Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent encore à voir condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Les partes demanderesses sollicitent encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution, sur minute et avant enregistrement.judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les parties demanderesses sollicitent à voir assortir la

Suite au contredit formé le 21 mai 2025 par la fondation reconnue d’utilité publique SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00308, délivrée le 23 avril 2025 et lui notifiée en date du 25 avril 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 3 avril

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00422, délivrée en date du 11 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 16 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20Par

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE7.) comme

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

ORDONNANCELes parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission à confier à l’expert, tel que repris au dispositif de la présente ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un expert judiciaire avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Le tribunal décide, au vu des éléments du dossier, de charger PERSONNE5.)

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 28 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00388, délivrée le 22 mai 2025 et lui notifiée en date du 26 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 20 mai 2025, déposée le 21 mai 2025 au greffe du

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les requérants demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution et avant enregistrement.Conformément à l’article 938

Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.La société SOCIETE1.) demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant appel ou opposition, sur minute et avant enregistrement et sans caution.La société SOCIETE1.) n’ayant pas

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

La société SOCIETE3.), bien que valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience.L’exploit d’assignation du 17 mars 2025 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.Les parties demanderesses au principal et en intervention sollicitent à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et

La partie demanderesse sollicite encore la condamnation des parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Il y a lieu,

alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à leur payer par provision la somme de 19.200.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la date de signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses réclament encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur

Il demande à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties.Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 100.000,- euros sur le

Suivant ordonnance présidentielle du 7 mars 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à procéder à une saisie-revendication entre les mains de la société SOCIETE2.) S.àr.l. sur divers effets mobiliers de cuisine dont elle revendique la propriété.Il ressort du procès-verbal d’huissier de saisie-revendication qui a été dressé en date du 13 mars 2025 qu’

En vertu des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, un extrait de la présente ordonnance est à publier au registre de commerce et des sociétés.La société SOCIETE6.) n’ayant pas comparu après avoir été régulièrement réassignée

Suite au contredit formé le 21 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 7 mai 2024, déposée au greffe le 13 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de