Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport du 13 mai 2002 le commissaire en chef de l’unité renseigne l’expéditeur que le ressortissant allemand P 1 n’est jamais présent à l’adresse à Luxembourg,Pén.crim.Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

même de la cause et les moyens proposés peuvent être invoqués et discutés hors la présence du prévenu (Cour 10 mai 1913 et Cour 13 décembre 1913, P. 9.221).commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense

Par citation du 7 octobre 2004, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 7, 8, 9, 13, 14, 15 et 16 décembre 2004 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Ensuite les débats furent suspendus et continués

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13L'aveu peut être rétracté par son auteur à tout moment de la procédure, mais les juges restent libres d'apprécier la valeur d'une telle rétractation (Cass crim. française 18 décembre 1969, Bull. n° 352).L’aveu

C'est la Chambre du commerce qui proposait dans son avis du 13 septembre 1991, la dépénalisation pure et simple de toutes les dispositions qui ne tomberaient pas sous la notion d'escroquerie fiscale(trav pari. 3478 -1 page 5).13Il est de jurispmdence que "lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptifde prescription concernant l'une d'elles a