Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée administrateur provisoire de SOCIETE1.).Vu l’ordonnance n°2020TALCH06/00799 rendue en date du 29 septembre 2022 sur base de l’article 212 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle le magistrat de la mise en état a rejeté la demande d’expertise sollicitée par PERSONNE2.).

Par ordonnance de jonction du 8 janvier 2020, ces deux procédures ont été jointes.dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction en ce qui concerne la demande contenue dans l’assignation en intervention au surplus ;

Par ordonnance du 2 août 2022, la jonction des deux rôles a été ordonnée.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2023 ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 13 octobre 2022.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 23 novembre 2022.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

PERSONNE1.) a ensuite sollicité une expertise judiciaire et l’expert Thomas FRIES fut nommé par ordonnance de référé du 10 décembre 2020.

Par courriel du 7 mars 2023, Maître Sophie DENAYER a informé le tribunal qu’PERSONNE1.) est décédé et a sollicité de ce fait la révocation de l’ordonnance de clôture afin de procéder à la reprise de l’instance en bonne et due forme.Dans le cadre de procédures civiles, les débats ne sont pas ouverts au jour du prononcé de l’ordonnance de clôture mais

La clôture de l’instruction a été prononcée dans les deux rôles par ordonnance du 12 octobre 2022.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 8 août 2022.

SOCIETE1.) aurait lancé une assignation en référé-expertise, à laquelle SOCIETE2.) et SOCIETE3.) se seraient opposées en faisant valoir qu’il y avait déjà une expertise au dossier, tel que cela ressortirait de l’ordonnance rendue par le juge des référés.

2021, sinon à partir de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 10 août 2021, sinon à partir de la demande en justice du 26 juillet 2022, sinon à partir du jugement à intervenir, sinon à partir de toute échéance à fixer par le tribunal, jusqu’à solde.

Toutefois, l’ordonnance de référé ayant nommé un administrateur provisoire et le jugement ayant nommé un liquidateur étant postérieurs à l’assignation, SOCIETE1.) était, sauf preuve contraire, valablement représentée par son conseil d’administration au jour de l’assignation.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 juillet 2022, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Par ordonnance du 16 mars 2023, la