Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA,

Dans ce contexte, SOCIETE3.) a mis en place un compartiment dénommé ADRESSE3.) (ci-après encore le « Compartiment ») le 8 mars 2019 afin d’émettre jusqu’à 50.000 certificats SOCIETE5.) SOCIETE6.) en vue d’une cotation à la bourse de Francfort.Différents contrats ont été signés entre parties le 8 mars 2019, à savoir un contrat de gestion (collateral

Audience publique du mercredi, 30 juin 201024 décembre 2008, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2010.Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 21 mai 2010.Par exploit d'huissier en date du 16.12.2008, la S.A. SOCIETE1

en versant en espèces entre le 30 mai 2014 et le 30 août 2016, sur le compte bancaire personnel de NUMERO2.), ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), la somme de 229.950,- euros, et plus précisément : o la somme de 16.500 euros le 30 mai 2014 avec la communication : transfertfiduciaire o la somme de 29.600 euros le 19 juin 2014 avec la communication

23189/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 23189/19/CD à charge du prévenu PERSONNE1.).Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), comme auteur, co-auteur ou complice, le 19 août 2019, entre 00.20 heures et 03.15 heures, à L-ADRESSE2.), au supermarché

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 20152015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 28 avril 2015, à laquelle il fut remis à l’audience publique du 19 mai 2015, date à laquelle fut

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur Alzette en date du 19 avril 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après la société ORGANISATION1.)) devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner au paiement des montants respectifs de 7.192,72 euros, 7.918,20 euros et 8.391,11 euros,

désigné « REVIS ») pour la période du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021 à hauteur d’un montant total de 19.555,54 euros.d’établissement depuis le 6 septembre 2018 et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l. depuis le 24 mars 2017.PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas été affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pendant la période du 31 août 2017

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 décembre 2022 par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), déposé le 22 décembre 2022 au greffe de la Cour ;Suivant compromis de vente du 17 mai 2019, PERSONNE1.) a vendu une maison unifamiliale à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le prix de 870.000 euros.La demande de la société SOCIETE1.) tendant à un

1. la société anonyme SOCIETE1.), en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 novembre 2014, représentée par son curateur, Maître Max

Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/21 – IV – COM, rendu le 19 octobre 2021 sous le numéro CAL-2019-00028 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;en ce que les juges d’appel ont considéré que l’article 2045, alinéa 3 du Code civil requerrait une autorisation grand-ducale pour que la CNS puisse

25400/19/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg, le 15 juillet 2019, sous le numéro 356/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement numéro 309/16 rendu le 04 juillet 2016 par le Tribunal de police de

Arrêt N°226/10 X. du 19 mai 2010 (12804/08/CD)depuis mi-juillet 2007, mais notamment depuis juillet 2008 jusqu’au 29/11/2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...), à Luxembourg, quartier de la Gare, à Esch/Alzette, à (...) et à (...), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à la loi du 19

son absentéisme habituel pour raisons de santé, établi par ses certificats médicaux du 9 septembre 2019 au 30 septembre 2020.préalable le 10 mars 2020 avant de se voir licencier avec le préavis légal suivant courrier du 19 mars 2020.son comportement en rapport avec son départ en cure du 12 août 2019 au 1er septembre 2019 ;son absentéisme habituel pour

arriérés de salaire 11/19 à 03/20 : indemnité compensatoire de préavis : indemnité de départ : dommage matériel : dommage moral : frais fiduciaire : total :Elle a, par ailleurs, réclamé la condamnation de la société SOC 1) à lui remettre ses fiches de salaire pour les mois de novembre 2019 à mars 2020, sous peine d’astreinte, et à lui payer une indemnité de

Numéros 173.358, 181.983, TAL-2018-00184, TAL-2019-06280Par exploit d’huissier de justice en date du 14 décembre 2012, PERSONNE2.), propriétaire de trois appartements (NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO4.)) dans un immeuble résidentiel dénommé « ALIAS1.) » situé à L-ADRESSE3.), a donné assignation au SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement

Faits, moyens et prétentions des parties PERSONNE4.), préqualifiée, et PERSONNE6.), née le DATE5.) à ADRESSE3.) en République de Maurice, toutes les deux de nationalité mauricienne, se sont mariées le 18 janvier 2019 pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE6.) en 2017 en République de

Faits, moyens et prétentions des parties PERSONNE4.), préqualifiée, et PERSONNE5.), née le DATE5.) à ADRESSE6.) en République de ADRESSE1.), toutes les deux de nationalité mauricienne, se sont mariées le 18 janvier 2019 pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République de