Décisions intégrales des juridictions judiciaires

BANQUE6.), S.A BANQUE7.) et de la société SOCIETE4.) FUND pour obtenir sûreté et paiement de la somme totale de 1.797.426,51 euros.La société SOCIETE3.) FINANCE a expliqué dans sa requête que cette somme constituait la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotions immobilières menées en commun avec la société

3. la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX, établie et ayant son siège social à B-(La responsabilité de A.) a été recherchée, en tant que propriétaire et gardienne du véhicule à l’origine du dommage, sur base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1384 alinéa 3, sinon 1382 et 1383 du Code civil.Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et

de Luxembourg et agissant par sa succursale C, établie et ayant son siège social à xxx, représentée par son mandataire général,La responsabilité de P. a été recherchée, en tant que propriétaire et gardienne du véhicule à l’origine du dommage, sur base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1384 alinéa 3, sinon 1382 et 1383 du Code civil.Par acte d’huissier de

la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, agissant

Statuant sur les demandes de C., d’D., de E. et d’F. (ci-après F.) dirigées contre A., dite A.(ci-après A.) et contre B. et les demandes de A.et de B. dirigées contre C., D., E. et F., tendant respectivement au partage et à la liquidation de la succession de feu G. (ci-après G.), décédé testat le 2 décembre 2012, à la nomination d’un notaire à ces fins, à la

avoir été embauché au cours de l’année 2016 en qualité de directeur général par la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « SOCIÉTÉ 1) ») et avoir exercé ce poste à temps plein à partir du 8 août 2016, - que SOCIÉTÉ 1) a décidé de ne pas formaliser de contrat de travail et lui a imposé de recourir à une fiction juridique selon laquelle il aurait existé un

3. la Caisse Nationale de Santé, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxemboug, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,Suivant convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007, la société SOC.1.) a encore réglé, sur base du rapport du Dr. KNAFF déposé le 22 décembre 2006, le

3) le MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, anciennement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, représenté par son Ministre Monsieur C.), dont les bureaux sont établis à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté,4) le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, représenté par son Ministre Monsieur D.),

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 12 juillet 2017, la société B) SA et D) ont fait donner assignation à la société L) SA et à la société E) SA

Roger LINDEN, président de chambre, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Henri BECKER, conseiller, Eric VILVENS, greffier.appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 20 mars 2018,1) la société à responsabilité limitée de droit bulgare B, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonction,

Composition: Serge THILL, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, premier conseiller, Cindia FERNANDES, greffier assumé.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée P), intimée aux fins du susdit

L’époux de L), M), était agent de la NAMSA.Le conducteur de l’autre véhicule est décédé sur le champ tandis que le passager de ce véhicule a été grièvement blessé.Après avoir subi un examen de contrôle à l’hôpital de Makarska, il a été emmené au commissariat de police pour y être interrogé sur les circonstances de l’accident.mensuelle indexée égale à 30% des

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par requête déposée le 21 octobre 2015, J), K), L), M), N), O), P), Q) et S) ont fait convoquer la société anonyme SOC1) LUXEMBOURG SA devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer la convocation aux réunions des 15 et 16 décembre 2014 par

L), prise en sa qualité d’héritière réservataire de feue YL),3. le syndicat des copropriétaires de la Résidence Z),Avant le commencement des travaux de démolition et de construction, le constructeur a fait procéder, le 11 avril 2005, à un constat des lieux contradictoire par l’expert E) du bureau d’expertise W).Au cours de l’exécution des travaux, les époux

Maître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, ruede la

et: la société de droit italien SOC2.), établie et ayant son siège social à I-(procédure civile et de l’article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.Le 28 octobre 2016, A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) ont régulièrement formé un recours contre cette

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 mars 2017,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU