Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au contredit formé le 23 décembre 2024, par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00767, délivrée en date du 27 novembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 2 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 février 2025.Par

Par ordonnance de référé n° 2022TALREFO/00151 du 8 avril 2022, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la forme ;Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois

date du 11 août 2023 sur un terrain à bâtir sis à LADRESSE3.), et de voir assortir cette obligation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.Parallèlement, par ordonnance du juge des référés du 10 septembre 2021, la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait été condamnée à réaliser certains travaux

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire qu’elles sont tenues d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 30 janvier 2025, se voir déclarer opposables les mesures ordonnées dans le cadre de ladite instance et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la

ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg ».spécifiée dans le dispositif de ladite requête, un juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société SOCIETE7.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

partant, principalement, ordonner à la société SOCIETE2.) d'enlever sa conduite d’air liquide et de libérer la propriété appartenant à la société SOCIETE1.), sous peine d'une astreinte d'un montant de 100.00 euros par jour de retard à partir du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sinon à partir de sa signification ;sinon, subsidiairement, ordonner de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-avant énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Elles estiment que l’assignation en intervention du 6 août 2024 ne permet pas de redresser l’irrégularité affectant ainsi l’assignation principale, dès lors qu’il s’agit d’un manquement

PERSONNE1.) demande aussi à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois qui suit la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir condamner la défenderesse à lui (i) délivrer une copie de l’ordonnance n° 50/98 du juge d’instruction

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

La SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 750,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sollicite de voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, et conclut à la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’La

La société SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire par rapport aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE6.), la condamnation de ces dernières à payer les prédits montants en cas de nonpaiement par la société SOCIETE3.) endéans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance.A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de dire que les intérêts de retard

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Ils demandent à voir assortir la présente ordonnance du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution, sur minute et avant enregistrement.Le tribunal décide de charger Jean-Christophe

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans

Suite au contredit déposé le 26 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n 2024TALORDP/00375, délivrée en date du 26 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 4 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 septembre 2024.Par

L’exploit d’assignation des 11, 12 et 15 novembre 2024 leur ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoireNous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Suite au contredit déposé le 14 mai 2024 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00217, délivrée en date du 17 avril 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 avril 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8 juillet 2024.Par lettre

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les sept rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’institution du sapiteur a ainsi un avantage de simplicité, en ce que le juge n’intervient en principe pas dans la désignation du sapiteur, ni dans sa rémunération (p.ex. par le biais d’une