Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 novembre 2022,Par acte d’huissier du 29 novembre 2022, la SOCIETE1.), (désignée ci-après : le « SOCIETE1.) »), a fait donner assignation à la SOCIETE3.) (désignée ciaprès

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  2. Numéro TAL-2020-09033 du rôle Composition : Stéphane SANTER, vice-président, Claudia HOFFMANN, juge, Frank KESSLER, juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.ENTRE PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse par opposition aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 octobre 2020,

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  3. d’administration, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Par acte d’huissier du 12 septembre 2022, la SOCIETE1.) (désignée ci-après la « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à l’établissement public SOCIETE2.) (désigné ci-après le « SOCIETE2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

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  4. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 16 août 2024,Par acte d’huissier de justice en date du 16 août 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le Tribunal d

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  5. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 3 et 4 décembre 2019, et aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 décembre 2019,Par actes d’huissier de justice en date des 3

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  6. ENTRE : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour,

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  7. partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 juillet 2016,La compagnie d’assurances SOCIETE1.) est intervenue aux fins d’indemnisation de la partie civile pour les montants suivants :Par acte d’huissier en date du 4 février 2016, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) a régulièrement fait donner

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  8. ENTRE PERSONNE1.), fonctionnaire pensionné, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 août 2023, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il ressort des

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  9. Vu les conclusions de Maître Emmanuel HUMMEL, avocat constitué pour le SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) »), ayant déposé son mandat en cours d’instruction.PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont été confrontées à des dysfonctionnements de leurs messageries électroniques et/ou sites Internet entre le 3 décembre 2020 et le 8 décembre 2020, entre le 27 décembre 2020

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  10. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2022,comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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  11. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 28 septembre 2023,comparant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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  12. Par acte d’huissier de justice du 7 janvier 2021, la SOCIETE1.) (ci-après désignée la « SOCIETE1.) ») a régulièrement fait donner assignation à la SOCIETE2.) (ci-après désignée la « SOCIETE2.) »), à la SOCIETE3.) (ci-après désignée la « SOCIETE3.) ») et à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

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  13. parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 juillet 2022,comparant par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’avocats GROSS & Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78,

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  14. ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

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  15. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2022,présente procédure par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Anne-Marie SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par

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  16. qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire de la succession de feu PERSONNE6.), décédé le DATE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par la société SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, inscrite au Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre deENTRE

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  17. partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 avril 2015,comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à

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  18. ENTRE 1.) PERSONNE1.), fonctionnaire européen, et, 2.) PERSONNE2.), sans état connu, tous demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2021, parties défenderesses sur reconvention, ayant initialement comparu par Maître Stefan SCHMUCK, avocat

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  19. Audience publique du vendredi, onze octobre deux mille vingt-quatre.Michel NICKELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2018 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette

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  20. PERSONNE1.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité, demeurant à LADRESSE1.),partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juin 2021,comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

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