Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 32 / 2022 du 03.03.2022 Numéro CAS-2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/20-VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le numéro CAL-2019-00446 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné M) et B) chacun à une peine d’amende du chef d’infraction à la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg (ci-

N° 19 / 2022 pénal du 10.02.2022 Not.A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les méthodes de

N° 15 / 2022 du 03.02.2022 Numéro CAS-2020-00163 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 97/20-VII-CIV, rendu le 8 juillet 2020 sous le numéro CAL-2019-00235 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en réponse signifié le 16 février 2021 par S) et C) au RECEVEUR, à l’ADMINISTRATION

N° 12 / 2022 pénal du 03.02.2022 Not.Aux motifs que : << Il résulte des développements qui précèdent que V) est à retenir, par confirmation du jugement entrepris, dans les liens de la prévention d'abus de biens sociaux à hauteur de 20.447.192,72 euros, correspondant aux montants détournés >> (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 74, avant-dernier paragraphe)C'est

N° 03/2022 du 13.01.2022 Numéro CAS-2020-00149 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 109/20-II-CIV, rendu le 22 juillet 2020 sous le numéro CAL-2018-01043 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2020 par S) à H), au CENTRE HOSPITALIER DE

K) se prévaut encore du contenu du procès-verbal de la reconstitution du 17 octobre 2019, suivant lequel il y aurait un écoulement de sang à gauche du siège conducteur, pour conclure que seule sa version du déroulement des faits serait possible.ce rapport était partie intégrante du dossier répressif depuis l’instruction et que cet expert avait concrètement

à payer à la B) la somme de 19.730,96 EUR du fait de la différence de loyers prétendument dus par le sous-locataire et les loyers effectivement payés par celui-ci ;alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que

N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.en ce que la Cour d’appel, par réformation du jugement de première instance, a - en jugeant que << la clause attributive de juridiction figurant à l’article 26.2 du contrat, signé le

N° 93 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00088 du registreexistence de la créance, le juge étant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante de l'existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (Cour d'

En ne répondant pas aux faits énoncés dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses, la Cour d'Appel se met en défaut de base légale, celui-ci étant défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (Bore, J. et Boré, L., << La cassation en matière civile >>, Dalloz éd° 2009/2010)Que

La Cour d'appel constate que l'appel du prévenu est limité au jugement du 5 décembre 2019, seul désigné dans sa déclaration d'appel du 13 janvier 2020, et qu'il ne s'étend pas au jugement du 17 janvier 2019.Une déclaration d'appel portant uniquement sur le dernier jugement ne peut en effet s'étendre à un jugement précédent qu'en cas d'indivisibilité entre

La note technique de l'expert R) du 17 février 2011 (pièce 42 des appelantes) ne renferme aucune indication concernant le caractère justifié ou non de ces factures.La convention transactionnelle signée les 18 et 21 septembre 2012 (pièce 47 des appelantes) ne vise pas le présent litige (cf. le point 3 à la page 14 de la transaction).La note technique de l'

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme L), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,2) la société anonyme L), en liquidation, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/19,

N° 51 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00077 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 5/20, rendu le 16 janvier 2020, sous le numéro CAL-2018-00070 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;L’article 6.1 vise une résiliation qui doit être notifiée six mois avant le terme, soit le 31 décembre

N° 50 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/20, rendu le 5 février 2020, sous le numéro CAL-2019-00701 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en

N° 47 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00038 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 86/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45152 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

N° 46 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00037 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 84/19, rendu le 13 juin 2019, sous le numéro 45150 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Il est fait grief à la Cour d'appel, huitième chambre, dans les motifs de l'arrêt du 13 juin 2019, au

N° 44 / 2021 du 11.03.2021 Numéro CAS-2020-00050 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 16 janvier 2020 sous le numéro 2020/0010 (No. du reg.: ADEM 2019/0074) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;refus d'octroi des indemnités de chômage complet du 17 avril 2018 au motif que les indemnités de chômage touchées par le demandeur en cassation en

6253/18/CD Numéro CAS-2019-00128 du registreVu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 254/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Christophe LASSEE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la