Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Ordonnance qui suit:

ORDONNANCEA.) demande, de même, à voir condamner l'employeur à lui délivrer, sous peine d'une astreinte de 150.- euros par document non remis et par jour de retard depuis le 15e jour qui suit l'ordonnance à intervenir jusqu'à solde, les documents suivants :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y

ORDONNANCEl’ordonnance qui suit :convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard.A titre subsidiaire, ils demandent à