Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13) M.), demeurant à F-(démontreraient soit que le péril n'était pas si grave qu'il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu'il était tel que le secours eût été nécessairement inefficace (Cass. crim. 21.1.1954, Bull. crim. n° 25, D.1954, 224, note P.-A. Pageaud).13) Partie civile de M.) contre X.)13) Partie3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

Vu les citations à prévenus du 13Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et 14.11.2005.13.05.2005 : rapport de police n°8227/05actes non interruptifs de prescription de l’action publique), -la décision de renvoi (remise de cause

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 13 mars 2008, sous le numéro 966/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité international ratifié par le Grand-Duché de

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.13abus de confiance, sans qu’il soit besoin d’établir que le prévenu ait tiré un profit personnel de ce changement de destination (Crim. fr., 8.6.1977, Bull. crim. 77, n° 207).été ajoutés à l’article 113 que par

concerne des escroqueries qui auraient été commises sans faux et usage de faux, mais à l’aide de moyens frauduleux (sub I.4., 5., 6., 8., 10., 11., 12., 13., 14., 15., 16. du renvoi et sub II de la citation à prévenu du 11 octobre 2007).Dans cadre des infractions libellées sub I.4.,5., 6., 8.,10., 11., 12., 13., 14., 15. et 16. du renvoi de la chambre du

L’enquête débuta par deux CRI adressées en date des 4 octobre 2004 et 13 avril 2004 par les autorités françaises aux autorités luxembourgeoises à la suite de l’interception de mailings envoyés notamment au Parquet en France provenant de Y.) dans lesquels il vantait les mérites des radars vendus ainsi qu’à la suite de la plainte d’un particulier en France.Le

L’instruction fut clôturée le 13 décembre 2006 et Maître Lise Reibel consulta le dossier répressif le 15 janvier 2007.13G.) déclare dans son audition du 8 septembre 2006 par-devant les agents verbalisateurs qu’il fut également contacté le 13 août 2006 par B.) qui lui proposa l’acquisition d’un véhicule Porsche au prix de 20.000 euros.le 13 août 2006 par une

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2005, confirmée par l’arrêt no 278/2006 du 26 mai 2006 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, et vu la citation à prévenus du 18 août 2006 (not. 12932/1998cd) régulièrement notifiées.Il résulte des déclarations du témoin T.1

Est direct le préjudice qui est rattaché à l’infraction par un lien de cause à effet, le dommage prenant directement sa source dans le délit poursuivi ou qui est la conséquence directe de l’infraction poursuivie (Cass. Crim. 14 janvier 1991 B. 1991, n°22 et Cass. Crim.3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1;IX de la loi du 13.

Vu les jugements entre les mêmes parties des 13 juillet 2006 et du 1ier février 2007.Pour toiser ce point, il y a lieu de discuter les faits tels qu’ils résultent et ont été retenus dans un premier jugement du 13 juillet 2006 et un deuxième jugement du 1er février 2007 rendu par la 12ème chambre correctionnelle du TAL et complétés par les éléments nouveaux

Vu les rapports n° 1/9771/03 du 3 décembre 2003, 1/9764/03 du 2 décembre 2003, 1/9730/03 du 19 novembre 2003, 1/9842/03 du 19 décembre 2003, 1/9029/04 du 9 janvier 2004, 23/102/04 du 8 mars 2004, 23/007/04 du 26 janvier 2004, 2003/68420/2004/641 du 13 avril 2004 et 1/9007/03 du 5 janvier 2004 dressés par le Service de Police Judiciaire.Une troisième personne

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,Par réquisitoire du 13 novembre 2002, le Ministère Public saisit la chambre du

à V. (F), comme auteur, extorqué par menaces la remise de fonds, avec la circonstance que l’extorsion a été commise dans une maison d’habitation, une arme ayant été montrée, et d’avoir, comme auteur, coauteur ou complice, en date des 11 juillet 2002, 13 juillet 2002 et 24 juillet 2002, au Casino d’A. à A. (F), en tout ou en partie, recelé le butin de 3.435

La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer (Crim. fr. 6.1.1970, Bull. Crim. no. 11).L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 13 juillet 2006 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973, telle que modifiée.Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim.,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2006 et la citation à prévenus du 3 août 2006 (not. 20789/2005cd) régulièrement notifiées.Les écoutes téléphoniques qui ont débuté le 13 octobre 2005, ont relevé quelques 8000 communications dont environ 3000 sont à mettre en

Le 13 septembre 1996 B.) demanda au Ministère de la Justice des renseignements quant aux suites réservées à ses plaintes.13En matière de faux en écritures privées, les juges du fond déduisent souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. 13 mars 1986, p. 24, 340).L'assentiment donné par l'assemblée générale d'une association à des

P.1.) est dès lors convaincu au vu des constatations consignées au procès-verbal numéro 21653 du 1er novembre 2005 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CIL, service Gr.2., ensemble les débats menés à l'audience, et notamment les dépositions du témoin T.1.), ainsi que par ses propres déclarations à l’audience, des infractions

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l'opération incriminée (cf. Cass crim 6 mars 1970 JCP 1971 II 16813 note Bouloc, Cass crim.article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ;articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l'opération incriminée (cf. Cass crim 6 mars 1970 JCP 1971 II 16813 note Bouloc, Cass crim.article 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ;articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.