Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, premiertiré « de la violation de l'article 89 de la

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Max KREUTZ, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 8 mars 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Roger LINDEN, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT,

le premier, « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1er, sous i), et l'article 67 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lus en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement n°

13365/22/CD Numéro CAS-2023-00171 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 16 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Vu

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Annemarie THEIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, au nom de G) suivant déclaration du 28 juillet 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;La chambre d’appel de la jeunesse de la Cour Supérieure de Justice a confirmé cette décision.Tiré de la violation de l'

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille seize,tiré « de la violation sinon du refus d'application sinon de la mauvaise application ou encore de la mauvaise interprétationde l'article 34 alinéas 1 et 2 du Code

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit décembre deux mille vingt-deux.Pris de la violation sinon fausse application de l’article L.213-1 du Code du Travail disposant en substance que << le salarié cumulant son emploi salarié avec un ou plusieurs autres emplois salariés est obligé de notifier à l’Inspection du

1) le fonds commun de placement - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.), en liquidation judiciaire, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), représenté par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept mars deux mille vingt-cinq,Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 26 juillet 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation de l'article 89 de

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit mars deux mille dix-huit,sur le pourvoi de :LA COUR DE CASSATION :Vu le jugement attaqué rendu le 2 mars 2017 sous le numéro 136/2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-six janvier deux mille dix-sept,avait décidé de ne pas annuler le procès-verbal dressé à l’occasion de la constatation de ce délit ;En l’occurrence de la violation de l’article 203 du

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 25 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice ;sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement en raison d’une

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze mars deux mille dix-neuf.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER,conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 28 octobre 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Violation des articles 6 § 1 ensemble 6 § 3 b) de la convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après Convedh

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept novembre deux mille quatorze,tiré « de la violation de l'article 31 du Code pénal,a refusé de prononcer la confiscation de l'immeuble et a ordonné la mainlevée de la saisie pénale

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 6 janvier 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation pour avoir conduit un véhicule