Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

Par exploit du 8 août 2011, PERSONNE1.) a donné citation à feu PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à comparaître devant la Justice de paix de ADRESSE4.) en vue d’ordonner le bornage des parcelles litigieuses NUMERO4.), NUMERO3.) et NUMERO2.).1315/12 du 22 mars 2012, la Justice de paix de ADRESSE4.) a fait droit à la demande de PERSONNE1.), a ordonné le bornage des

Concernant la parcelle n°NUMERO1.), celle-ci aurait fait l’objet d’un acte de vente SECKLER du 7 mai 2014 et appartiendrait donc actuellement :particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.Il s’agit d’un droit discrétionnaire dont la mise en œuvre n’a pas à

immutabilité du litige (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 1114 et 1115).Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. Mougenot, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108).commerciaux, Dalloz, 11e éd., 2019, n° 854, p.Il appartient donc à

13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).En l’espèce, il résulte des faits constants cités ci-dessus que le notaire, après avoir procédé à une vérification des inscriptions hypothécaires fin mai, début juin 2010,Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores

Numéro TAL-2018-01969 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention,

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Suivant un arrêt civil du 2 juillet 2008, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable ;Suivant un arrêt de cassation n° 40/15 du 7 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par PERSONNE2.) à l’encontre de l’arrêt civil du 2 juillet 2008 en ce qui concerne le volet ayant trait à la pension alimentaire.Suivant un jugement civil interlocutoire n°

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2024, PERSONNE1.) a procédé à la réassignation de PERSONNE2.).Il résulterait de la déclaration de succession dressée par Maître Marc LECUIT du 30 mai 2018 et déposée le 13 mars 2019 que la succession de PERSONNE4.) est échue, par parts égales, à des deux filles et à son fils, soit 1/3 indivis pour chacun d’eux.Suivant

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 octobre 2016 ainsi que d'un exploit en reprise d’instance de l'huissier de justice Michèle WANTZ de Luxembourg du 3 décembre 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société Étude d’Avocats GROSS & Associés,Le

Elles font valoir que la société SOCIETE1.) assurerait auprès de la société SOCIETE4.) depuis décembre 2019 une flotte d’environ 50 véhicules automobiles, sur base d’un document intitulé « Assurances Automobile Mobilcar Pro – Conditions générales » et d’un document intitulé « Conditions particulières – assurance pour les flottes de véhicules terrestresle

TAL-2018-06442 et TAL-2019-01512 du rôleIII. (TAL-2019-01512) Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.I. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 18 et 19 janvier 2024.particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ.L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) a été constituée le 14 juillet 2008 et elle agit en tant que société holding et de financement du groupe SOCIETE2.).La société SOCIETE1.) a exercé pour les années 2017 et 2018 les activités suivantes :Le 23 octobre 2018, la société SOCIETE1.) a déposé ses déclarations

Numéro TAL-2018-06973 et TAL-2018-08379 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’

le montant de 150.689,80 euros avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 19 juin 2020, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par requête déposée le 22 mars 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 novembre 2021,Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, représentée par son

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de ADRESSE2.) du 4 juin 2019, partie défenderesse sur reconvention,La succession de la défunte est échue à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour