Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPar requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d’eurosSuivant

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance rendue le 18 juillet 2018 par Monsieur le Vice-Président au Tribunal d’arrondissement et à Luxembourg Marc THILL, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a été autorisée à assigner STROMBERG et TRAMONTINA pour l’audience du 30 juillet 2018Elle demande encore la

ORDONNANCEQuant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits (cf. E. POTTIER et M. DE ROECK, op.cit., p. 205, n° 9

ORDONNANCE

ORDONNANCEL’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 13

ORDONNANCELa présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable

ORDONNANCEElle demande par ailleurs à voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir ne seront maintenus que pour autant qu’elle agisse au fond en nullité contre la ALIAS4.) et les résolutions de l’assemblée générale du même jour, endéans les quarante (40) jours de la date de l’ordonnance, faute de quoi les effets de celle-ci cesserontAux termes de

ORDONNANCEPar exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016, A.) a fait comparaître la société anonyme SOC1.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter, sinon révoquer l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN comme

ORDONNANCEvoir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuelLa demande des parties défenderesses tendant à voir ordonner le sursis de la présente cause en attendant le résultat de l’expertise ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance de référé du 4 mars 2015 est

ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFINEn application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontreNous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 décembre 2009 et par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 décembre 2009, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) a fait donner assignation à la société de droit

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 16 avril 2019 et par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) des 18 et 23 avril 2019, la société anonyme publique SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme de droit public SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant Madame le Président du Tribunal d’Arrondissement

ORDONNANCELa CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audienceL’exploit d’assignation du 29 juin 2022 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un fonctionnaire qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputéeNous

ORDONNANCELa République Islamique d’Iran demande à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirLa présente ordonnance, bien que statuant au fond, étant rendue par application des règles procédurales du référé, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civileordonnons l’

ORDONNANCEEn application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de société anonyme MSK REALISATIONS SA actuellement défaillanteConformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans cautiondisons qu’un

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé nodéclarons la présente ordonnance opposable à la société SOC1) BANKING S.A., à la société SOC1) SERVICES S.A. et à la société SOC1) INTERNATIONAL S.Aordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

ORDONNANCEPar exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société AAA a fait comparaître la société de droit de BBB devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, pour voir refuser sinon suspendre la reconnaissance de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’Ordonnance rendue par la High Court

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noORDONNANCERevu l’ordonnance de référé n° 446/2016 rendue le 12 août 2016 qui, après avoir reçu la demande en la pure forme, aL’exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties ayant été relaté de manière circonstanciée dans

ORDONNANCEPar exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 octobre 2008, et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2008, la société anonyme SOC.1.) SA a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.2.) S.P.R.L., prise en sa qualité de créancier saisissant, et à la société de droit suisse SOC.3.) SA,

ORDONNANCEIl est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros 155125 et 155882 pour y statuer par une seule et même ordonnanceAu vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit aux demandes principale et sur intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un