Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 26 avril 2006,LA COUR D’APPEL:Faits et rétroactes procéduraux Par acte notarié du 30 mai 2000, SOC.1.) SARL avait acquis un terrain à bâtir à (Les négociations entre parties aboutirent le 16 octobre 2000 à la conclusion d’un contrat portant sur la construction d’

E n t r e : Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, 12-14, boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de et reprenant l’instance introduite par respectivement poursuivie contre la société anonyme Bacino Charter Company,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 3

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec Meyer d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2005,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier du 11 octobre 2002, C.) – agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur D.), né le (et exposant avoir acquis, par acte notarié du 6 septembre 2000, en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Rita Herber d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mai 1996,suivant acte d’avocat à avocat notifié en date du 22 septembre 2006,LA COUR D’APPEL:Vu l’arrêt de la cour d'appel du 31 janvier 2007 qui a : - déclaré l’appel de A1) recevable ;dit l’appel non fondé pour autant qu’il a, en ordre principal, trait au

I) E n t r e : J.P. BARTHELMÉ société à responsabilité limitée, entreprise de construction, établie et ayant son siège social à Dudelange, 116, rue Louis Pasteur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en date des 11 et 15 février 2000, comparant par Maître Marc Baden, avocat à Luxembourg,II) E n t r e : TECNA

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marcd'État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé auxfins du susdit exploit Marc Graser,LA COUR D'APPEL:Par exploit d'huissier de justice du 10 octobre 2000, la société anol'appel d'offres et a soumissionné le 13 mars 1998 pour un prix de réaattribué au groupement d'entreprises C.)- M qui

justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 5 mars 2024, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Laurent LIMPACH,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Il est admis entre parties et il ressort des pièces versées en cause que conformément à la lettre d’engagement du 20 juillet 2020, la société SOCIETE1.) a mandaté la société SOCIETE2.) pour assurer sa défense dans le cadre d’une assignation de faillite, lancée en date

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 décembre 2024, représentée par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 27 janvier 2025, représenté par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 7 octobre 2024.rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant en ADRESSE1.) à ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 31 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 13 août 2024, représenté par Maître Sibel DEMIR,

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 février 2024, représenté par Maître Maria ROMERO, avocat à la Cour, demeurant à Senningerberg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 24 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 1er août 2024, représenté par Maître Karine BICARD, avocat à

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 4 février 2021, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :PERSONNE2.) fait valoir avoir dû s’

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Henri FRANK, assisté de Maître Lynn FRANK, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2020, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 juillet 2024, représenté par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 21 avril 2023, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Suivant acte de vente notarié du 24 avril 2002, la SOCIETE2.) (ci-après « la SOCIETE2.) ») a acquis en état futur d’achèvement de la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) un immeuble

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 juillet 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 19 juillet 2023, représenté par Maître Aïcha PEREIRA, avocat,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier