de feue YL),3. le syndicat des copropriétaires de la Résidence Z),Avant le commencement des travaux de démolition et de construction, le constructeur a fait procéder, le 11 avril 2005, à un constat des lieux contradictoire par l’expert E) du bureau d’expertise W).Au cours de l’exécution des travaux, les époux

Maître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, ruede la

Composition : Serge THILL, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (représentée par son gérant actuellement en

et: la société de droit italien SOC2.), établie et ayant son siège social à I-(procédure civile et de l’article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.Le 28 octobre 2016, A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) ont régulièrement formé un recours contre cette

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 mars 2017,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 28 janvier 2015,social à L-ADRESSE10.)

Numéro 43105 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.agissant en sa qualité d’héritière de feu son père H), décédé le (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 4 septembre 2015, comparant

que d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 26 juillet 2016 comparant par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C de ses fonctions d’administrateur de la Société ;2. révocation de Madame ...- de ses fonctions d’administrateur de la Société et nomination de Madame ... en remplacement ;3. démission de Monsieur

La demande de la société D contre les défendeurs a été déclarée irrecevable.A sur base de la LSC et sur la base délictuelle.H, bénéficiaire économique de la société, était recherchée en tant que dirigeant de fait de la société en faillite tant sur la base délictuelle qu’en vertu de l’action en comblement du passif.H était intervenu de manière active et

Numéro 33161 du egistre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2007, comparant par Maître Fernand BENDHUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(8.) la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017,comparant par Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Virginie APARD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers descomparant par Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Maître Virginie

Numéro 43002 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 10 août 2015, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,après avoir retenu que la responsabilité du médecin à l’égard de sa cliente est de nature

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.Le 11 mars 2008, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la Croix de Gasperich en direction de Luxembourg-Ville, entre le véhicule de marque Peugeot, appartenant à et conduit par