Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 19 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Aux termes de son exploit d’

SOCIETE1.) aurait progressivement remarqué que SOCIETE2.) aurait commis « des manquements graves aux règles de comptabilité de base pour les années 2018 et 2019 ce qui l’exposait à de lourdes sanctions financières ».En date du 1er janvier 2021, SOCIETE2.) aurait émis une facture n° NUMERO3.) pour un montant de 8.441.- euros pour les travaux comptables

Par jugement n° 60/2016 rendu en date du 11 février 2016, et faisant suite à une assignation en divorce du 23 novembre 2015, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties sur le fondement de l’ancien article 230 du Code civil ;PERSONNE1.) demande à voir dire qu’« il a droit à récompense à hauteur du montant de 13.

Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK.Par

Le tribunal constate que sur base des dispositions en sa possession et de la doctrine également publiée sur la base de données « A. Bergmann, M. Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, sub « Eritrea » qu’en mai 2015, la ministre érythréenne de la Justice a publié un nouveau Code civil, ainsi qu’un nouveau Code de

Par jugement n° 450/2014 rendu en date du 2 octobre 2014, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014 et faisant suite à une assignation en divorce du 8 mai 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.)Par arrêt civil rendu en date du 6 janvier 2016, la

Numéro TAL-2019-05551 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.Par jugement civil n ° 582/2014 du 4 décembre 2014, faisant suite à une assignation en divorce du 7 juillet 2014, le tribunal de ce siège, statuant en matière de divorce

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),cession de parts sociales du 25 juillet 2018 passée entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE1.) a été créé en date du 19 décembre 2016 avec un capital social de 12.000 euros divisé en 100 parts sociales de 120

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2019, et d’un exploit d’huissier de justice PERSONNE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 28 janvier 2019,partie demanderesse par requêtes en intervention volontaire du 25 septembre 2019 et du 3 octobre 2019,Par exploits de l’huissier de

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursde sorte que la livraison de l’immeuble n’aurait pu intervenir qu’au

exposés pour la défense de leurs intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, - voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000.- euros au titre des honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’

Jugement civil 2024TALCH10/00003 Audience publique du vendredi, cinq janvier deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-07543 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Numéro du rôle : TAL-2018-01718 Numéro de notice : 35237/14/CDLes faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015 sous le numéro 899/2015, dont le dispositif est conçu comme suit :avec la mission de concilier

Par jugement n° 116/2018 rendu en date du 15 mars 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 6 juillet 2017, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;Par jugements n° 2018TALCH04/00254 du 14 juin 2018 et n° 2019TALCH04/00137 du 14 mars 2019, il a été statué sur les

Numéro TAL-2018-04404 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.Par jugement n° 211/2016 rendu en date du 12 mai 2016, faisant suite à une assignation en divorce du 21 octobre 2015, le tribunal de ce siège, statuant en matière de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 octobre 2023.La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de

d’arrondissement de Luxembourg le 21 décembre 2016 par PERSONNE2.), la succession de feu PERSONNE9.) serait échue comme suit :ii. le lot numéro soixante-seize (076), avec la désignation cadastrale 076 A U 03, à savoir un appartement, sis au troisième étage du bloc A, faisant 32,100/1000,NUMERO18.), v. le lot numéro deux cent quarante-trois (243), avec la

Par jugement n° 422/2015 rendu en date du 14 juillet 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 20 mai 2015, la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les parties sur base de l’ancien article 230 du Code civil.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que suite à la signature d’un contrat de réservation du 9 octobre 2018, il a, aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 10 décembre 2018, fait l’acquisition d’un terrain à bâtir inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), commune de ADRESSE1.),Par courrier recommandé du 19 août 2021, il

n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et une décision n° de répertoire NUMERO7.) rendue en date du 24 janvier 2019 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la composition du