Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ses déclarations sont corroborées par les constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 33625/2023 du 10 décembre 2023 du Commissariat Dudelange (C3R), et plus particulièrement du constat explicite des agents de police que le prévenu parlait l’allemand (« PERSONNE1.) wurden am 11.1.2.2023 um 03.05 Uhr über seine Rechte (19Aux termes

1. à une date non-prescrite et notamment depuis 2017, au siège de la société SOCIETE1.) SARL, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2. à une date non-prescrite et notamment le 03.02.2020, date d'une contrainte émise par l'Administration de l'enregistrement et des domaines, sinon le 02.04.2020, date de la

3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la17.03.2022 à 12:34 heures 17.03.2022 à 12:45 heures 17.03.2022 à 13:08 heures 17.03.2022 à 14:09 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 15:43 heures 18.03.2022à 15:17 heures 18.03.2022 à 16:07 heures 18.03.2022 à 18:03 heures19.03.2022 à 16:41 inconnu heures19.03.2022 vers

1. entre le 5 septembre 2019 vers 20.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2. entre le 5 septembre 2019 vers 08.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 05.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

Vu le rapport numéro JDA2019/73816/22/BOTH établi en date du 4 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire-Région Nord, Section Criminalité Générale.en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, à savoir, des factures suivantes, par altération d’écritures, fabrication de dispositions, obligations, conventions et par

Vu le rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS du 28 juin 2018.1) le 11 juillet 2016 vers 12.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Eschsur-Alzette, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

4000/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 décembre 2018 vers 3.30 heuresle 24 décembre 2018 vers 03.

Le 19 avril 2020, en début d’après-midi, PERSONNE2.), ci-après « PERSONNE2.) », a appelé le commissariat de police afin de signaler la disparition de la dénommée PERSONNE3.), ci-après « PERSONNE3.)Sa sœur travaillait pour la mère d’PERSONNE1.) au Guatemala et PERSONNE3.) avait également été employée dans le ménage de cette dernière en octobre 2018.PERSONNE1.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 9604/19/CD.2018TALCH02/01913/2016 (faillite n° 1093/2018) du 14.12.2018 rendu par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg1) depuis le 17.05.2018, date d’une contrainte rendue exécutoire par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour un montant de

CRF 1190/2018 du 2 août 2018 ensemble avec 9 annexes dont l’inventaire se trouve à la page 8 du rapportTransmis du 17 août 2018 du Parquet de ADRESSE1.) au Service de Police Judiciaire, Section Anti-BlanchimentBrm.- du 28 novembre 2018 du Service de Police Judiciaire au Parquet de ADRESSE1.)SPJ/AB/2018/70124.2/STNA du Service de Police Judiciaire, Section

Par citation du 19 mars 2024, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 27 mars 2024 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenu du 19 mars 2024 régulièrement notifiée à la société SOCIETE1.) SARL.à la police

En date du 07.12.2018, virement de 17.678,75€ à PERSONNE12.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.);En date du 07.12.2018, virement de 7.440,75€ à PERSONNE13.) du chef de loyers dus par SOCIETE2.)En date du 12.12.2018, virement de 100.142,22€ à Maître Joram MOYAL dans le cadre d’un litige opposant SOCIETE2.) à la société anonyme SOCIETE3.) S.A,En date du 12.12

En ce qui concerne les raisons de sa plainte, il exposait que PERSONNE1.) avait commencé à lui écrire des messages le 2 mai 2017, alors qu’il avait 13 ans.Au début, ils auraient souvent joué au jeu en ligne « Fortnite », mais à partir du 22 juillet 2017, PERSONNE1.) aurait commencé à lui envoyer des photos nues non sollicitées et l’aurait incité à faire deÀ

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015Dénonciation de l’ACD (bureau d’imposition Luxembourg 2) du 10.07.2023 au Parquet de Luxembourg ensemble ses annexes : o Transmission des poursuites o Récapitulatif impôt éludé o Copie des bulletins IR 2019 o Procès-verbal

Le 10 juillet 2018, la Chambre des députés a voté le projet de loi relatif au revenu d'inclusion sociale qui a remplacé le revenu minimum garanti (RMG) à partir du 1er janvier 2019.Elle n'aurait dès lors pas révélé au FNS, en violation de l'article 28 de la loi du 28.07.2018, tous les faits qui sont de nature à modifier ses droits.Sur la boîte aux lettres

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 12.09.2019 Courrier avec annexes de Maître Claude GEIBEN à Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS du 18.02.2020, contenant un certain nombre d’explications Transmis de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet du 25.04.2022 Conclusions du Parquet du 29.04.2022 Courrier de Madame le Juge d’instruction

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

Suivant informations fournies par SOCIETE2.), le fichier a été téléchargé le 3 mars 2021 à 19.34 heures par l’utilisateur du compte « Skype » enregistré sous le nom de PERSONNE1.).téléchargée le 3 mars 2021 à 19.34 heures via l’application « Skype », le prévenu a confirmé être à l’origine dudit téléchargement mais ne pas se rappeler de l’avoir envoyé à un

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 27/09/2019,en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite sur

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 30629/19/CD.Vu le rapport d’activité du curateur PERSONNE2.) entré au Parquet de Luxembourg le 2 août 2019 et les documents y annexés.n° 2019TALCH02/004989/2016 (faillite 242/2019) du 15 mars 2019 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 18 août 2018, soit un mois