Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (déclarée en état de faillite en date du 11 mars 2016,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 3) comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en faillite.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur,A.) a, par exploit d’huissier de justice du 3 avril

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont exposé qu’PERSONNE1.) avait conclu un contrat de livraison de mazout avec la société SOCIETE2.), qui avait sous-traité le contrat à la société SOCIETE3.).Lors de la livraison du 31 décembre 2014, unSOCIETE1.), dit la demande de mise en

Au courant de l’année 1997, HITEC a commandé des cartes de crédit en faveur de ses administrateurs.comptes de HITEC et en invitant B.) à arrêter le paiement de dépenses privées au moyen de la carte de crédit de HITEC et à proposer une solution de régularisation.cartes de crédit par B.) pour les années 2002 à 2010 en distribution cachée de bénéfices à celui-

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),Enfin PERSONNE1.) a assigné la compagnie d'assurances SOCIETE8.), son

Numéro 42037 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 août 2014, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige concerne le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 juillet 2015,1.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre Xavier BETTEL, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, poursuites et

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de 29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2014,de faillite par jugement N° 77/2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2007,comparant par Maître Pierre FELTGEN, curateur de la prédite société en faillite, avocat, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’

1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...), agissant en sa qualité de gestionnaire des fonds Communs de Placement des sociétés SOC.5A.) "C", SOC.5B.) 2 "C", SOC.5B.) 3 "C", SOC.7.) "C", SOC.8.) "C", SOC.9.) "C", SOC.10.) "C", SOC.11.) "C", représentée par son Président actuellement en fonctions,

huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 janvier 2013, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,en direction de LIEU1.)-frontière au niveau du domaine « ETABLISSEMENT1.) » et qui impliquait :Le délai de prescription ne prendrait cours qu’à « la fin de l’année durant laquelle le créancier prend, ou aurait pris

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Par même exploit d’huissier, la demanderesse a assigné Maître ME1.) en déclaration de jugement commun.dépens de l’instance, y compris des frais de l’opposition signifiée le 2 juillet 2014

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 décembre 2014, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.Comme la loi du 16 avril 1979 a été

huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société B a ensuite réalisé pour le compte de la sociétéLa société A soutient n’avoir jamais commandé ces travaux de rehaussement du parking et estime, qu’en application du contrat de bail, conclu entre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,B et A, celui-ci agissant pour compte de l’

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux mai deux mille treize.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour dedemandeur en cassation, comparant par Maître Valérie DUPONG,

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.par lequel les de cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à (...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette maison au jour du partage à la masse à partager.Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner