Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.Comme la loi du 16 avril 1979 a été

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société B a ensuite réalisé pour le compte de la sociétéLa société A soutient n’avoir jamais commandé ces travaux de rehaussement du parking et estime, qu’en application du contrat de bail, conclu entre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,B et A, celui-ci agissant pour compte de l’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedemandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG,

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.par lequel les de cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à (...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette maison au jour du partage à la masse à partager.Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (14 novembre 2006, elle a reçu de SOC.2.A.) (LUXEMBOURG) S.A.,

défendeur en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2010,condamner à lui payer un dommage matériel de 15.989,88 € + pm et un dommage moral de 5.000 € + pm ainsi que 9.149,76 € à titre d’arriérés de salaire, 2.095,01 € à titre d’indemnité compensatoire pour 17 jours de congés non pris, 28.998,99

3. la Caisse Nationale de Santé ci-avant l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, représenté par le président de son comité de direction, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,La CNS est assignée en déclaration de jugement commun.Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.) et

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, établie à L-ADRESSE3.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, appelante par appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg.II Entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35320 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un janvier deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à1) A.) et son épouse 2) B.)agissant tant en leur nom

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,et demeurant en France, avait été blessé dans un accident de la circulation du 15 mars 1995.B et A,

Numéro 32901 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Sandra MANGEN, greffier assumé.Entre: PERSONNE1.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 3 avril 2007, comparant par

Vu la citation de mise en intervention du 23 novembre 2001 à la requête de laquelle A.) a donné citation au Fonds Commun de Garantie Automobile et à l’Association d’Assurance contre les Accidents.Par exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER du 23 novembre 2001, A.) a fait citer le Fonds Commun de Garantie Automobile ( ci-après le Fonds Commun) et l’

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à CH(en présence de: 1) la société en commandite simple de droit français SOC.2.) GESTION, établie et ayant son siège social à F-(agissant es qualité de gestionnaire des FCP (Fond Commun de Placement de droit français)immatriculée au RCS de Paris sous le n° B (agissant es

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 17 octobre 2005,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Nadine GLESENER, avocat, en

Monsieur A.), retraité, veuf de Madame B.), demeurant à L-(reprenant l’instance en sa qualité d’héritier de feu Madame C.), ayant demeuré à L-(partie demanderesse aux termes des exploits des huissiers de justice Pierre BIEL en date du 30 août 2005 et de Geoffrey GALLÉ du 11 octobre 2005, tous deux de Luxembourg ;comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat, en

SOCIETE1.) a été chargée par PERSONNE1.) des travaux de gros-œuvre et aménagements extérieurs ainsi que des travaux de façade (commande du 25 janvier 2001).Se plaignant de désordres affectant la construction, le promoteur a, par exploit d’huissier du 11 avril 2002, assigné PERSONNE1.) en référé pour voir nommer un expert judiciaire.10. vérifier l’isolation,

The Company’s recurring losses from operations raise substantial doubt about its ability to continue as a going concern ».contribute to the Company the entire issued share capital of the following companies :Dans le cadre de cette augmentation de capital à concurrence de $ 20.000.000.-, le réviseur d'entreprises KPMG Peat Marwick Inter-Revision établit le 29

la société anonyme de droit public belge SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé « SNCB », constituée par la loi belge du 23.07.1926 et représentée par son administrateurdélégué, Monsieur E), avec siège social à B-1060 Bruxelles (Belgique), 85, rue de France,1) la société anonyme de droit français ROLANFER S.A., établie et ayant son siège