Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant une ordonnance de non-informer du juge d’instruction, a omis de déposer un mémoire en cassation

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance deQue la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction

1) la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B79802, représentée par son administrateur provisoire Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), nommé par ordonnance du premier juge du Tribunal d’arrondissement de

Vu le jugement attaqué, numéro 529/20, rendu le 12 février 2020 en dernier ressort par le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiementSelon le jugement attaqué, B) avait été sommée par ordonnance conditionnelle de paiement de payer à S) le solde d’un mémoire d’honoraires relatif à des prestations de

Seule l'exécution du titre est mise en suspens par cette ordonnance enCette ordonnance est partant sans incidence sur la présente procédureQue vu l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 et vu le fait que la SOC1) a été renvoyée en correctionnelle pour escroquerie, il y a d'ores et déjà contrariété de jugements, qui plus est dans un espace judiciaire qui se

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

Par ordonnance du 21 avril 2010, la Cour d’appel a prononcé la clôture de l’instruction à l’audience et a pris l’affaire en délibéré à cette même audience en l’absence du mandataire de la partie demanderesse, alors que ce dernier avait lors de l’appel des causes donner instruction à un confrère de solliciter la remise pour lui permettre de répliquer aux

Par ordonnance numéro 856/21 (XIXe) du 27 octobre 2021, la chambre duL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugéeréglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 856/21 (XIXe) rendue le 27 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

était originairement réservé à la seule matière criminelle, c’est-à-dire à l’« ordonnance d’acquittement » et à l’« arrêt d’absolution »2Il y est dorénavant question de la « décision d’acquittement » au lieu de l’« ordonnance d’acquittement » et de l’« arrêt d’absolution

Tout acte exécutoire, judiciaire ou extrajudiciaire, doit au minimum reprendre les dispositions d’un acte judiciaire d’exécution telle une ordonnance de payerAttendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la

que par ordonnance du 30 octobre 2008, B.) avait été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt spéciale sur le traitement de A.) afin d’obtenir paiement des aliments pour les trois enfants

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceL’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, qui a refusé d’annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arrêt d’instruction qui n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action publique ou sur le

tiré « de la violation de la loi, in specie de la violation de l’article 3bis du code d’instruction criminelle, en ce que l’arrêt attaqué n’a pas sursis à statuer en application de l’adage <> au motif qu’il ne serait versé en cause aucune preuve du paiement de la somme à consigner en vertu d’une ordonnance du juge d

1000-45 : Tierce opposition – Nature – Conditions de recevabilité, par Arnaud LECOURT, juin 2018, n° 2 : la voie de recours trouverait son origine dans une ordonnance d’avril 1667

alors que l'arrêt dont cassation aurait dû décider au contraire que, dans la mesure où les parties défenderesses en cassation ont renoncé expressément en instance d'appel à se voir communiquer << l'ordre de transfert de la somme de 3.527.000 € >>, ce document n'ayant plus été exigé dans l'acte d'appel du 21 décembre 2012, alors même que l'ordonnance du 30l'

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprisecassation de son appel introduit à l'encontre de l'ordonnance n°66/15 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ne faisant pas droit à sa requête civile sans répondre aux moyens et arguments soulevés par la partie demanderesse en cassation, moyens et arguments qui

quant à la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997 pratiquée par Cquant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC1) LUXEMBOURG autorisée par ordonnance présidentielle du 30 juin 1997quant à la saisie-arrêt pratiquée par la société SOC3) autorisée par ordonnance présidentielle du 4 juillet 1997

Alors que le fait de passer par la voie d'une ordonnance unilatérale pour placer l'enfant constitue une atteinte fondamentale et injustifiée au droit à un procès équitable en ne permettant pas à la mère de se défendre et d'être entendu par un juge lors d'un débat contradictoire

Que la société SOC1), professionnel de l’immobilier, leur avait affirmé que de par l'ordonnance d'envoi en possession, les époux A)-B) étaient en droit de disposer de l'immeuble sans aucune autre formalitéIl est maintenu que la société SOC1) n'ignorait pas l'existence du procès civil : elle déclarait d'ailleurs que l'ordonnance d'envoi en possession était