Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Sentence arbitrale et l’Addendum ont été déclarés exécutoires au Luxembourg par ordonnance d’un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue en date du 8 mars 2013, confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 15 juillet 2015.prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mars 2019 et ordonne la réouverture des

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par une ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétraction confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.),Par ordonnance du 26

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé, sur appel de l’inculpé, une ordonnance du juge d’instruction ayant rejeté une demande d’admission au régime de vie en communauté de l’inculpé-appelant ayant été placé en régime cellulaire sur base de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018

8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.8. la décision statuant sur l’action publique et portant condamnation, y compris l’ordonnance pénale.

établis en France avaient pareillement été lésés, l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel auprès du TGI de Paris du 24 septembre 2015, d’ailleurs dûment versée et exposée par le même soussigné devant la Cour d’appel, témoignant en outre du fait que la tout de même bonne centaine de parties civiles victimes des manœuvres d’escroquerie et de

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, déclaré irrecevable la plainteLa Chambre du conseil de la Cour d’appel avait, par arrêt du 29 septembre 2020, confirmé cette ordonnance.Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un

faux et usage de faux en relation avec un contrat de travail (point A.1 de l'ordonnance de renvoi)3,port public de faux nom (point A.3 de l'ordonnance de renvoi),extorsion commise au préjudice d’un salarié (point B de l'ordonnance de renvoi),calomnie au préjudice des certains salariés (points C.1 et C.2 de l'ordonnance de renvoi),infractions à la

ordonnance du 4 février 2021 du même tribunal, AVOCAT2.) avait été chargé de « délibérer » la liquidation de la société et de nommer comme liquidateur l’avocat AVOCAT3.).En ce que l’arrêt du 27 avril 2022 a reçu l’opposition en la forme, l’a déclarée non fondée et dit fondé l’appel de AVOCAT2.) dirigé contre l’ordonnance de première instance, les juges d’

contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l’

2 Article 1210 du Code civil français, introduit par une ordonnance du 10 février 2016 3 Mémoire en cassation, page 4, alinéa 3 4 Souligné par la soussignée 5 Jugement attaqué, page 6, alinéa 4 6 Jugement attaqué, page 6, alinéa 6, dernier tiret : « Aucun nouveau contrat de bail n’a pu se former entre PERSONNE4.) et les bailleurs, le contrat de bail du 23

affirmations de la prévenue, l'obtention des traitements figurant sur chaque ordonnance prise individuellement n'était pas nécessairement chose acquise, que ce soit de la part du docteur EXPERT1.) ou de la part d'autres médecins, et qu'elle aurait été plus difficile à obtenir que par le biais du procédé délictuel utilisé.état si la prévenue l’avait consulté

Par citation en date du 27 octobre 2020, ensemble avec l’ordonnance de renvoi y jointe, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reproché à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 27 mai 2019 à LIEU2.), donné des coups et blessures volontaires à sa voisine PERSONNE2.) et d’avoir volontairement endommagé deux pots de fleurs

Par réquisitoire du 29 septembre 2014, le procureur d'Etat a demandé le renvoi de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle et par ordonnance du 19 novembre 2014, la chambre du conseil a renvoyé le dossier au procureur d'Etat afin de compléter le dossier en adressant au juge d'instruction une réquisition en vue de permettre de sePar

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du président du même tribunal, avait déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue à la requête de la ORGANISATION1.) sur base de l’article 66 du Nouveau

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait prononcé une ordonnance de non-lieu du chef des faits instruits suite au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile par la société SOCIETE1.).Par déclaration du 3 mars 2022 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Maître AVOCAT2.), en remplacement de

Vu l’ordonnance attaquée, numéro 34/22-III-TRAV, rendue le 17 mars 2022 sous le numéro CAL-2022-00121 du rôle par le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant en matière de protection des femmes enceintes et accouchées sur base de l’article L.Selon l’ordonnance attaquée, le

Par ordonnance numéro 409/22 (XIXe) du 25 mai 2022, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal, pour y répondreL’ordonnance de la chambre du conseil et le jugement du tribunal d’arrondissement précités sont coulés en force de chose jugée.réglant de juges, sans

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.d’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 31 mars 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a, d’une part, annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance du juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 novembre 2021 ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société SOCIETE1.) du 19 janvier 2015, et, d’autre

du Nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de retour de l’enfant mineur M.M. en République d’Arménie au motif que le déplacement par la mère de l’enfant, la demanderesse en cassation, avait eu lieu plus d’un an avant l’introduction d’une requête, par le père, le défendeur en cassation, pour enlèvement d’enfant et qu’il n’était pas dans l’intérêt de