Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

Jugement commercial II No 1417/2013partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 avril 2010,parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 30 avril 2010,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit

N° 37 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.17852/17/CD + 15716/19/CD Numéro CAS-2021-00022 du registre.3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à

Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Luxembourg du 17.03.2020Procès-verbal n°596/2019 du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat deTatortbefundprotokoll » n° 2019/79906-1/BOPA du 20.12.2019 de la Police Grand-ducale,Procès-verbal n°589/2019 du 17.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/557/KT du 26 octobre 2018 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.Vu le procès-verbal numéro 2018/21757/5382/KT du 25 mars 2019 dressé par la police grandducale, région sud-ouest (C2R) Réiserbann-Commissariat Roeser.entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les

En résumé, le litige a trait au recouvrement du solde de trois factures n°NUMERO5.), n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.) émises en date des 19 décembre et 31 décembre 2018 pour un montant total de 92.473,04 euros par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) du chef de travaux d’aménagement extérieur effectués par elle sur le chantier du siège social de

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,Elle permet au cessionnaire de

Arrêt N°36/19 - IX – CIVdéclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, représentée aux fins des présentes par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l

16649/18/CD Numéro CAS-2019-00096 du registre.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 525/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 8 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice

Arrêt N°263/23 X. du 28 juin 2023 (Not. 13232/19/CD, 16545/22/CD et 27496/21/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 13232/19/CD à charge du prévenu.1) Entre le 15 janvier 2019 et le 20 janvier 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE2.), dans les cages de stationnement pour vélos appelés MBOX,

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA,

Dans ce contexte, SOCIETE3.) a mis en place un compartiment dénommé ADRESSE3.) (ci-après encore le « Compartiment ») le 8 mars 2019 afin d’émettre jusqu’à 50.000 certificats SOCIETE5.) SOCIETE6.) en vue d’une cotation à la bourse de Francfort.Différents contrats ont été signés entre parties le 8 mars 2019, à savoir un contrat de gestion (collateral

remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 juin 2022 et d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 19 octobre 2022, comparaissant par la société NCS AVOCATS, représentée par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’

Audience publique du mercredi, 30 juin 201024 décembre 2008, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2010.Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 21 mai 2010.Par exploit d'huissier en date du 16.12.2008, la S.A. SOCIETE1

en versant en espèces entre le 30 mai 2014 et le 30 août 2016, sur le compte bancaire personnel de NUMERO2.), ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), la somme de 229.950,- euros, et plus précisément : o la somme de 16.500 euros le 30 mai 2014 avec la communication : transfertfiduciaire o la somme de 29.600 euros le 19 juin 2014 avec la communication

23189/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 23189/19/CD à charge du prévenu PERSONNE1.).Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, le 19 août 2019, entre 00.20 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 20152015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 28 avril 2015, à laquelle il fut remis à l’audience publique du 19 mai 2015, date à laquelle fut

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,