Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).Par application des

L’homme aurait crié « Puta, la prochaine fois police », puis serait rentré chez lui.Dès le départ, l’enfant aurait crié très fort.Elle a encore précisé que l’enfant aurait crié sans cesse jusqu’au moment où PERSONNE1.) l’aurait lâché.aurait crié dessus.13Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, et 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition

vendu de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE5.) (5 g ou 10 g par vente), et notamment le 11 avril 2021, 13 avril 2021, 23 avril 2021 et 28 avril 2021,vendu de l’héroïne ou de la cocaïne à l’utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.), et notamment le 9 avril 2021 et 10 avril 2021, vendu sinon mis en circulation de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE10.

circulation - THC (2,61 ng/l), morphine (13,3 ng/ml) et benzoylecgonine (539 ng/ml)la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce 13,3 ng/ml,Des vérifications par la police ont permis de constater que ledit véhicule avait été volé en date du 20 décembre 2022, vers 13.00 heures, à ADRESSE12.) (F).C’est alors

Par citations du 26 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le vice-président

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Par citation du 23 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

PERSONNE2.) a expliqué aux agents de police avoir surpris sa fille L.E., âgée de 13 ans, en pleine relation sexuelle avec PERSONNE1.), âgé de 23 ans.La police y a procédé à la saisie d’un téléphone portable Apple iPhone SE, d’un stick USB DATA TRAVELER100G3, d’un disque dur externe WD, d’un disque dur externe HITACHI, d’une carte SD TRANSCEND, d’un Apple

Sur place, PERSONNE5.), un voisin de la victime, a expliqué avoir entendu des cris dehors et qu’en allant vérifier, il aurait vu une bousculade devant la maison de PERSONNE2.).Il n’aurait toutefois pas pu intervenir, alors qu’il portait son enfant dans les bras, de sorte qu’il aurait simplement crié qu’il allait appeler les autorités.PERSONNE6.), la femme de

l’affaire reparut utilement à l’audience publique du 13 novembre 2024.Vu l’instruction et les débats à l’audience du 13 novembre 2024.avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'

Vu le procès-verbal numéro 591/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2023 vers 17.45 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, circulé avec un taux d’alcool

Par citation du 23 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’instruction et les débats à l’audience du 13 novembre 2024.

Ce dernier lui aurait alors crié quelque chose dans sa langue natale, sans qu’elle ne comprenne ses propos.Il aurait crié en continu, si bien qu’ils auraient eu une dispute verbale lors de laquelle elle aurait essentiellement essayé de le calmer, trop choquée par son comportement pour pouvoir le réprimander d’avoir endommagé sa porte.Elle aurait également

Une instruction a été ouverte le 12 février 2022 et un mandat d’amener pour PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.), a été émis par le Juge d’instruction en date du 13 février 2022.Lors de son interrogatoire policier après son arrestation, PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) a déclaré qu’en date du 12 février 2022, il se serait rendu au HÔPITAL2.)

A ce moment, PERSONNE3.), qui se serait trouvé devant le café, aurait crié « Laissez cette merde, parce que demain c’est un autre jour », afin de calmer la situation.Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de

Elle a déclaré ne pas pu avoir éviter l’attaque et aurait crié pour qu’elle s’arrête.Nonobstant ses cris, celle-ci aurait pourtant continué à lui porter des coups avec le goulot de la bouteille de bière cassée, même après qu’elle13CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).1, 2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

le 13 avril 2023, vers 20.07 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE4.), (B08)le 12 mai 2023, vers 13.45 heures, filmé avec son téléphone portable PERSONNE6.) et l’injuriée en ayant la conversation suivante à voix haute avec sa mère :le 13 mai 2023, vers 16.49 heures, injurié la famille PERSONNE4.)PERSONNE3.) lors de la discussion suivante :le 13

1313 du rapport).CA, Ch. crim., 13 février 2019, n° 5/19).précisé que le juge du fond apprécie souverainement si le fait ou la circonstance dont le prévenu se prévaut au titre de cause de justification l’exonère de sa responsabilité pénale (Manuel de droit pénal, Franchimont-Jacobs-Masset, Larcier, 4e édit. p. 1137 cité in CSJ crim.rendre inutile la défense