Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.Par acte notarié du 13 juillet 1999, deux sociétés des Iles Vierges Britanniques ont constitué une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée « SOC1.)Par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg n° 671/05 du 24 juin 2005, n° 95.195 du rôle, la société SOC1.) S.A

fut crédité de 4.403.689,61 USD et la clôture du 21 décembre 1999 date où P.1.) transféra le solde de 1.204.229,26 USD vers le compte de la société SOC.7.) Ltd, ouvert par lui le 13 décembre 1999 auprès de la banque BQUE.2.) et dont il est le bénéficiaire économique, il effectua seize opérations de débit.ou de dissipation est celui qui implique, chez le

13 -Suivant rapport de police no 303 initié en date du 10 mai 1999 et clôturé en date du 13 février 2001, il a procédé à l'audition des témoins supplémentaires suivants: T4.) , B.) , T9.) , T13.) et C.) , en religion Sœur C.)Dans son rapport no 65589 du 13 novembre 2001, l'enquêteur LIBAR a relevé qu'avant mars 1998, il était tenu dans chaque bloc opératoire

Arrêt N°7/10 X. du 13 janvier 2010 (24456/2005/CD)13 2.1.1.13 2.1.2.13 2.1.2.1.13 2.1.2.1.1.13 2.1.2.1.2.Lors d’une réunion dans les locaux de l’Administration des Contributions en date du 13 juin 2003, le prévenu a été informé sur le résultat définitif du contrôle et de son droit de réagir jusqu’au 3 juillet 2003, droit qu’il n’a pas exercé.Un premier délai

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13

de son frère H.) 13 boules d’héroïne d’un poids total de 182,88 grammes, 475 euros et un pistolet calibre 6.35 de marque Astra.n°21 du 13.02.2008;Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).D’ailleurs le 13

Il suffit que les coinculpés aient connu la nature et le but de l’infraction, c’est-à-dire le vol, en vue duquel ils se sont unis pour en être pénalement responsable (Ch.crim.813/93 du 26 mai 1993).c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux

Un dernier paiement de 5.500 euros serait intervenu en date du 13 novembre 2004, soit un jour avant le jugement déclaratif de faillite.En date du 13 janvier 2006, X.) a donné suite à une convocation de la Police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Unité : C.P. Wasserbillig pour y être entendu sur une affaire concernant la société SOC2.)

Il en est ainsi non seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de Luxembourg( Cour, 22.11.1993, arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.B.) maintient et confirme, sous la foi du serment, ses déclarations auprès du Juge d’Instruction en date du 13 octobre 2003.X.) déclare à la police qu’

le 13 novembre 2000, avoir effectué du débit du compte BGL (13.LUF 207.000 LUF 910.000 LUF 293.250 LUF 195.500 LUF 230.000 LUF 3.938.889 LUF 287.500 LUF 1.233.333 LUF 3.346.672 LUF 345.000 LUF 345.000Par application des articles 28, 29, 30, 60, 66, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, 72-2, 166, 167 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés

Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2007 (not. 02885/2004CD) régulièrement notifiée.L’article 379 bis alinéa 1° qui réprime l'embauchage, l'entraînement ou l'entretien d'une personne, même majeure, en vue de la prostitution n'exige pas pour son applicabilité l'élément d'habitude, un seul fait suffisant à caractériser le délit. (Crim. 5 mars 1953: Bull.

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 du Code d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (cf. Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation desL’

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 627/05 du 13 juillet 2005 de la police grand-ducale de Luxembourg, CP Gare-Hollerich et la plainte déposée par A.) le 22 novembre 2004.articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.d'un jugement sur

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2007 sous le numéro 3261/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d'un fait autre que celui qui a motivé les

A l’audience du 13 mars 2007, le mandataire de Y.) conclut à la nullité de la saisie du classeur intitulé « procès divers » effectuée auprès de la société SOC4.) le 18 novembre 2002.Il résulte du procès-verbal portant les numéros SPJ8/BICL/2002/15455/757 et 8/1127/02 du 18 novembre 2002 de la Police Grand-Ducale, service de police judiciaire, que la saisie

Il lui aurait crié « Argent, Argent ».ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du centre pénitentiaire le 13 mai 2008 par le prévenu X.Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Elle peut en effet être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992, numéro 986/92).Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait

1) du 13/05/1992 au 22/08/1996, en leur qualité d’administrateurs de SOC 4.) s.a., et de gérants de SOC 5.) s.à r.l. et de l’Association Momentanée SOC 5.) s.à r.l./SOC 3.) sci/Y.) s.à r.l., a) les infractions de fraude subsidiairement de tentative de fraude fiscale pour les années fiscales 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, b) en ce qui concerne les revenus2)

13.500.- euros195.500.- euros20.01.2003 31.01.2003 14.02.2003 19.03.2003 26.03.2003 05.05.2003 13.05.2003 14.05.2003 11.06.2003 30.06.2003 15.09.2003 30.10.200313'000 15'000 40'000 20'000 50'000 17'500 66'000 25'0002005 - 28.07.2005 - 22.08.2005 - 25.08.2005 - 13.09.2005 - 14.09.2005 - 14.09.200513.10.200513.07.20051313) Le Ministère Public reproche à X.),