Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. élisant domicile en l’étude de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiedemanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, susdit ;partie défenderesse comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________F a i t s :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions à SOCIETE2.) en relation avec le

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  3. Numéro du rôle : TAL-2020-09051l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 ADRESSE2.), 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et

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  4. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après avoir entendu en l’audience du 6 octobre 2020 les

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  5. Ordonnance en matière commerciale IIe 2020TALCH02/01457 Audience publique tenue le vendredi, vingt-trois octobre deux mille vingt, à neuf heures, par Nous Anick WOLFF, première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, assistée de Monsieur le greffier Paul BRACHMOND.

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  6. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 28 août 2018, les parties demanderesses ont fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi, 5 octobre 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,Par

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  7. partie demanderesse, comparant par Maître Florence D’ATH, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par l’étude M&S LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

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  8. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 janvier 2018, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Il est également le créateur et propriétaire d’une plateforme informatique dénommée « PLATEFORME1.) », détenue à traversEntre octobre 2014 et septembre

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  9. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 décembre 2012,l’ensemble des sociétés de gestion collective qu’elle regroupe, les droits pécuniaires revenant aux auteurs et aux titulaires des droits voisins, conformément à la loi allemande (Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, en abrégé «

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  10. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date des 11 mars et 22 avril 2016 ;défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 16 septembre 2015, SOC.1.), d’un côté, et A.) et SOC.2.), de l’autre côté, ont signé une convention de

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  11. la société anonyme AGRICOM HOLDINGS SA, établie et ayant son siège social à L-1351 Luxembourg, 19, rue du commerce, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183064, défenderesse, comparant par Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour, demeurant à180

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  12. Audience publique en matière commerciale tenue le mercredi, huit novembre deux mille dix-sept, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement du magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Monsieur le greffier assumé Philippe FRÖHLICH.La société à responsabilité limitée

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  13. élisant domicile en l’étude Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, susdit,défenderesse, comparant par Maître Delphine KORSEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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  14. Ltd, établie et ayant son siège social à Samsung-Roh 129, Young-Tong Gu, Suwon Si, Kyung-Gi Do, Corée du Sud 443-742, représentée par son Directeur délégué, sinon par conseil d’administration, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de la Corée du Sudpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’

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  15. élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeurs, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour susdit,défendeur, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu les requête,

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  16. élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour susdit,défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu les requête, ordonnance

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  17. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 10 juin 2014 ;comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE SA, actuellement INTESA SANPAOLO BANK

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  18. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (élisant domicile en l’étude de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Cécile PORCHER, avocat, demeurant à Luxembourg

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  19. demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 février 2010, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 22 juillet 2010,partie demanderesse aux termes d’un

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  20. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 3 avril 2009, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (

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