Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

Au bout de 20 minutes, il aurait entendu des cris et serait descendu de son véhicule, pour constater qu’il y avait une bagarre collective dans la rue.Il aurait crié avec eux de l’aider, et un des videurs aurait alors retiré la personne avec le couteau.Lors de son audition policière du 2 mars 2024, le videur PERSONNE18.) a expliqué avoir entendu, vers 03.15

13L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (

Le Ministère Public reproche sub II) à PERSONNE1.), d’avoir entre le 13 août 2021, vers 21.00 heures, et le 14 août 2021, vers 10.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE8.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), notamment un portefeuille ENSEIGNE3.), modèle ENSEIGNE4.), contenant notamment deux cartes ENSEIGNE5.

comparant par PERSONNE3.), juriste, dûment mandatée suivant procuration écrite datée du 13 juin 2025,Le Ministère Public reproche sub I.2. à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 22 mars 2017 et le 13 avril 2017, à ADRESSE4.) en Belgique, ainsi que dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.)

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 novembre 2024, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 13 novembre 2024, au pénal, par le ministère public.Par déclaration du 12 novembre 2024, notifiée le 13 novembre 2024 au même greffe, le ministère public a

Par citation du 7 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 13, 14 et 15 mai 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 13

Vu les extraits des casiers judiciaires luxembourgeois, belges et français datés des 19 mai 2025, respectivement 13 mai 2025 et 29 avril 2025 de PERSONNE1.), versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.L’exploitation du téléphone portable Apple iPhone 13 Pro Max a permis la découverte de 4 vidéos pouvant être qualifiées de

Vu le procès-verbal concernant le contrôle du 13 octobre 2023 établi en date du 20 novembre 2023 par l’Inspection du travail et des mines.1. depuis un temps non prescrit et notamment entre août 2023 et le 13 octobre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.) dans les locaux du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux

seulement des nullités formelles prévues par un texte de loi national, mais également de celles découlant de la violation d’un traité international ratifié par le Grand-duché de Luxembourg (Cour 22 novembre 1993 arrêt 15/93 Ch.Crim), y compris celles pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’Homme ou des droits de la défense, la

App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021).13Le tout en application des articles 14, 15,

1. d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne susvisée, et notamment, d’avoir :procès-verbal n°1284 du 8 novembre 2024 du Commissariat de Bonnevoie) - le 25 août 2024, crié avec PERSONNE2.), - le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2025Il affirme qu’il aurait proposé aux agents de se soumettre à une prise de sang, mais que les agents la lui auraient refusée et lui auraient crié dessus.L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de

Par citation du 9 avril 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience du 13 mai 2025, Madame le vice-président constata l’

Tiré de la violation des articles 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 109 de la Constitution du GrandDuché de Luxembourg et 195 du Code d’instruction criminelle, en ce que la Cour d’appel a rendu une décision insuffisamment motivée, ne répondant pas aux arguments déterminants de la défense et omettantL’

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 20, 22 et 491 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 5 à 7-4, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de