Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Deux contrats de bail sont, a priori, susceptibles de couvrir cette location et les parties sont notamment en désaccord sur cette question.Ainsi, il y a, d’une part, un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail

Suivant contrat de bail du 16 janvier 2007, conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilière « SOCIETE4.) sàrl », des locaux à usage professionnel ou commercial dans l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), sont donnés en location par SOCIETE1.) Inc., en sa qualité de bailleur, à SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) en sa qualité de locataire, contre paiement d’unLe

Contrat de bail commercialPar contrat de bail commercial prenant effet au 17 octobre 2005, un local commercial sis à ADRESSE5.), a été donné en location par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), pour une durée de « 3-6-9 » années consécutives.Par jugement rendu en date du 16 octobre 2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, statuant en matière de

Toutefois, le tribunal a retenu l’acceptation par la société GARAGE A de la résiliation anticipée sur base du courrier adressé par GARAGE A S.àr.l. à PEUGEOT BELGIQUE LUXEMBOURG S.A. le 15 mai 2006 aux termes duquel cette dernière était informée que suite à uneAu vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir, contrairement aux juges de première

Le contrat ne prévoit pas cette possibilité de résiliation anticipée au profit de la société SOCIETE2.) et il se pose dès lors la question de la validité de la résiliationIl est de principe qu’en l'absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOC2.) S.A. a loué à la société anonyme SOC1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à Luxembourg.La société anonyme SOC1.)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail signé entre parties le 2 février 2009 prenant effet le 1er avril 2009 et arrivant à échéance le 1er avril 2015, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a loué à la société anonyme SOCIETE1.) SPA 772,05 m2 de surfaces de bureaux et six emplacements parking dans un immeuble sis à ADRESSE4.).La société anonyme

le local doit avoir sensiblement la même taille que le local commercial faisant l’objet du bail commercial du 12 décembre 2005, soit 202,48 mètres carrés ;demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, sinon subsidiairement de nommer un expert comptable avec la mission de déterminer si A a subi un préjudice commercial du fait de la non-

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAA1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.commun du bail.Il faut admettre comme principe, en matière de bail de meubles, que les règles organiques du louage de choses s’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail commercial du 15 mars 2005, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une maison de commerce et d’habitation sise à ADRESSE3.) pour une durée de six ans à partir du 1er avril 2005.Par requête du 4 août 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer leur preneur devant le Juge

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.La société AAA reprend ensuite sa demande en indemnisation de la perte qu’

Il en ressort encore que la plupart des prostituées disposait d’un contrat de bail écrit conclu avec X.).Le contrat de bail entre D22.) et X.) prévoyait le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.prostituaient dans l’appartement loué à D22.) alors que pourtant le contrat de bail n’était qu’au seul nom de cette dernière.D23.) a encore tenu à préciser lors

Vu le jugement attaqué rendu le 23 février 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 126839 du rôle ;Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il a pris en location auprès de la société anonyme MUNHOWEN DISTRIBUTION SA par contrat de bail du 12 décembre 2005 un débit de boissons de 202,48 mètres carrés situé à L-(...).Notre société s’engage par le présent arrangement à offrir à votre mandant, Monsieur A.) en location les cafés qui seront ultérieurement

la somme de 11.401,25 euros avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 7 points depuis la date d’échéance des factures, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers du chef du contrat de crédit-bail n° NUMERO2.),la somme de 7.008,74 euros avec les intérêts légaux à compter de la résiliation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 17 janvier 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une surface commerciale de 182 m2 se situant à ADRESSE3.) moyennant payement d’un loyer mensuel indexé de 2.645,- euros HTVA.La durée initiale du bail s’étendait du 1er février

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 19 mars 1996, la société anonyme SOCIETE2.) SA a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) SA les 2e et 3e étages d’un immeuble de bureaux situé à ADRESSE3.).Par contrat de bail du 11 septembre 2000, la SA SOCIETE2.) a encore donné en location à la SA SOCIETE1.) le 7e étage du prédit immeuble

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Pour statuer ainsi, il a retenu que les parties requérantes n’ont pas rapporté la preuve que le contrat de bail fut valablement résilié, de sorte qu’il les a déboutées de leur demande en obtention d’indemnités d’occupation mensuelles àIl n’a pas non plus fait droit à la demande en paiement des arriérés de loyers jusqu’à la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Par contrat de bail du 15 janvier 2008, l’association sans but lucratif UNION COMMERCIALE DE LA VILLE DE Luxembourg ASBL (l’ASBL UNION COMMERCIALE) a pris en location à partir du 1er février 2008 et ce pour une durée de trois années renouvelables un local de commerce appartenant à la société anonyme ESPAL SA (ci-après la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 47/2009 Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf Numéros 119437 et 119438 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête du 20 mars 2008, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) a fait