Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAY, - prévenuVu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourgenvers les obligataires énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi pour un montant total de 725.962 euros,

Vu l'ordonnance de renvoi no 1107/2008 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 juin 2008 et la citation à prévenus du 22 octobre 2008 (not. 04631/2008CD) régulièrement notifiées

Vu l'ordonnance n° 1971/15 rendue le 22 juillet 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menace d’attentat, d’incitation à la haine ou à la violence et d’outrage à l’égard d’un membre du gouvernement

28 décembre 1976 relative aux ventes d’immeubles à construire et que cette plainte se serait soldée par une ordonnanceDans la mesure où les faits à la base de la présente citation directe seraient les mêmes que ceux de la prédite plainte s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, la citation directeIl n’est par ailleurs pas contesté que la chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1565/06 rendu par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 4 août 2006, renvoyant P1.), P9.), P2.), P3.), P4.), P6.), P7.), P8.), P10.), P5.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgEn principe, le tribunal correctionnel ne peut connaître que des délits

Vu l’ordonnance de renvoi n°2115/2019 rendue en date du 30 octobre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du mêmeLa même ordonnance renvooie encore le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même

La saisie (ordonnance réf.RACE2004/187) ayant été opérée à Luxembourg le 20 janvier 2005 (procès-verbal de notification et de saisie n°25-126/05) où se trouve partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1423/15 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2015 renvoyant P1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontairesAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de

Suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans et adressée au président et juges composant la 13ième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, X.) demande à voir ordonner la restitution du véhicule de la marque et de type VW Passat immatriculé (...), saisi suivant ordonnance du juge d’instruction du

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2010 renvoyant A.) du chef d’escroquerie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2651/15 rendue le 28 octobre 2015 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef de faux et usage de faux ainsi que d’escroquerie et d’infraction à l’article 114 de la loi

Vu l’ordonnance n°903/07 rendue le 31 mai 2007 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et renvoyant X.) et Y.) du chef des infractions leur reprochées, par application partielle de circonstances atténuantes, par devant une chambre correctionnelleDes saisies sont effectuées auprès des établissements bancaires concernés moyennant

Vu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.), P.3.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 322, 323, 324, 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de

ordonnance de clôtureOrdonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du 14.12.2021 de la chambre du conseil de la Cour d’appel (renvoiRapport SPJ11/JDA/2014-36751-7 du 08.07.2014 de la police grand-ducale SPJ, Section Criminalité Générale traitant du retour de l’original de

sous contrôle judiciaire en vertu d’une ordonnance du 29 mars 2011 de Monsieur le Juge d’Instruction Gilles MATHAYVu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourgobligataire privé envers les obligataires énumérés aux termes de l’ordonnance de renvoi pour un montant total de 725.962

Vu l’ordonnance n°481/22 rendue le 9 mars 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2, 329 et 330-1 du Code pénalAu vu de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à

Vu l’ordonnance numéroNUMERO2.)/23 rendue le 29 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu et la sàrl prévenue du chef A. d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, B. d’infraction à l’article L.5725 du Code du Travail, C. d’infraction aux articles I-.326-1 et I-.327-2 du Code du Travail et D

Vu l’ordonnance numéro 357/23 (XIX) rendue le 12 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chefPar conséquent, conformément à l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation rectifiées, le Parquet

Vu l’ordonnance de renvoi n°2263/16 du 9 septembre 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé PERSONNE1.) du chef principalement de menaces verbales de mort, subsidiairement d’infraction à l’article 345 du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal