Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénal, par le fait, d’avoir, entre le premier décembre 2016 et le 31 janvier 2020 abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à une encéphalite paranéoplasique suite à une maladie cancéreuse, mais aussi de sa déficience psychologique, était apparente et connue par elle, pour conduire ce dernier

la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENT D), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 29 avril 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,RW), agissant en sa qualité d’héritière unique de feu CW) en vertu d’une reprise d’instance notifiée le 6 octobre

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 2014, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 25 juillet 2011, la société anonyme B.) S.A. (ci-après B.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A.) S.A R.L. (ci-après A.) ) et

Arrêt N°595/13 X du 27 novembre 2013Vu la citation à prévenu du 3 avril 2013 (not : 30232/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P.2.), P.1.) et P.3.);Vu la citation à prévenu du 15 avril 2013 (not : 6330/12/CD) régulièrement notifiée au prévenu P.2.).Le Ministère Public reproche au prévenu P.2.) d’avoir le 6 décembre 2011 vers 19.10 heures au magasin

E n t r e A, psychologue, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l

Arrêt N°588/12 X du 19 décembre 2012Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2012 sous le numéro 1726/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7

Il demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa demande sur la base délictuelle, partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 51.714 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 mai 2019, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’

Numéro CAL-2019-01034 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'

société SOC.1.) du 19 décembre 2003 au 30 juillet 2004.Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC.1.).Elle conclut à la réformation des jugements des 16 octobre 2007 et 2 décembre 2008.Le jugement du 2 décembre 2008 est critiqué en ce qu’il n’a pas annulé le rapport de l’expertise ZEUTZIUS du 25

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2019, la société de droit allemandarrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 20177 novembre 2019,Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°332/15 du 11 février 2015 renvoyant P.2.), P.4.), P.3.), P.1.) et P.5.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant

représentée par Maître Marguerite RIES en sa qualité de curateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 14 février 2011, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par requête déposée le 7

Arrêt N°33/14 X du 15 janvier 2014Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 24 octobre 2013 sous le numéro 2717/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 2

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par exploit d’huissier du 20 février 2012, A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2011 qui, dans le cadre d’un

2014, P.1.) et P.2.) du chef d’infractions aux articles 510, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 12 août 2014.Vu la citation du 25 juin 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Le 2 août 2014, vers 05.30 heures, les agents de la Police de Differdange ont été alertés par la centrale RIFO

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 28 juillet 2016, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2015, BB.) a fait donner assignation à AA.) à comparaître

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er juin 2012, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2014.M. B faisant partie du personnel concerné, son contrat

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 17 juillet 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La BANQUE s’est portée demanderesse sur reconvention à hauteur de la somme de 1.721.

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Président du Gouvernement et Monsieur Lucien LUX, Ministre de l’Environnement, établi à L-2918 Luxembourg, 18, Montée de la Pétrusse, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2008, comparant par Maître Nicolas

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, déclarée en état de faillite suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mars 2010,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 mai 2010,Faisant état de primes d’assurances non payées d’un montant de 697,43 € et de