Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 07.12.2018, virement de 17.678,75€ à PERSONNE12.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.);En date du 07.12.2018, virement de 7.440,75€ à PERSONNE13.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.)En date du 12.12.2018, virement de 100.142,22€ à Maître Joram MOYAL dans le cadre d’un litige opposant SOCIETE2.) à la société anonyme SOCIETE3.) S.A,En date du 12.12

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire deÀ

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015Dénonciation de l’ACD (bureau d’imposition Luxembourg 2) du 10.07.2023 au Parquet de Luxembourg ensemble ses annexes : o Transmission des poursuites o Récapitulatif impôt éludé o Copie des bulletins IR 2019 o Procès-verbal

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 2019.Elle n'aurait dès lors pas révélé au FNS, en violation de l'article 28 de la loi du 28.07.2018, tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits.Sur la boîte aux lettres

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 12.09.2019 Courrier avec annexes de Maître Claude GEIBEN à Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS du 18.02.2020, contenant un certain nombre d’explications Transmis de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet du 25.04.2022 Conclusions du Parquet du 29.04.2022 Courrier de Madame le Juge d’instruction

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30629/19/CD.Vu le rapport d’activité du curateur PERSONNE2.) entré au Parquet de Luxembourg le 2 août 2019 et les documents y annexés.n° 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 18 août 2018, soit un mois

Not.: 14588/19/CDVu le rapport d’expertise numéro M0074631 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 24 octobre 2019.Vu le rapport d’expertise numéro M0074632 dressé par le Dr. Elizabet PETKOVSKI en date du 25 octobre 2019.En date 3 mai 2019, la Police est informée par le HÔPITAL1.) qu’une mineure âgée de 14 ans a procédé à une interruption volontaire

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Il aurait passé la soirée du 8 avril 2022 en compagnie d’amis dans divers établissements à ADRESSE4.) et aurait rencontré PERSONNE1.), après le départ de ses amis, vers 03.10 heures, ce dernier venant du café ENSEIGNE1.) » ensemble avec PERSONNE14.).Sur question, PERSONNE1.) précise avoir été condamné pour une bagarre de 2018, lors de laquelle il aurait

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 10 novembre 2023 conçu comme suit :Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.La société SOCIETE1.) a été immatriculée le 06.03.2006.2017 2018 2019 2020 2021Date légale limite pour le dépôt 01.07.

infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.d’infractions aux articles 199 et 231 du Code pénal et infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

19le 7 février 2020 vers 19.00 heures à ADRESSE14.), dans la ADRESSE3.) au « Galgebierg », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (Novelles, t.

A l’audience publique du 19 octobre 2023, la prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.1. le 03.10.2016 dans le cadre de l’émission « de MEDIA1.) » diffusée sur la chaîne de télévision de la langue luxembourgeoise « MEDIA2.)2. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 03.10.2016, dans l’arrondissement judiciaire de

depuis le 4 juillet 2011, date de sa constitution, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieux exacts,du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.)

Par citation du 19 septembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 10 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée au prévenu.

Par citations des 19 et 20 avril 2023 (not. 6850/19/CD et 15535/19/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les citations du 19 avril

19) PERSONNE21.), née le DATE21.), demeurant à L-ADRESSE22.),et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans à d’autres usagers indéterminés de ces mêmes logiciels et réseaux et notamment les images, photographies et films plus précisément décrits dans les rapports n° SPJ/JEUN/2018/65684-2/DEST du