Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et conduirait à donner une seconde chance

La requérante fait valoir que le tribunal de ce siège est obligé de se déclarer compétent pour connaître de sa demande alors qu’il serait lié par les décisions qui ont déjà été rendues dans des affaires opposant les parties au litige et notamment dans une procédure de relevé de déchéance qui aurait autorité de chose jugée et dans une procédure où elle aurait

Une collaboratrice de Maître PERSONNE2.) (Maître PERSONNE5.)) avait proposé de recourir, via un autre avocat, à la procédure du relevé de déchéance ce qui aurait été accepté dans un premier temps par PERSONNE1.) qui n’avait cependant pas donné suite à cette proposition;Pour être complet, le tribunal ajoute que cette chance a été réelle et sérieuse,

La partie défenderesse fait finalement plaider que la requérante a acquiescé au licenciement, de sorte qu’une demande ultérieure en relevé de déchéance pour demander une annulation du licenciement serait exclue.d é c l a r e la demande en relevé de déchéance de X.) recevable en la forme ;

L’appel de la société A. est recevable comme ayant été interjeté dans le délai fixé par arrêt du 28 octobre 2009 faisant droit à la demande en relevé de déchéance formée par l’appelante.

La société appelante fait plaider que « la demande de relevé de déchéance et par voie de conséquence la demande subséquente basée sur le relevé de déchéance ordonné et tendant à l’annulation et à la réintégration est à présenter devant le président de la juridiction ayant compétence pour statuer sur le litige à introduire.Il échet par conséquent de constater

rendu sur une requête présentée par A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.B demande à la Cour de déclarer la demande en relevé de déchéance non fondée dès lors que A avait parfaitement connaissance de l’acte ayant fait courir le délai et qu’elle était à l’époque assistée d’un avocat qui avait la possibilité d’interjeter

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

Sur la demande en relevé de déchéance :d’où il suit que la demande en relevé de déchéance de la société anonyme A.) est à rejeter et que la demanderesse en cassation est déchue de son pourvoi pour cause de tardiveté ;

Arrêt du dix février deux mille dix rendu sur une requête présentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé de déchéance dont il était saisi non fondée.Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu

tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 1er de la loi relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice du 22 décembre 1986, telle que modifiée qui dispose que : << Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes

Sa demande en relevé de déchéance serait à accueillir, dans la mesure où il se

Au soutien de sa requête en relevé de déchéance, AAA reprend les arguments qu’elle avait exposés devant la Cour d’appel pour voir rejeter le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société anonyme BBB, arguments plus amplement repris dans la motivation de l’arrêt de la Cour du 20 mai 2009.la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance en relevé de déchéance.

Il s'ensuit qu'aucun relevé de déchéance ne saurait être accordé à une partie qui estime avoir qualité pour agir au Luxembourg en nullité contre l'acte exécutant la demande d'entraide au motif qu'elle aurait été ignoré, quelle qu'en fût d'ailleurs la raison, le point de départ du délai prévu à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 8 août 2000 sur l’entraideLa

Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait

La demande en relevé de déchéance n’est dès lors pas fondée.

Vu la requête déposée le 2 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg, au nom et pour compte de la SOCIETE NATIONALE DE CONTRÔLE TECHNIQUE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5201 Sandweiler, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour