Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 31 août 2010, un appartement se trouvant au 1er étage d’un immeuble sis à ADRESSE3.), est donné en location par le bailleur PERSONNE1.) au « locataire » PERSONNE2.).Le bail a pris cours le 1er septembre 2010 et stipule qu’il i) est conclu pour une durée d’un an, ii) se renouvelle par tacite reconduction d’année en année et iii)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Le 15 février 2002 PERSONNE1.), en sa qualité de bailleresse, et la société anonyme SOCIETE3.) SA, en sa qualité de locataire, ont conclu un contrat de bail concernant un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE3.).Le contrat de bail, conclu pour une durée de douze ans avec reconduction pour une période de six

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 11 février 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.475,00 euros, les avances pour charges étant fixées à 200,00 euros par mois.Le bail a été conclu pour une année à partir du 1er mars 2011

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 28 octobre 2009, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) sàrl un local de commerce à usage de salon de coiffure sis à ADRESSE3.) moyennant paiement mensuel d’un loyer de 1.175,00 euros et d’une « avance » de 125,00 euros, à payer « à titre d’acompte sur les frais communs incombant »

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Exposant qu’elle avait donné en location à PERSONNE1.) suivant contrat de bail du 1er juin 2012 un appartement meublé sis à L-ADRESSE3.) et que ce contrat avait été établi pour une durée d’une année avec échéance au 30 juin 2013, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de deux mois, PERSONNE2.) a, par requête

Suivant contrat de bail commercial signé le 23 avril 2012, la société anonyme AAAA S.A. a donné en location à la société anonyme BBBB S.A. (une surface de bureau au 1er étage (1C1) d’une résidence sise à **** moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 450 €, assorti d’avances sur charges mensuelles de 50 €, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Deux contrats de bail sont, a priori, susceptibles de couvrir cette location et les parties sont notamment en désaccord sur cette question.Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2007, conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilière « SOCIETE4.) sàrl », des locaux à usage professionnel ou commercial dans l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), sont donnés en location par SOCIETE1.) Inc., en sa qualité de bailleur, à SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) en sa qualité de locataire, contre paiement d’unLe

Contrat de bail commercialPar contrat de bail commercial prenant effet au 17 octobre 2005, un local commercial sis à ADRESSE5.), a été donné en location par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour une durée de « 3-6-9 » années consécutives.Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de

Toutefois, le tribunal a retenu l’acceptation par la société GARAGE A de la résiliation anticipée sur base du courrier adressé par GARAGE A S.àr.l. à PEUGEOT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. le 15 mai 2006 aux termes duquel cette dernière était informée que suite à uneAu vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, contrairement aux juges de première

Le contrat ne prévoit pas cette possibilité de résiliation anticipée au profit de la société SOCIETE2.) et il se pose dès lors la question de la validité de la résiliationIl est de principe qu’en l'absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).La société anonyme

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.La société anonyme SOC1.)

le local doit avoir sensiblement la même taille que le local commercial faisant l’objet du bail commercial du 12 décembre 2005, soit 202,48 mètres carrés ;demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, sinon subsidiairement de nommer un expert comptable avec la mission de déterminer si A a subi un préjudice commercial du fait de la non-

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAA1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.commun du bail.Il faut admettre comme principe, en matière de bail de meubles, que les règles organiques du louage de choses s’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 15 mars 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE3.) pour une durée de six ans à partir du 1er avril 2005.Par requête du 4 août 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer leur preneur devant le Juge

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.La société AAA reprend ensuite sa demande en indemnisation de la perte qu’

Il en ressort encore que la plupart des prostituées disposait d’un contrat de bail écrit conclu avec X.).Le contrat de bail entre D22.) et X.) prévoyait le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.prostituaient dans l’appartement loué à D22.) alors que pourtant le contrat de bail n’était qu’au seul nom de cette dernière.D23.) a encore tenu à préciser lors

Vu le jugement attaqué rendu le 23 février 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 126839 du rôle ;Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il a pris en location auprès de la société anonyme MUNHOWEN DISTRIBUTION SA par contrat de bail du 12 décembre 2005 un débit de boissons de 202,48 mètres carrés situé à L-(...).Notre société s’engage par le présent arrangement à offrir à votre mandant, Monsieur A.) en location les cafés qui seront ultérieurement