Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son siège social à L-V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérointimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Glenn MEYER, avocat à Luxembourg ;Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 août 2009 A a fait

Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 18 octobrede faillite par jugement du

intimée aux fins du prédit exploit FUNK, appelante aux termes du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement contradictoire du 26 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) (ci-après B

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

et: la société anonyme de droit suisse N. à CH (de ce que l’ordonnance ne ferait pas état « des noms et demeures des parties » n’est pas sanctionnée par la nullité.Les moyens d’appel de la fédération de R.Arguant de ce que N. a cédé les créances qu’elle avait contre la fédération de R. et qu’elle ne dispose plus d’un mandat de recouvrement des cessionnaires

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.Sur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à

Les opérations de crédit suivantes entre l’ancienne d SA et la société E SA et ensemble les cinq actes de cautionnements visés ci-dessous sont à la base du litige, suivant les renseignements puisés dans les pièces versées en cause :Par acte notarié de Me X du 7 novembre 1991, la d avait accordé à E SA une ouverture de crédit de 9.180.000 frs utilisable en

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société

En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382 et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de laIl s’est avéré au cours de l’instruction que la SOC1.) S.C, respectivement X.) , avaient un compte auprès du CREDIT COMMERCIAL de France, F-75000 Paris, 103, avenue des Champs Elysées (code de banque 30056).A l’audience du 25 septembre

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 25 mai 2007 ordonnant le renvoi de PREVENUE 2.) et PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de faux, d’usage de faux, banqueroute simple, d’abus de confiance et d

suivant conclusions de Maître Marc BADEN déposées au greffe le 18 avril 2004)la somme de 9.000.072.- LUF, soit 223.105,96 eurosla somme de 666.672.- LUF, soit 16.526,37 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 eurosLe 3 août 1998, la société FICEL a signé avec son ancien associé M. A.) une

Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ‘’toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.’’Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve

Dans son corps de conclusions déposé en date du 8 novembre 2005, la défense de P 1.) a demandé à pouvoir consulter les pièces saisies dans la présente affaire et notamment les documents plus amplement qualifiés dans sa note, pièces gardées dans les archives de l’Etat.Il convient de remarquer que pendant les années où l’instruction de la présente affaire

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

Par citations du 12 septembre 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8 novembre 2005, 9 novembre 2005, 10 novembre 2005, 14 novembre 2005, 15 novembre 2005, 16 novembre 2005, 17 novembre 2005 et 18 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de ceA l

7) L.), administrateur de sociétés, administrateur de SOC10.),demeurant en Allemagne, défendeurs aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Guy HARLES, avocat, demeurant à Luxembourg,7) L.), administrateur de sociétés, administrateur de SOC10.),demeurant en Allemagne, défendeurs aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Guy HARLES

Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d'Esch-sur-AIzette du 17A l'appui de cette demande,les liquidateurs de SJ Js.A.font exposer ce qui suit:un prêt de 356.000.- francs au taux d'intérêt annuel de5% l'an avec obligation d'effectuer des remboursements mensuels à partir du 30 juin 1990.A rencontre de la demande, X) .touten déclarant ne