Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 25/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 1058/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

Arrêt N°93/15 X du 11 mars 2015Vu la citation à prévenus du 28 août 2014 (not. 19056/13/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...), sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,avoir donné en location ou mis à

N° 16 / 2018 du 22.02.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 41/17, rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 42648 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 30 mars 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2017 ;Vu le mémoire en réponse

Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil du Tribunal du 14.03.2024, y compris une farde de cinq pièces Ordonnance n°396/224 du 20.02.2024 de la Chambre du conseil Acte d’appel du 22 mars 2024 Conclusions du Parquet général du 11.06.2024 Mémoire de Maître Claude VERITER à la Chambre du conseil de la Cour du 08.01.2025, y compris une farde de six pièces

Marque Verbale, « MARQUE1A.) », déposée le 28/11/2016 sous le numéroMarque Verbale et figurative, « MARQUE1A.) », enregistrée le 15/03/2001 sousMarque Verbale, « MARQUE1B.) », enregistrée le 06/12/2017 sous le numéroMarque Verbale, « MARQUE1D.) », enregistrée le 19/11/2007 sous le numéroMarque Verbale et figurative, « MARQUE1D.) », enregistrée le 14/03/2008

Jugt no 3302/2018 Not. : 24673/14/CD Ex.p./s 2x Confisc.Par citation du 12 juillet 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître aux audiences publiques des 4 et 5 octobre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : P.

Rép. fisc. n° 3557/2019 du 21.11.2019Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2019, la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la société ASS1.)) a fait donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.) Assurances Luxembourg S.A (ci-après la société ASS2.) Assurances) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 6

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

Jugement commercial II No 1417/2013partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 avril 2010,parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 30 avril 2010,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit

N° 37 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.17852/17/CD + 15716/19/CD Numéro CAS-2021-00022 du registre.3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 17.03.2020Procès-verbal n°596/2019 du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat deTatortbefundprotokoll » n° 2019/79906-1/BOPA du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale,Procès-verbal n°589/2019 du 17.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/557/KT du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/5382/KT du 25 mars 2019 dressé par la police grandducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les

En résumé, le litige a trait au recouvrement du solde de trois factures n°NUMERO5.), n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.) émises en date des 19 décembre et 31 décembre 2018 pour un montant total de 92.473,04 euros par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) du chef de travaux d’aménagement extérieur effectués par elle sur le chantier du siège social de

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,Elle permet au cessionnaire de

Arrêt N°36/19 - IX – CIVdéclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, représentée aux fins des présentes par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l

16649/18/CD Numéro CAS-2019-00096 du registre.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 525/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 8 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice

Arrêt N°263/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 13232/19/CD, 16545/22/CD et 27496/21/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13232/19/CD à charge du prévenu.1) Entre le 15 janvier 2019 et le 20 janvier 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), dans les cages de stationnement pour vélos appelés MBOX,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA,

Dans ce contexte, SOCIETE3.) a mis en place un compartiment dénommé ADRESSE3.) (ci-après encore le « Compartiment ») le 8 mars 2019 afin d’émettre jusqu’à 50.000 certificats SOCIETE5.) SOCIETE6.) en vue d’une cotation à la bourse de Francfort.Différents contrats ont été signés entre parties le 8 mars 2019, à savoir un contrat de gestion (collateral

remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’